Chaloupe

Pour assurer la protection de vos données personnelles, la CLCV du Finistère vous propose d'adresser à ENEDIS (distributeur d'éllectricité) le courrier suivant :

 

Monsieur le directeur,

En application d'une directive européenne, la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique prévoit la généralisation des compteurs communicants appelés « Linky ». Ce nouveau compteur vous permettra de disposer, dans ce qu’on appelle « la courbe de charge », de données importantes sur ma consommation d’énergie, mais aussi de nombreuses informations relatives à ma vie privée (heures de lever et de coucher, périodes d’absence, éventuellement nombre de personnes présentes dans le logement).

Or toutes ces données confidentielles sont ma propriété exclusive. Je considère avec la CLCV, association de consommateurs, qu’elles ne doivent en aucun cas faire l’objet d’une exploitation ou diffusion à des tiers. Cette « courbe de charge » (que je peux consulter sur mon compte électricité sur internet) doit donc rester à l’intérieur du compteur sans remontée vers le gestionnaire, comme l’a promis ENEDIS (ex ERDF) à la Commission nationale informatique et libertés. Mais cette promesse ne me suffit pas. Un engagement de non-diffusion de votre part doit apparaître de manière très claire sur un document officiel impliquant toutes les parties (distributeur, fournisseur et client). Je serai vigilant sur les suites données à ma demande.

Pour les consommateurs qui accepteraient la diffusion de leurs données personnelles, il leur appartiendrait de cocher une case sur ce même document pour consentement de diffusion.

                                                                                                                                                                                                          Signature

A expédier à ENEDIS  Bretagne, Service clients particuliers

BP 90937 35009 RENNES Cedex 1

- copie au fournisseur d’électricité

- copie à CLCV du Finistère - 8 B rue des Douves 29000 QUIMPER

Tél : 02 98 95 34 41 - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. - clcv-finistere.fr

                                                                                                                                             Quimper, le 20 janvier 2017

                                                                                                              

                                                                                                                            Aux différents fournisseurs d’électricité

                                                                                                                          

Monsieur le directeur,

 

En application d'une directive européenne de 2008 sur le marché intérieur de l'électricité, la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit la généralisation des compteurs communicants appelés "Linky". L’installation de ces compteurs a déjà commencé et se poursuivra dans les années à venir.

En tant qu’organisation de consommateurs, nous avons été reçus le 6 avril 2016 à Brest par ERDF qui a pu apporter des réponses à nos nombreuses questions. Pour autant, notre question majeure concernant la protection des données personnelles dont est responsable chaque fournisseur d’accès demeure sans réponse à l’heure actuelle.

Le nouveau compteur permettra en effet de disposer sur internet de données plus importantes sur la consommation d’énergie des usagers. Chaque consommateur pourra d’ailleurs la consulter en cochant sur son compte internet l’activation de l’enregistrement de la courbe de charge.

Ces données personnelles sont la propriété exclusive des usagers. En conséquence, pour notre association de consommateurs, en l’absence d’accord explicite et écrit de ceux-ci sur un accord de diffusion par le biais d’une case à cocher, ces données ne doivent faire l’objet d’aucune exploitation ou diffusion, par exemple pour vente de liste à des tiers.

Nous souhaitons donc savoir selon quelles modalités ce refus ou ce consentement du consommateur à la diffusion de ses données personnelles est prévu par votre société (sur le contrat ou sur un additif, par case explicite à cocher si accord de diffusion, etc.).

Nous appelons votre attention sur le fait que les réponses des différents fournisseurs que nous interrogeons feront l’objet d’une communication à la presse, d’une publication sur notre site internet et d’une diffusion sur les réseaux sociaux. La CLCV sera par la suite très vigilante sur le respect de ce point sensible en faisant notamment appel à témoignages, compte tenu de la préoccupation des consommateurs et du harcèlement commercial qu’ils subissent aujourd'hui.

Dans l’attente de vous lire, nous vous prions de croire, Monsieur le directeur, à l’assurance de notre considération distinguée.

