Chaloupe

Journée mondiale des droits des consommateurs

 

Changer d’opérateur de téléphonie mobile


Depuis l’arrivée d’un 4ème opérateur en 2012, la concurrence est plus importante dans le secteur de la téléphonie mobile au bénéfice du consommateur.
Auparavant, les abonnés détenaient surtout des offres avec engagement de 12 ou 24 mois. Ces offres, qui existent toujours, proposent la vente d’un téléphone à un tarif très bas dit « subventionné ». En réalité, la facturation mensuelle de ces offres inclut un remboursement échelonné du mobile et partir chez un concurrent en cours d’engagement implique des pénalités de résiliation souvent lourdes.
Aujourd’hui, les consommateurs s’orientent massivement vers des offres sans fourniture de téléphone. Ces offres
sont sans engagement et proposent des tarifs très agressifs.
Changer d’opérateur en conservant son numéro de téléphone et son téléphone n’a jamais été aussi simple, cela
permet de bénéficier de promotions et/ou d’un meilleur service.


La check list du changement d’opérateur
1 - Je demande mon Relevé d’identité opérateur (RIO)
Je compose le 3179 depuis mon téléphone mobile, un message vocal confirmé ensuite par un sms
m’indiquera :
   - Si je suis toujours engagé : le numéro à communiquer à mon prochain opérateur pour pouvoir conserver mon        numéro de téléphone.
   - Je calcule ma pénalité de résiliation pour décider ou pas de changer d’opérateur :
       > Pour un engagement total de 12 mois, je serai facturé de la totalité des mensualités restantes jusqu’à
la fin de l’engagement.
       > Pour un engagement total de 24 mois et pour une résiliation à partir du 13e mois, je serai facturé du ¼
des mensualités restantes jusqu’à la fin de l’engagement.
2 - Je déverrouille mon téléphone
Si mon téléphone m’a été fourni par mon opérateur, il est souvent « simlocké ». Cela signifie qu’il n’acceptera
pas la carte sim d’un autre opérateur.
Je demande sans attendre à mon opérateur actuel la procédure/ le code pour « désimlocker » mon téléphone.
L’information est gratuite quand j’ai acheté mon téléphone depuis plus de 6 mois (voire 3 mois chez certains      opérateurs).
3 - Je choisis mon nouvel opérateur de téléphonie mobile
Je choisis la formule qui me correspond :
   - Une offre classique avec engagement de 12 ou 24 mois et avec fourniture de mobile à tarif dit « subventionné ».          Avec cette formule, mes mensualités sont plus élevées et je suis tenu de rester chez cet opérateur pendant la durée         de l’engagement, sauf à payer des pénalités.
   - Une offre low cost sans engagement et sans fourniture de mobile car je conserve le mien. Avec cette formule,
je conserve la possibilité d’acheter un nouveau mobile et d’en étaler le paiement.
Je choisis le type de forfait qui correspond à mes besoins :
   - Une offre avec un nombre défini d’heures d’appel et de sms, avec ou sans internet mobile.
   - Une offre dite « illimitée » en appels, sms et internet mobile. Je lis avec attention les mentions car, malgré l’appellation   de mon offre, certaines utilisations me seront facturées en plus (appels de n° spéciaux, dépassement de la limite de l’internet mobile, appels depuis et vers l’étranger, etc …).
Un tarif bas, une promotion alléchante ne doivent pas être les seuls critères de choix car payer peu cher un mauvais service n’est au final pas très intéressant. Je consulte la carte de couverture de mon futur opérateur depuis son site internet ; cela me permet de savoir si son service voix, sms et internet mobile est bien disponible dans ma région.              Il existe des comparateurs plus ou moins fiables sur la qualité des offres de téléphonie mobile.
L’Arcep, le gendarme des télécoms, réalise depuis des années un comparatif indépendant qui peut s’avérer très
utile pour choisir son opérateur.
4 - Je souscris un nouveau contrat
Je n’envoie surtout pas de courrier de résiliation à l’opérateur que je quitte, c’est mon nouvel opérateur qui s’en occupe.   Je souscris directement chez mon nouvel opérateur en demandant la portabilité de mon numéro de téléphone. Mon   nouvel opérateur va me communiquer une date et un horaire de portabilité.
5 - J’ai changé d’opérateur
J’ai reçu la carte sim de mon nouvel opérateur, je dois l’activer selon la procédure indiquée.
Le jour de la portabilité qui m’a été indiqué, j’ai ma nouvelle carte sim sur moi. Lorsque l’écran de mon téléphone indique une absence de réseau, je fais l’échange des cartes sim. Il faut en général moins d’une heure pour que tout rentre dans l’ordre.

