Chaloupe

CLCV : les raisons objectives de s’opposer au CETA

 

Le parlement européen vient d’adopter le 15 février le traité CETA entre le Canada et l’Union européenne. Cet accord présente un caractère mixte qui relève à la fois des compétences de la commission européenne pour la plupart de ses dispositions et des compétences des 28 Etats membres. C’est pourquoi il pourra être mis en œuvre immédiatement de manière provisoire, sans attendre la ratification éventuelle par les Etats !

Ce traité, même s’il est différent du TAFTA (voir notre article sur le TAFTA sur clcv-finistere.fr), pose les mêmes questions de fond.

1- Une procédure de négociation qui exclut les Etats

Ce traité qui prend la forme d’un texte de 1 600 pages (!) est l’aboutissement d’une négociation qui a commencé dans le plus grand secret en 2010 entre le Canada et la commission européenne, sans associer les Etats et leurs parlements nationaux ou régionaux.

2- Une remise en cause du haut niveau de protection des consommateurs

La commission européenne affirme haut et fort que le CETA ne remettra pas en cause les droits des consommateurs. Pourtant, il est permis d’en douter quand on compare le modèle agricole canadien au modèle français ou européen. En effet, depuis le traité ALENA avec les USA et le Mexique, au Canada :

- 45 % des fermes familiales ont disparu au profit des fermes-usines (420 ha de surface moyenne contre 55 en Europe) ;

- le recours aux antibiotiques et hormones de croissance est généralisé ;

- 70 % du maïs est transgénique ;

- 60 % des aliments transformés vendus en grande distribution au Canada (5e producteur d’OGM dans le monde) contiennent des OGM. Or, les européens ne veulent pas d’OGM. La commission européenne et les Etats membres ont affirmé  dans une déclaration liminaire : « Le CETA n’implique aucune modification de la législation européenne concernant l’évaluation des risques et l’autorisation, l’étiquetage et la traçabilité des OGM pour l’alimentation humaine et animale », ce qui n’a pas empêché la commission européenne, 3 mois avant la signature du CETA, d’autoriser l’importation du soja OGM Round-up Ready 2xtend ;

- l’étiquetage et la traçabilité n’existent pratiquement pas ;

- seules 10 % des indications géographiques protégées sont protégées par le traité.

Cette absence de réglementation explique que les prix des produits laitiers et carnés sont 25 % moins chers qu’en Europe et vont donc envahir la France en déstabilisant l’agriculture française , remettant de fait en cause les droits des consommateurs.

3- Des principes et accords internationaux absents du traité

Le CETA ne fait pas référence au principe fondamental de précaution, principe international condition d’un développement soutenable (Sommet de la Terre à Rio), principe européen (art. 191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) et principe français (valeur constitutionnelle depuis 2005).

Il ne fait pas référence à l'accord international de Paris dans le cadre de la COP 21 (objectif affiché de moins de 2° C de réchauffement), qui impose de réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Enfin, la mise en oeuvre d’une coopération dite réglementaire pour harmoniser les normes sociales, sanitaires et environnementales, se traduira en fait par un nivellement par le bas de la forte protection dont bénéficient actuellement les consommateurs européens.

4- Des tribunaux spéciaux

Certes, le tribunal privé du TAFTA a été remplacé par une cour publique des investisseurs, mais ceci ne change rien au fond : ce tribunal plaçant sur un même pied l’État et les multinationales qui s’estimeraient lésées par une décision nationale remet de fait en cause les décisions prises par un Etat de manière démocratique et souveraine (sur le nucléaire, le tabac, les pesticides, la santé, le social, les services publics, etc.). Or, la justice publique qui défend l’intérêt général ne doit pas être contestée par des intérêts privés. De plus, les décisions prises par cette justice d’exception (dans les traités existants elle condamne généralement les Etats) risquent à l’avenir de décourager les Etats de mieux réglementer ces domaines.

Rappelons que le 5 décembre 2016, 40 universitaires ont lancé la déclaration de Namur qui demande à l’Union européenne de revoir les règles du mécanisme d’arbitrage, considéré comme une forme de privatisation rampante de la justice et réformé par la cour des investissements.

L’association des magistrats allemands (DRB) a pris position contre les juridictions d’exception, ISDS ou ICS  en déclarant : « créer des tribunaux spéciaux réservés à des groupes de justiciables particuliers serait une erreur » (février 2016).

L’assemblée des communes allemandes (DST), qui regroupe 34 000 communes et localités, exigeait déjà en 2014 que « les services de base relevant des communes, en particulier les services non encore privatisés comme l’approvisionnement en eau et l’épuration, le traitement des déchets et les transports en commun locaux, les services sociaux communs et les services publics du domaine de la culture », soient exclus de la négociation.

5- Un traité inconstitutionnel ?

Même si le traité est adopté par la commission européenne pour sa partie transitoire, il demande à être ratifié par 38 parlements régionaux ou nationaux en Europe. Or, de nombreuses voix mettent en doute la constitutionnalité de ce traité.