 

                                                                                                                                   Pour la CLCV du Finistère,

                                                                                                                                   Yvon Thomas, coprésident

Comment signaler les appels reçus malgré Bloctel ?

 

Les consommateurs qui ne veulent plus recevoir d’appel téléphonique pour le démarchage à domicile peuvent désormais s’y opposer en s’inscrivant par internet sur le site Bloctel. La CLCV constate qu’après inscription, les appels diminuent très sensiblement. Pour autant, des appels commerciaux sont toujours signalés. La CLCV rappelle que dans ce cas, chaque consommateur peut, dans son espace personnel Bloctel (bloctel.gouv.fr), remplir un formulaire de réclamation en indiquant :
   - la date et l’heure de l’appel,
   - le numéro de ligne sur lequel vous avez été contacté,
   - le numéro et le nom de la société appelante,
   - son secteur d’activité,
   - le nom de la personne qui a appelé,
   - l’objet de l’appel.
Votre demande sera transmise à la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour enquête et poursuite. En effet, cette pratique est sanctionnée par la loi.

Compteurs Linky : des clarifications en cours

 

En application d'une directive européenne de 2008 sur le marché intérieur de l'électricité, la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit la généralisation des compteurs communicants appelés « Linky ». Ces compteurs provoquent une forte inquiétude chez les usagers et une mobilisation d’opposants qui parfois refusent le changement de compteurs.
La CLCV tient à informer les consommateurs de la manière la plus objective qui soit tout en se référant au principe de précaution (cf. notre quiz sur ce site). Elle constate que des réponses plus claires commencent à parvenir mais demande que les études soient poursuivies et que les fournisseurs explicitent leur position pour lever toute ambiguïté.

1- Ondes : on y voit plus clair mais il faut poursuivre les études

Les signaux émis par le nouveau compteur transitent sur le réseau électrique domestique par superposition d'un signal de fréquence de 3 à 148 kHz à la fréquence de 50 Hz du courant électrique. C'est ce qu'on appelle la technologie courant porteur de ligne ou CPL, déjà utilisée pour le basculement heures pleines/heures creuses ou pour la wifi. Les câbles des habitations n’étant pas blindés, le CPL pourrait, selon les opposants, générer des rayonnements nocifs.

Pour ERDF, 23 h 59 sur 24, Linky fonctionne comme le compteur actuel : il enregistre la consommation des foyers. Mais moins d’une minute par jour (entre minuit et 6 h du matin) il envoie un signal pour transmettre les informations de consommation recueillies dans la journée. Quand on compare l'exposition aux ondes liée à l'utilisation des objets de la vie courante, le nouveau compteur émet un champ électrique à proximité de l'appareil qui est identique à celui des compteurs actuels, soit 0,1 volt par mètre selon ERDF. Ce champ est à comparer à celui émis par d'autres sources électromagnétiques (ampoule basse consommation : 15 v/m et surtout le téléphone portable, trop vite oublié : 41 à 61 v/m).
A noter que selon les expertises effectuées par le Centre de recherche et d’information indépendant sur les rayonnements électromagnétiques (CRIIREM), les émissions atteignent 0,2 à 0,4 v/m à une distance de 50 cm à 1 m, soit un niveau inférieur aux recommandations du Conseil de l’Europe (0,6 v/m).

L’Agence nationale des hautes fréquences (ANFR) a publié les résultats de ses analyses en septembre 2016. Ceux-ci confirment que les niveaux des champs électriques et magnétiques évalués en laboratoires et dans des logements restent 200 fois inférieurs à la valeur limite réglementaire (à 20 cm du compteur).

