Chaloupe

Assurances

L’ATTESTATION D’ASSURANCE CONSTRUCTION

 

La loi Macron promulguée le 6 août 2015 a modifié le régime applicable aux attestations d’assurance construction.

Ce qui est nouveau

Une attestation doit être produite par les artisans.

Ce justificatif prend la forme d’une attestation d’assurance, qui devra être jointe aux devis et factures des professionnels assurés intervenant sur le chantier (dans l’attente de l’arrêté ministériel précisant le modèle type d’attestation comprenant les mentions minimales).

ASSURANCE AUTOMOBILE : le bonus/malus

Le bonus/malus est le système par lequel les assurés se voient accorder des réductions ou des majorations en fonction des sinistres qu’ils causent. 
Il est utilisé dans le domaine de l’assurance auto et moto, c’est une « note personnelle » qui reflète l’historique du conducteur.