Journée mondiale des droits des consommateurs 2017

 

Apprendre à reconnaître le phishing


Le phishing (ou hameçonnage ou filoutage) est une escroquerie qui a fait plus de 2 millions de victimes                            en France en 2015.

Une imitation soignée
Un mail de phishing est envoyé par un pirate informatique ; il imite un message qu’aurait pu envoyer un interlocuteur       avec lequel on a l’habitude de correspondre. Il comporte le nom et le logo habituellement utilisés par le professionnel       dont l’identité est usurpée.
Ces mails frauduleux sont des imitations qui semblent par exemple émaner du fournisseur d’énergie, de la banque ou    du fournisseur téléphone/internet. Des organismes comme la sécurité sociale ou les impôts peuvent également faire    l’objet de phishing.
Les pirates vont décrire une situation d’urgence pour inciter le consommateur à agir le plus vite possible et ainsi ne          pas trop réfléchir au bien-fondé de la demande.
Les scénarios utilisés sont très nombreux : éviter une coupure du service suite à un soi-disant impayé, recevoir                le remboursement d’un trop-perçu imaginaire. …
Le but du phishing est toujours le même : obtenir des coordonnées bancaires ou des codes confidentiels pour               pouvoir ensuite prélever frauduleusement sur le compte en banque de la victime.


Un piège de plus en plus perfectionné
Les avertissements répétés auprès du grand public se heurtent à une évolution constante de cette arnaque :
   - Les scénarios développés par les pirates sont multiples et les mails de phishing ne sont plus aujourd’hui
des imitations grossières repérables aux nombreuses fautes d’orthographe.
   - Certains pirates informatiques sont en mesure d’adresser des mails de phishing avec les nom et prénom de
leur victime.
   - Un mail de phishing peut contenir deux sortes de pièges :
       > Un lien cliquable qui mène vers un faux site internet du professionnel dont l’identité est usurpée :
l’internaute est alors incité à rentrer ses codes d’accès.
       > Une pièce jointe qui, si elle est ouverte, infectera l’ordinateur avec un logiciel malveillant qui prendra
discrètement possession de l’ordinateur en captant les données sensibles (comme les données bancaires).
Ce logiciel malveillant peut également prendre possession de la boîte mail du consommateur et envoyer en
son nom des mails de phishing à ses contacts.


Les règles à adopter
Face à cette recrudescence de mails de phishing et aux refus de remboursement, très contestables, opposés
par certaines banques, la prudence doit être de mise :
   - Doit être considéré comme frauduleux un e-mail qui vous demande des coordonnées bancaires ou de l’argent,
même s’il comporte vos nom et prénom et/ou semble provenir d’une adresse mail connue. En cas de doute,
et malgré l’urgence qui est décrite, il faut prendre le temps de vérifier directement auprès de l’expéditeur
supposé s’il en est bien l’auteur.
   - Sur ces e-mails suspects, il ne faut jamais ouvrir les pièces jointes, utiliser les liens cliquables ou les
coordonnées téléphoniques qui y figurent. Tous ces éléments font partie du piège.
   - Il existe certains outils pour vous aider à lutter contre ce fléau. La plupart des navigateurs internet
disposent d’une fonctionnalité d’avertissement contre le phishing et il existe des logiciels de filtre antipourriel.
Mais ces logiciels ne sont pas parfaits et ne remplacent pas la vigilance de l’internaute.
   - Enfin, il est indispensable d’installer sur son ordinateur un antivirus et un anti-malware et de les mettre à jour               très régulièrement.