L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), saisie par la Direction générale de la santé, confirme en décembre 2016 (voir https://www.anses.fr/fr/content/compteurs-communicants-des-risques-sanitaires-peu-probables) que les niveaux d’exposition aux champs électromagnétiques produits par le compteur lui-même, mais aussi par la communication CPL qui parcourt les câbles électriques vers le concentrateur de quartier et vers les appareils domestiques, sont très inférieurs aux valeurs limites d’exposition réglementaires. Les compteurs Linky, que ce soit en champ électrique ou magnétique, sont à l’origine d’une exposition comparable à celle d’autres équipements électriques déjà utilisés dans les foyers depuis de nombreuses années (télévision, chargeur d’ordinateur portable, table de cuisson à induction…) :

   • de 0,08 à 3,9 v/m (selon labo ou maison, selon distance de mesure…) pour le champ électrique (écart entre le compteur et le bruit ambiant), soit 22 fois moins que la valeur limite qui est de 87 v/m. Même si ce champ est inférieur à celui des autres appareils domestiques (56 v/m pour une plaque à induction !), il faut rappeler que le Parlement européen et le Conseil de l’Europe préconisent une valeur limite d’environ 0,60 v/m.
   • de 0,26 µT pour le champ électromagnétique (en maison à proximité du compteur) soit 24 fois moins que la valeur limite réglementaire de 6,25 µT (0,7 µT pour une plaque à induction).

L’ANSES a sollicité une campagne de mesures auprès du Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) dont les résultats, attendus prochainement, permettront de préciser l’exposition (a priori faible compte tenu du mode de fonctionnement) due au compteur Linky en situation réelle (temporalité, niveau d’exposition…). Ces mesures devraient notamment permettre une comparaison entre l’exposition des anciens compteurs électromécaniques et celle due aux compteurs Linky.

Pour la CLCV, ces différentes expertises apportent un début de clarification mais doivent être poursuivies (études du CSTB, demande par le CRIIREM d’une campagne de mesures organisée par les différents partenaires dans la durée). En effet, le compteur Linky qui représente quand même une intrusion dans l’espace privé renforce (en imposant des émissions supplémentaires) le « bazar électromagnétique » dans lequel nous sommes plongés. C'est la raison pour laquelle les consommateurs doivent adopter de manière générale des comportements de prudence, par exemple pour le téléphone portable : ne pas dépasser plus de 20 mn de connexion par jour selon le cancérologue Dominique Belpomme, alors que la moyenne des français l'utilise plus de 3 h par jour, ne pas coller le téléphone à l'oreille, utiliser des oreillettes, l'interdire aux enfants, etc.

2- Surcoût pour les abonnés : dans 2 % des cas seulement

Des opposants affirment qu’avec le compteur Linky l’installation électrique n’arrête pas de se déclencher, quand on met en marche deux appareils électroménagers (notamment ceux qui ont des résistances) et qu’il faut donc renforcer l’abonnement, ce qui revient plus cher à l’abonné.

Il faut savoir que les compteurs actuels ne réagissent pas automatiquement au dépassement de la puissance autorisée. Le compteur Linky, parce qu’il intègre un interrupteur, est plus réactif et coupe la ligne dès que la puissance est dépassée. On estime que seuls 2 % des usagers seraient concernés par cette hausse de la facture, selon une étude menée entre 2009 et 2011. Pour éviter ce problème, il faut donc, soit souscrire un contrat avec abonnement supérieur (l’abonnement de base passe alors de 15 € à 40 €), soit éviter de mettre en marche simultanément les appareils électriques, soit encore prendre des mesures pour réduire sa consommation (tous les appareils électriques sont-ils bien utiles ?).

3- Perturbations des appareils électriques : uniquement pour les lampes tactiles

Les opposants au compteur Linky évoquent aussi des pannes en série d’appareils électriques ou de lampes. Cet argument ne semble pas vérifié pour les appareils électriques. Il suffit simplement de réarmer le dispositif de sécurité qui s’est déclenché.

En revanche, ENEDIS admet les dysfonctionnements affectant les lampes tactiles qui se mettent à clignoter (une soixantaine de cas recensés) et annonce poursuivre les recherches avec les fabricants de ces lampes.

4- Protection des données personnelles : opacité sur une question majeure

Le compteur Linky permettra de disposer de données plus importantes sur la consommation d’énergie des usagers. Chaque consommateur pourra d’ailleurs consulter celle-ci en activant sur son compte internet l’enregistrement de la courbe de charge. Mais aujourd’hui, rien ne garantit que ces données resteront confidentielles. 

La CLCV rappelle que ces données personnelles sont la propriété exclusive des usagers. En conséquence, pour notre association de consommateurs, en l’absence d’accord explicite et écrit de ceux-ci sur un accord de diffusion par le biais d’une case à cocher, ces données ne doivent faire l’objet d’aucune exploitation ou diffusion, par exemple pour vente de listes à des tiers. Nous avons donc interrogé les différents fournisseurs d’électricité (voir le texte de notre lettre sur ce site) pour savoir selon quelles modalités ce refus ou ce consentement du consommateur à la diffusion de ses données personnelles est prévu par le fournisseur (sur le contrat ou sur un additif, par case explicite à cocher si accord de diffusion, etc.).

La CLCV signale enfin que le réseau de gaz (de 2017 à 2022) et celui de l’eau disposeront aussi bientôt d’un compteur communicant qui utilisera non pas le CPL mais une radiofréquence de 69 MHz pour transmettre les informations de consommation de 2 à 6 fois par jour. Il ne s’agira donc pas de la même technologie !

 

Quiz Linky : des réponses à toutes vos questions

 

Le compteur Linky fait polémique. Des groupes et associations se montent pour contester ou refuser le compteur Linky, des usagers verrouillent l'accès à leur compteur, des communes annoncent prendre position contre le compteur, etc.
Au-delà de ces prises de position, qu'en est-il vraiment ? L'objectif de ce « Quiz Linky », alimenté par les informations nationales dont nous disposons et les réponses données par ERDF lors de la réunion du 6 avril 2016 à Brest avec les associations de consommateurs du Finistère, est de faire la lumière le plus objectivement possible tout en se référant au principe de précaution.

Q 1- Pourquoi imposer ces compteurs communicants ?
R- En application d'une directive européenne de 2008 sur le marché intérieur de l'électricité, la loi du17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit la généralisation des compteurs communicants appelés « Linky ».

Q 2- Combien de compteurs seront posés ?
R- L'installation a commencé en France en novembre 2015 après une phase de test dans les régions de Lyon et de Tours. ERDF posera 35 millions de compteurs d'ici à 2021, dont 2 millions en Bretagne et 565 000 en Finistère. 20 000 sont déjà installés à Lorient et 6 000 dans le Finistère. Rappelons qu'en Italie et en Suède, l'installation est déjà achevée, qu’elle se termine en Espagne, et qu’elle est commencée Allemagne, en Autriche et en Grande-Bretagne (uniquement pour les compteurs de forte puissance). Brest sera couvert en 2017.

Q 3- Qui installe les compteurs Linky ?
R- Les compteurs ne sont pas propriété des usagers mais des collectivités locales concédantes. L'installation est déléguée à Electricité réseau distribution France (ERDF), filiale à 100 % d’EDF. Il reste que c'est à chaque usager de choisir son fournisseur d'énergie : EDF, l'opérateur historique qui propose le tarif réglementé, comme le conseille la CLCV, ou un autre fournisseur.

Q 4- L'usager peut-il refuser le compteur Linky ?
R- Les compteurs communicants n'étant pas la propriété des usagers mais de la collectivité, les usagers ne peuvent refuser l'installation, d'autant plus que lors de la signature d'un contrat avec le fournisseur d'énergie, l'usager s'engage à laisser le libre accès au compteur pour l'entretien et le remplacement.
Pour autant, si un consommateur s'oppose ou est absent, ERDF nous a confirmé lors de la réunion du 6 avril qu'elle n'imposera pas l'installation du compteur Linky. Dans ce cas, l'usager ne bénéficiera pas des nouveaux services offerts et la pose interviendra plus tard, notamment quand il faudra changer le compteur devenu défectueux. Mais à terme, le relevé des anciens compteurs serait payant et le dépannage de plus en plus difficile par manque de pièces.

Q 5- Les collectivités locales peuvent-elles s'opposer à l'installation des compteurs ?
R- En Finistère, les collectivités ont concédé leurs compteurs à deux structures : BMO et le Syndicat départemental d'électrification. Seuls ces deux organismes seraient en mesure de s'opposer. Parfois les collectivités annoncent leur opposition à des groupes ou associations locales, mais dans le Finistère, ERDF affirme n'avoir reçu aucun arrêté municipal. Début mai, 136 communes au niveau national s'opposaient à la mise en place du compteur Linky.