Journée mondiale des droits des consommateurs 2017

 

Les données personnelles sur internet


1- Le droit d’accès et le droit de rectification
Un consommateur peut demander directement au responsable d’un fichier s’il détient des informations sur
lui et demander à ce qu’on lui communique l’intégralité de ces données. L’exercice du droit d’accès permet
le contrôle de l’exactitude des données et au besoin de les faire rectifier ou effacer.
Pour exercer ses droits, le consommateur doit demander par écrit au responsable du fichier, en lui joignant
copie de sa pièce d’identité, de :
   - lui faire parvenir une copie, en langage clair, de l’ensemble des données qu’il possède sur lui (le coût
de la reprographie peut être facturé) ;
   - de rectifier les informations le concernant.
Le droit d’accès et le droit de rectification s’exercent de manière indirecte pour certains fichiers (police,
gendarmerie, renseignements). Le consommateur ne peut alors pas solliciter directement les services
concernés, il doit s’adresser à la CNIL (Commission nationale informatique et libertés).


2- Le droit d’opposition
Un consommateur qui communique ses données peut s’opposer à leur cession à un tiers dans un but de
prospection commerciale. Au moment de la collecte, la manière de procéder varie selon la nature des
données :
   - La prospection commerciale par e-mail et SMS n’est autorisée qu’après avoir recueilli le consentement
préalable de son titulaire. C’est ce que l’on appelle l’« opt-in ». Un professionnel qui collecte une adresse
e-mail doit demander clairement au titulaire l’autorisation de la céder à un tiers dans un but commercial.
Il s’agit souvent d’une case à cocher pour laquelle il est préférable de s’abstenir.
   - La prospection commerciale par adresse postale ou par téléphone est à l’inverse possible, sauf
opposition du titulaire. Dans ce cas, on appelle cette pratique l’« opt-out ». Pour s’opposer à la cession de
ses données, le consommateur doit souvent procéder par courrier, téléphone ou e-mail. Il est important
de faire valoir son opposition, qui reste possible même après avoir passé sa commande.
Le droit d’opposition peut être exercé après la phase de collecte en écrivant au responsable du fichier et en
lui joignant copie d'une pièce d’identité.
La collecte sécurisée du numéro de carte bancaire et du cryptogramme visuel nécessaire à la transaction est
soumise à un régime particulier. Sauf accord exprès du client, ces informations ne doivent être conservées que
le temps de réaliser la transaction.
Le consommateur doit conserver une copie de ses demandes. Si le responsable du traitement ne répond pas de
manière satisfaisante deux mois après la demande, il est possible de saisir les services de la CNIL.
   L’inscription sur la liste anti-prospection Bloctel est une solution complémentaire pour éviter le démarchage
téléphonique. Cette inscription est gratuite ; elle peut être réalisée sur internet via www.bloctel.gouv.fr ou par
téléphone à l’adresse suivante : Société Opposetel / Service Bloctel / 6, rue Nicolas Siret 10000 TROYES.

 

Journée mondiale des droits des consommateurs 2017

 

Les achats sur internet : des règles différentes selon le vendeur


En France, le commerce en ligne connaît un succès grandissant. Acheter sur internet est ainsi devenu
une opération très banale pour beaucoup d’internautes. En 2015, les ventes sur Internet ont progressé de                     14,3 % (11,5 % en 2014) et pour 2016, le secteur table sur un chiffre d’affaires en hausse de 10 %, selon                             la Fédération du e-commerce et de la vente à distance.
Acheter sur internet comporte de nombreux avantages : on peut ainsi s’affranchir des contraintes d’horaires et
des files d’attente, comparer les offres et faire ses achats sans quitter son domicile. Mais de nouvelles difficultés
apparaissent pour les cyber-consommateurs, car selon le vendeur auquel ils ont à faire, leurs droits ne seront
pas les mêmes.