Q 6- Comment se passe l'installation ?
Les usagers sont prévenus par courrier 30 à 40 jours avant l'installation. Sur le courrier sont mentionnés le nom de la société sous-traitante en charge de l'installation et la date prévue.
Le changement dure de 30 à 40 mn avec coupure de l'installation électrique le temps de l'intervention.
A noter qu'en copropriété, l'installation n'est pas soumise au vote de la copropriété.
A chaque consommateur d'exiger, lors de la pose, une information complète sur le fonctionnement du compteur. En effet, seuls 43 % des habitants interrogés lors d'une enquête effectuée par le Syndicat intercommunal d’énergie d’Indre-et-Loire (zone test) estimaient avoir eu une explication détaillée sur Linky lors de l’installation, malgré la complexité à venir des tarifs.

Q 7- Le compteur Linky est-t-il gratuit ?
R- La commission de régulation de l'énergie (CRE) explique que « les consommateurs ne paieront rien lorsque le gestionnaire du réseau changera leur compteur pour le remplacer par un compteur évolué Linky ». C'est ce que nous a confirmé ERDF lors de la réunion avec les associations de consommateurs du Finistère. Mais l'investissement global pour les 35 millions de compteurs était initialement d'environ
4 milliards €. Or, d'après la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, on serait plutôt autour de 8 milliards €. Nul doute que le surcoût sera répercuté à un moment ou un autre sur la facture des consommateurs. Pour fixer ce surcoût net, la Commission de régulation de l’énergie va prendre en compte les coûts d'installation et évaluer les économies réalisées par l'opérateur (moins de besoins en personnel en raison des services désormais réalisés par Internet), le surcoût étant la différence entre les deux. On parle d'un coût de 1 à 2 € par mois sur la facture. Affaire à suivre.

Q 8- Quels sont les services qui seront offerts par le nouveau compteur ?
R- Le nouveau compteur offrira de nombreux services :
  - facturation en fonction de la consommation réelle et non estimée, ce qui était la demande expresse des associations de consommateurs ;
  - connaissance par le consommateur de sa consommation par heure (donc des pointes) et par jour ;
  - mise en service d'un compteur à distance ;
  - pannes moins fréquentes ; en cas d'anomalie, la réaction sera plus rapide ;
  - impossibilité de fraude ;
  - changement à distance de la puissance du compteur.

Q 9- Quels seront les types d'abonnement ?
R- L'abonnement est prévu par tranches de 1 kWh : 3, 4, 5, 6, 7…, au lieu des tranches actuelles par
3 kWh (3,6,9,12). Les abonnements heures creuses subsistent.

Q 10- Le nouveau compteur se traduira-t-il par une économie pour le consommateur ?
On annonce que les consommateurs seront gagnants avec le nouveau compteur, puisqu'il permettra de mieux maîtriser sa consommation, de disposer d'un abonnement plus adapté à sa consommation et qu'il permettra des « effacements » pilotés par ERDF en heures de pointe (exemple : chauffage coupé quelques minutes).
Cette économie restera à prouver dans la mesure où une proportion significative d'abonnés seraient aujourd'hui sous-abonnés et paieraient pour une puissance d’abonnement inférieure à la puissance réellement utilisée. De plus, les nouveaux compteurs sont plus sensibles que les compteurs actuels.

Q 11- Les nouveaux compteurs sont-ils sujets à incendie ?
R- On entend dire ou on apprend par Internet que de nombreux incendies détruisent les compteurs Linky. La pose de manière expérimentale s'est faite à Lyon et à Tours à partir de 2009. Or, sur les 300 000 compteurs posés, seuls 8 cas d'échauffement ont été constatés, dont deux qui ont provoqué un incendie dû à des cosses mal serrées et non à des causes internes. Depuis, le serrage des cosses se fait automatiquement, ce qui renforce la sécurité.