La market place ou place de marché
De nombreux sites internet ont mis en place une market place ou place de marché, permettent à des entreprises         tierces de venir vendre leurs produits. Quand on cherche à réaliser un achat sur le site de ces cybermarchands,                différents cas peuvent se présenter :
   - Si la première télévision est vendue par le cybermarchand lui-même, une mention indique que le deuxième
article est vendu par un vendeur certifié et donc une entreprise tierce.
   - Sur un autre site internet, la première télévision est vendue par le cybermarchand lui-même, alors que la
deuxième télévision est vendue par un vendeur « pro » et donc une entreprise tierce.                                                     Attiré et rassuré par la renommée du site internet, le consommateur peut être amené à conclure un contrat de vente      avec un vendeur « hébergé » auquel il ne se serait pas spontanément adressé. Il doit être attentif à l’information               qui apparaît sur les fiches produit et sur son parcours d’achat afin de décider en toute connaissance de l’identité de       celui à qui il veut acheter.
La différence est importante pour le consommateur car s’il achète via la market place :
   - Le contrat de vente n’est pas conclu avec l’enseigne du site internet sur lequel il se trouve ; il n’aura donc pas accès       à son service client ou à son service après-vente.
   - Le site internet se dégagera bien souvent de toute responsabilité dans l’exécution des contrats conclus.
Néanmoins, certaines enseignes apportent une garantie à celui qui achète sur leur market place en jouant le rôle de         tiers de confiance. Elles perçoivent le paiement et ne le reversent au vendeur qu’après confirmation par l’acheteur          que la transaction s’est bien passée.
On voit bien tout l’enjeu pour l’internaute de savoir avec qui il réalise son achat.


Les plateformes collaboratives
Les plateformes collaboratives connaissent un succès grandissant, certaines étant connues mondialement.
Elles permettent de consommer différemment, notamment avec des biens d’occasion ou de nouveaux services, mais
n'assurent qu'une protection du consommateur réduite.
Ces plateformes remettent en cause certaines de nos habitudes.
   - Elles ne sont pas responsables du contenu des annonces. Elles ne vérifient pas (et ne sont pas tenues de le
faire) si l’information délivrée est complète et conforme à la réglementation en vigueur.
   - Les conditions générales de ces plateformes prévoient la plupart du temps qu’elles agissent comme de
simples intermédiaires. Elles ne supportent aucune responsabilité quand la transaction se passe mal et
l’acheteur doit donc se débrouiller seul avec son vendeur.
   - La plupart des transactions effectuées via ces plateformes concernent un consommateur qui vend
et un consommateur qui achète, ce qui signifie que le code de la consommation n’est pas applicable. Les
conséquences sont alors très concrètes pour l’acheteur :
   - Il ne bénéficie pas du délai de rétractation prévu pour les achats à distance.
   - Il ne bénéficie pas de la garantie légale de conformité. En cas de problème, le vendeur n’est tenu que par la
garantie des vices cachés, qui est en général beaucoup plus complexe à mettre en oeuvre.
Quelques précautions permettent aux utilisateurs de ces plateformes de limiter les risques. Il est préférable de
rencontrer le vendeur afin de pouvoir tester le bien avant paiement. On peut se faire communiquer la facture
d’achat pour faire fonctionner une garantie commerciale éventuelle et éviter les biens volés. Rédigé sur papier              libre, signé par les deux parties, un résumé de la vente permettra d’éviter les fraudes à l’assurance dans                  lesquelles le vendeur déclare le bien volé ou perdu.


La question de l’assurance
Certaines plateformes collaboratives concernent uniquement des services. On peut y louer de nombreux
produits comme de l’outillage ou une voiture. Mais des dommages peuvent être causés lors de cette
location et l’assurance personnelle du vendeur ou de l’acheteur refusera la plupart du temps d’intervenir.
Certaines plateformes mettent en avant le fait qu’elles assurent les transactions réalisées par leur intermédiaire,
ce qui représente un critère de choix supplémentaire.
Une plateforme de location d’appartement entre particuliers comporte une assurance qui complète
l’assurance habitation de celui qui loue.
Une plateforme de location de véhicules entre particuliers comporte une assurance qui se substitue
totalement à l’assurance automobile de celui qui loue.
Certaines plateformes sont dédiées à l’échange de services, on y échange par exemple des heures de bricolage
contre du babysitting. En plus de l’existence d’une assurance, l’utilisateur doit vérifier la qualification des
intervenants (un non électricien ne devant pas intervenir sur un système électrique).


Les sites internet situés à l’étranger
Sur internet il est facile de passer les frontières.
Si acheter sur un site étranger peut parfois s’avérer intéressant financièrement, quelques règles de prudence
s’imposent :
   - Un site marchand qui ne communique pas son adresse physique est à fuir. Ses coordonnées sont
généralement mentionnées dans les rubriques « Contacts », « Qui sommes-nous ? » ou dans les conditions
générales de vente.
   - Se méfier des trop bonnes affaires pouvant cacher des contrefaçons qui exposeraient l’acheteur à un
risque pour sa sécurité et/ou sa santé, mais également à une amende.
   - L’importation de certains articles est illégale en France
   - Les normes techniques varient selon les pays et un article d’électroménager peut s’avérer inutilisable en
France.
   - C’est par principe la loi du vendeur et donc une loi étrangère qui s’appliquera à la transaction. Le code
de la consommation français ne sera applicable qu’à la condition de prouver que le site concerné dirigeait
manifestement son activité vers le territoire français.
Avant de décider d’acheter sur un site étranger, il faut garder à l’esprit que si la transaction se passe mal, les
recours sont plus complexes à mettre en oeuvre que pour un site internet situé sur le territoire français.

Pour bien comprendre l’opposition de la CLCV au TAFTA

 

L'objectif de ce projet d'accord de libre-échange entre les USA et l’Europe est de libéraliser les échanges commerciaux en éliminant les droits de douane et en harmonisant les normes culturelles, économiques, sociales et environnementales. Après l’échec de l’Organisation mondiale du commerce en 2001 à Doha, les USA ont développé un partenariat bilatéral (ALENA avec le Canada et le Mexique), espérant avec le TAFTA doper leurs exportations déficitaires de 6,7 milliards de dollars avec l’Union européenne et imposer un standard international dans les échanges mondiaux.

1- Un secret antidémocratique

En juin 2013, le Conseil de l’Union européenne a donné mandat à la Commission européenne de négocier un accord transatlantique avec les États-Unis. Ce mandat n'a été rendu public que partiellement et tardivement en octobre 2014. Les textes, non accessibles au grand public (à part des notes de synthèse), ne peuvent être consultés par les députés que sous condition de fouille et de dépôt du téléphone portable. Les parlements nationaux et européen ne sont pas associés. Cette procédure non démocratique est scandaleuse. 

2- Une remise en cause du haut niveau de protection des consommateurs

Cet accord de libre-échange qui vise à constituer un marché commun de 820 millions de consommateurs comprend un premier volet consacré à la réduction des  tarifs douaniers, aujourd’hui plus forts en Europe qu’aux USA :

Tarifs moyens

Produits agricoles

Pics tarifaires

Europe

3,3 %

12,8 %

15 % (viandes, produits laitiers, sucre, tabac, préparations alimentaires...)

USA

2,2 %

6 %

11 % (tabac, produits laitiers, sucre)

La suppression totale des barrières tarifaires générerait, selon l’administration américaine, un bénéfice de 10 milliards de dollars pour les USA et de 2 milliards pour l’Union européenne. Mais la Commission européenne affirme qu’il n’est pas question de supprimer tous les droits de douane. Quant à la Fédération nationale bovine, elle demande d’exclure l’élevage du TAFTA.