Q 12- Les ondes émises par le nouveau compteur sont-elles dangereuses pour la santé ?
R- Les relevés d'énergie réalisés par le compteur Linky transitent non par radio-fréquence (comme pour le téléphone portable), mais sur le réseau électrique domestique par superposition d'un signal de fréquence de 3 à 148 kHz à la fréquence de 50 Hz du courant électrique. C'est ce qu'on appelle la technologie courant porteur en ligne dite CPL, déjà utilisée pour le basculement heures pleines/heures creuses ou pour la Wi-Fi.
ERDF a commandé à plusieurs organismes des études concernant les effets des ondes électromagnétiques sur les personnes, et le nouveau compteur a, selon ERDF, reçu tous les agréments (ANSES, Conseil d’État...).
Pour ERDF, « 23 h 59 sur 24, c’est exactement le même fonctionnement que l’autre compteur : il enregistre la consommation des foyers. Moins d’une minute par jour, on va envoyer un signal pour transmettre les informations de consommation recueillies dans la journée ».

Voici ce que l'on peut dire aujourd'hui de fiable sur cette question ultra sensible :


  - quand on compare l'exposition aux ondes liée à l'utilisation des objets de la vie courante, le nouveau compteur émet un champ électrique à proximité de l'appareil qui est identique à celui des compteurs actuels, soit 0,1 volt par mètre selon ERDF. Selon les expertises effectuées par le CRIIREM (Centre de recherche et d'information indépendant sur les rayonnements électromagnétiques), elles atteignent 0,2 à 0,4 volt par mètre à une distance de 50 cm à 1 m, soit un niveau inférieur aux recommandations du Conseil de l’Europe (0,6 V/m).
Ce champ est à comparer à celui émis par d'autres sources électromagnétiques comme l’ampoule basse consommation (15 V/m) et surtout le téléphone portable, trop vite oublié (41 à 61 V/m).

  - en termes de fréquence, les compteurs Linky utilisent une bande passante réservée à EDF qui est la plus faible de toutes (de 3 à 148 kHz).

  - ce compteur renforcera le bain électromagnétique dans lequel nous vivons de plus en plus. C'est la raison pour laquelle les consommateurs doivent adopter de manière générale des comportements de prudence vis-à-vis des appareils électromagnétriques, par exemple pour le téléphone portable : ne pas dépasser plus de 20 mn de connexion par jour selon le cancérologue Belpomme, alors que la moyenne des français l'utilise plus de 3 h par jour, ne pas coller le téléphone à l'oreille, utiliser des oreillettes, l'interdire aux enfants, etc.

 - les câbles des habitations n’étant pas blindés, le CPL pourrait générer des rayonnements nocifs.

 - le courant se dirige ensuite vers un concentrateur érigé dans la rue qui fonctionne à 900 MHz, comme certaines antennes-relais des téléphones, « un champ électro-magnétique qui s’ajoute à ce qui existe déjà », selon le CRIIREM qui demande que les concentrateurs soient montés à plus de 5 m.

Pour dissiper les doutes sur ces questions relatives aux effets des ondes, le 7 mars 2016, à la demande du CRIIREM, une rencontre entre ERDF, l'Agence des hautes fréquences, l'ADEME et le CRIIREM s'est tenue à Paris. Les partenaires se sont engagés à définir un protocole de mesures et un programme de mesures à mener ensemble.
Par ailleurs, l'Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES) a annoncé qu'elle rendra un avis avant la fin de 2016.
Dans l'attente des résultats de ces deux études majeures, la CLCV estime que le principe de précaution doit l'emporter. C'est pourquoi elle se range à la préconisation du CRIIREM de garder une distance de prévention de 2 m entre le compteur et les lieux de vie. Affaire à suivre également.

Q 13- Où sont placés les concentrateurs de rue ?
R- Pour envoyer à distance les informations relevées par le compteur (les relevés heure par heure) et recevoir des informations (changement d'abonnement, effacement…), le compteur Linky communique avec un concentrateur de rue.
Ensuite, un deuxième niveau de communication est assuré via le réseau de téléphonie mobile entre le concentrateur, installé dans un poste de transformation et de distribution, et le système central d’ERDF.