L'essentiel porte sur l’harmonisation des normes sociales, sanitaires, d'hygiène et écologiques qui seraient, selon les USA, un obstacle à la libre concurrence et la liberté des exportations. Or, la France et l'Europe disposent d'un niveau élevé de protection des consommateurs, résultat de batailles menées au fil des ans par les organisations de consommateurs. Quelques exemples concrets :

Thème

USA

Europe

Farines animales (alimentation des ruminants)

Autorisées

Interdites

Hormones et antibiotiques de croissance pour le bétail

Autorisées

Interdites en Europe pour des raisons de risque sanitaire et  d'antibiorésistance

Introduction d'OGM maïs et soja dans l'alimentation des bovins

80 %

Pas d’obligation d’étiquetage

Procès intenté par les firmes agroalimentaires contre l’État du Vermont qui impose la mention OGM sur les étiquettes des produits contenant des OGM

Moins de 5 % en Europe et 0,9 % (traces non intentionnelles) tolérés dans le bio

Etiquetage obligatoire mentionnant la présence des OGM

Agriculture biologique

0,64 % de la surface agricole utile aux USA

5 %  en France

Décontamination chimique des carcasses de viande

Autorisée aux USA

Interdite en Europe

La décontamination chimique va à l'encontre de la priorité européenne du respect des bonnes pratiques d'hygiène tout au long de la chaîne alimentaire

Traçabilité de la viande, de la production à la consommation

Non obligatoire

Obligation de traçabilité dans la chaîne agroalimentaire

Depuis janvier 2005, le consommateur européen peut suivre une denrée "de la fourche à la fourchette". 70 % des consommateurs souhaitent connaître l’origine de tous leurs aliments (suite à l’affaire des plats cuisinés Findus et Spanghero)

Indications géographiques (AOP protégée dans l'Union européenne)

Les USA n’ont pas d’AOP et n’en veulent pas.

Mais ils utilisent des appellations d'origine protégée européenne, considérant qu’il s’agit de simples catégories de produits (ex : vins d’origine européenne)

En Europe il existe 1 510 AOP

A noter : seules 145 sont reconnues par le CETA (Roquefort par ex. mais pas le fromage basque)

Additifs alimentaires autorisés

550 autorisés

320 en Europe.

La liste pourrait se réduire à une cinquantaine présentant une innocuité discutable, comme le colorant E 150d du coca

Pesticides

L’UE propose que les tolérances et les limites maximales de résidus dans les fruits et légumes soient celles du codex alimentarius, qui sont très proches des normes des USA

82 pesticides actuellement interdits en Europe sont autorisés aux USA et pourraient être réautorisés

Les limites maximales de résidus (LMR) de l’UE sont aujourd’hui bien inférieures.

(ex : pour le Captan, pesticide que l’on retrouve dans la pomme, la limite est 5 fois plus basse que dans le codex et 8 fois plus basse que les normes américaines !)

Rappelons que 30 % des fruits et légumes contiennent des résidus de pesticides et que 3 % dépassent les limites maximales !

La France interdira la vente des pesticides de synthèse en 2019 (ex : glyphosate)

Gaz de schiste

Au stade industriel

Exploitation interdite en France

Services publics

Les USA veulent imposer une liste fermée d’exceptions : tout ce qui ne serait pas dans cette liste négative pourrait être libéralisé. Une liste fermée existe aussi dans le CETA

Maintien en France de nombreux services publics (sécurité sociale, crèches, logement, transport, eau…), développement des sociétés publiques locales (eau)

Ouverture à la concurrence de certains services (énergie, transport…)

Marchés publics

Ouverts à 47 % à la concurrence internationale

Ouverts à 95 % à la concurrence européenne

On peut craindre aussi une consommation à deux vitesses. Les produits américains étant très concurrentiels (la sécurité sanitaire et le haut degré de protection en Europe ayant un coût), les consommateurs européens les plus modestes et/ou les moins informés risquent de consommer les produits américains moins chers sur le marché, tandis que ceux qui ont les moyens ou sont mieux informés opteront pour des produits de qualité respectueux des normes européennes.

Bien sûr, la Commission européenne parle d’une ligne rouge qui ne sera jamais franchie : pas question de  remettre en cause l’interdiction du bœuf aux hormones et des antibiotiques de croissance, les produits sans OGM, ni d’accepter la décontamination au chlore. Mais comme le fossé est trop important, le projet prévoit plusieurs mécanismes que l’on peut clairement qualifier d’ingérence dans les affaires d’un pays tiers ! :

- droit de requête (pétition) pour les lobbies permettant d’adapter les normes existantes ;

- participation d’experts exigée par les américains pour l’élaboration de nouvelles normes européennes ;

- arbitrage au service du privé dans les tribunaux d’arbitrage ;

- remise en cause des principes mêmes des normes européennes et internationales ;

- harmonisation rampante tirée vers le bas après signature du traité, comme cela se fait pour des traités déjà signés.

3- Des principes et des accords internationaux absents du projet de traité

- Pas de référence au principe fondamental de précaution, principe international qui conditionne un développement soutenable (Sommet de la Terre à Rio), principe européen (article 191 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) et principe français (à valeur constitutionnelle depuis 2005). Si les données scientifiques ne permettent pas l’évaluation complète d’un risque, le recours à ce principe permet d'empêcher la distribution ou de retirer du marché des produits susceptibles d'être dangereux. Or, le projet rend systématiques les études d’impact pour toute nouvelle norme envisagée, ce qui veut dire en clair que l’Union européenne ne pourrait édicter une nouvelle norme que si elle peut prouver qu’il n’existe pas d’alternative réglementaire. Le projet inverse donc la charge de la preuve, chaque décision devant être fondée sur des études d’impact.

- Pas de référence à l'accord international de Paris dans le cadre de la COP 21 (objectif affiché de moins de 2°C de réchauffement), qui impose de réduire les émissions de gaz à effet de serre.

4- Un arbitrage privé ou public : ingérence dans les affaires intérieures d’un Etat et remise en cause des choix démocratiques des Etats

C'est le point le plus contesté par la société civile. Les litiges existants seraient portés par les entreprises qui s’estimeraient lésées par les décisions des Etats devant un tribunal arbitral qu'on appelle ISDS  (Investor State Dispute Settlement), composé de trois arbitres : le premier représentant le demandeur, le deuxième le défendeur, le troisième étant choisi  d'un commun accord par les deux parties sur une liste proposée par des instances arbitrales privées. Cette procédure n'est pas indépendante et ne peut être contestée en appel. Selon les statistiques de l'ONU, 60 % des affaires arbitrées sur le fond ont une issue favorable  aux entreprises privées.

Depuis, la Commission européenne a proposé un nouveau mécanisme de règlement basé sur une cour publique des investisseurs composée de juges professionnels (que l’on retrouve dans le CETA avec le Canada) qui est d’ailleurs refusé par les USA. Cet arbitrage, privé ou public, constitue une justice d’exception au nom des intérêts financiers des multinationales. Rappelons par exemple le recours de Vattenfall (pour plusieurs milliards d’euros) contre la décision allemande de fermeture des centrales nucléaires.

La CLCV estime que les conflits doivent être tranchés par des tribunaux nationaux.

Pour ces quatre raisons, la CLCV est totalement opposée au traité TAFTA qui traduit une subordination de l’intérêt général à l’intérêt particulier des multinationales, lesquelles pourront en toute liberté contourner le droit et les tribunaux nationaux pour imposer leur loi.

Que les décideurs n’oublient pas la mobilisation des collectivités locales (2 000 collectivités hors TAFTA en Europe), de la société civile (3,5 millions de signatures contre le TAFTA en Europe) et de la population (seuls 17 % des allemands et 18 % des américains sont favorables au TAFTA).

En outre, comme l'a déclaré récemment le Bureau européen des unions de consommateurs dont fait partie la CLCV, rien n'empêche de mettre en œuvre une coopération entre les deux parties à condition qu’elle ne soit pas de type réglementaire. Car la solution n’est ni le libre-échange à tout crin, ni le protectionnisme. Elle est à construire dans une économie régulée par les droits des consommateurs et la protection de l’environnement sur la base des principes internationaux (précaution, développement durable, accords de Paris).