Dans une commune du Nord Finistère, ERDF vient d'installer un concentrateur à 2 m de la tête de lit d'un habitant. Après intervention de l'usager et de la commune, ce concentrateur a été déplacé. La CLCV demande qu'en application du principe de précaution, la distance soit d'au moins 5 m comme le préconise le CRIIREM.

Q 14- La protection des données personnelles est-elle garantie de manière explicite et par écrit ?
R- Pour la CLCV, c'est une question très sensible, compte tenu du harcèlement téléphonique ou à domicile dont les consommateurs sont aujourd'hui victimes. Les données fournies par le compteur Linky sont la propriété des consommateurs. Leur accord explicite et écrit (case à cocher) est donc nécessaire pour une utilisation en dehors du cadre du contrat de fourniture d'électricité. C'est le consommateur qui devra préciser par écrit s'il refuse ou accepte de diffuser les données personnelles. Attention : ce choix sera proposé non par ERDF mais par les fournisseurs d'énergie, c'est-à-dire EDF et les opérateurs privés.
Pour la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), « une analyse approfondie des courbes de consommation pourrait permettre de déduire un grand nombre d’informations sur les habitudes de vie des occupants d’une habitation : heures de lever et de coucher, heures ou périodes d’absence, présence d’invités dans le logement, prises de douche, etc. ».
Mais les données personnelles circulent sous forme cryptée et par une connexion sécurisée. De plus, en application du code de l'énergie, la CRE contrôle le respect par les gestionnaires de réseaux des codes de bonne conduite qui intègrent la préservation de la confidentialité et des informations commercialement sensibles.

Q 15- Le piratage des données est-il possible ?
R- Les données seront seules connues du fournisseur. Pour ERDF, compte tenu des études qui ont été menées, le piratage n'est pas possible.
Pour le CRIIREM, il existe un risque de piratage du système de communication de Linky qui fonctionne avec du courant porteur en ligne (CPL). « On peut lire ce qui rentre et ce qui ressort du CPL. Avec la forme et la déformation de la fréquence, on peut connaître le type de matériel utilisé. Si le danger n’est pas très grand pour les particuliers, pour une entreprise de pointe ou de technologie militaire, cela peut poser problème ».

Q 16- Quelle est la durée de vie des compteurs, leur fiabilité ?
R- Les compteurs ont une durée de vie de 20 ans. Selon ERDF, Ils sont plus fiables que les compteurs actuels, notamment sur les surtensions.

Q 17- Pourra-t-on installer le compteur à l'extérieur de la maison ?
R- Non, le compteur sera remplacé à l'identique. Sinon, le consommateur devra payer.

Q 18- Le compteur communicant change-t-il quelque chose pour les personnes en situation de précarité ?
R- Le nouveau compteur ne change rien à la situation actuelle.

Q 19- D'autres compteurs sont-ils prévus ?
R- Oui, les frères jumeaux de Linky, les compteurs de gaz Gazpar, sont déjà mis en place dans 24 communes de 4 zones test et seront déployés, à terme, à 11 millions d'exemplaires. On annonce également des compteurs communicants pour l'eau mais de fonctionnement totalement différent basé sur des télérelevés, ce qui ne pose pas de problème. Le bain électromagnétique ne cesse donc de se renforcer. C'est une raison supplémentaire pour disposer enfin d'une étude scientifique menée par l'ensemble des partenaires en toute indépendance.

Conclusion : Pour la CLCV, il faut dès maintenant et à l'avenir être très vigilant :

  1) sur le respect d’une distance minimale de 2 m entre le compteur et le lieu de vie en attendant les mesures des ondes qui seront faites par le CRIIREM-ANF-ERDF et par l'ANSES ;
  2) sur la distance entre les concentrateurs et les compteurs : au moins 5 m ;
  3) sur la protection des données personnelles : comment le refus ou le consentement pour la diffusion des données personnelles sera-t-il obtenu ?
  4) sur les modifications d'abonnement ;
  5) sur les offres des différents fournisseurs d'énergie qui vont affluer.

N'hésitez pas à nous contacter au 02 98 95 34 41 au 8 B rue des Douves à Quimper
Consultez notre site clcv-finistere.fr