En Allemagne, le 11 octobre 2016, à la suite de la plainte collective déposée par 150 000 citoyens, la cour constitutionnelle allemande, sans trancher sur le fond dans l’immédiat (ce sera dans quelques mois), considère que l’Union européenne devra s’en tenir, pour l’application provisoire en attendant le vote des parlements nationaux, à la seule mise en œuvre de ses compétences exclusives, c’est-à-dire principalement les droits de douane. La cour a estimé aussi qu’un vote négatif sur le fond rendrait impossible toute ratification par le gouvernement fédéral et que même l’application provisoire devrait être annulée. En Allemagne, le Bundestag et le Bundesrat devront se prononcer sur le fond.

En Belgique, l’accord « intra-belge » négocié fin 2016 suite à l’opposition du parlement wallon indique également que le royaume s’engage à saisir la cour de justice de l’Union européenne sur la conformité des tribunaux d’arbitrage du CETA au regard du droit européen.

En France, plusieurs associations (Foodwatch, l’Institut Veblen et la Fondation Nicolas Hulot) ont publié le 13 février une étude juridique qui explique que le CETA n’est pas compatible avec la Constitution française car « selon la Constitution, la France ne peut ratifier un traité qui modifie ou limite les conditions d’application de cette souveraineté ». Ce traité porte atteinte aux principes de précaution et d’égalité devant la loi.

C’est ainsi que, le 22 février, plus de 100 députés ont saisi le conseil constitutionnel.

La CLCV demandera aux parlementaires de ne pas voter le CETA. Car la coopération entre les Etats n’est ni le libre-échange à tout crin du CETA, ni le protectionnisme. Elle est à construire dans une économie régulée par les droits des consommateurs et la protection de l’environnement sur la base des principes internationaux (précaution, développement durable, accords de Paris…).

Journée mondiale des droits des consommateurs

 

Changer d’opérateur de téléphonie mobile


Depuis l’arrivée d’un 4ème opérateur en 2012, la concurrence est plus importante dans le secteur de la téléphonie mobile au bénéfice du consommateur.
Auparavant, les abonnés détenaient surtout des offres avec engagement de 12 ou 24 mois. Ces offres, qui existent toujours, proposent la vente d’un téléphone à un tarif très bas dit « subventionné ». En réalité, la facturation mensuelle de ces offres inclut un remboursement échelonné du mobile et partir chez un concurrent en cours d’engagement implique des pénalités de résiliation souvent lourdes.
Aujourd’hui, les consommateurs s’orientent massivement vers des offres sans fourniture de téléphone. Ces offres
sont sans engagement et proposent des tarifs très agressifs.
Changer d’opérateur en conservant son numéro de téléphone et son téléphone n’a jamais été aussi simple, cela
permet de bénéficier de promotions et/ou d’un meilleur service.


La check list du changement d’opérateur
1 - Je demande mon Relevé d’identité opérateur (RIO)
Je compose le 3179 depuis mon téléphone mobile, un message vocal confirmé ensuite par un sms
m’indiquera :
   - Si je suis toujours engagé : le numéro à communiquer à mon prochain opérateur pour pouvoir conserver mon        numéro de téléphone.
   - Je calcule ma pénalité de résiliation pour décider ou pas de changer d’opérateur :
       > Pour un engagement total de 12 mois, je serai facturé de la totalité des mensualités restantes jusqu’à
la fin de l’engagement.
       > Pour un engagement total de 24 mois et pour une résiliation à partir du 13e mois, je serai facturé du ¼
des mensualités restantes jusqu’à la fin de l’engagement.
2 - Je déverrouille mon téléphone
Si mon téléphone m’a été fourni par mon opérateur, il est souvent « simlocké ». Cela signifie qu’il n’acceptera
pas la carte sim d’un autre opérateur.
Je demande sans attendre à mon opérateur actuel la procédure/ le code pour « désimlocker » mon téléphone.
L’information est gratuite quand j’ai acheté mon téléphone depuis plus de 6 mois (voire 3 mois chez certains      opérateurs).
3 - Je choisis mon nouvel opérateur de téléphonie mobile
Je choisis la formule qui me correspond :
   - Une offre classique avec engagement de 12 ou 24 mois et avec fourniture de mobile à tarif dit « subventionné ».          Avec cette formule, mes mensualités sont plus élevées et je suis tenu de rester chez cet opérateur pendant la durée         de l’engagement, sauf à payer des pénalités.
   - Une offre low cost sans engagement et sans fourniture de mobile car je conserve le mien. Avec cette formule,
je conserve la possibilité d’acheter un nouveau mobile et d’en étaler le paiement.
Je choisis le type de forfait qui correspond à mes besoins :
   - Une offre avec un nombre défini d’heures d’appel et de sms, avec ou sans internet mobile.
   - Une offre dite « illimitée » en appels, sms et internet mobile. Je lis avec attention les mentions car, malgré l’appellation   de mon offre, certaines utilisations me seront facturées en plus (appels de n° spéciaux, dépassement de la limite de l’internet mobile, appels depuis et vers l’étranger, etc …).
Un tarif bas, une promotion alléchante ne doivent pas être les seuls critères de choix car payer peu cher un mauvais service n’est au final pas très intéressant. Je consulte la carte de couverture de mon futur opérateur depuis son site internet ; cela me permet de savoir si son service voix, sms et internet mobile est bien disponible dans ma région.              Il existe des comparateurs plus ou moins fiables sur la qualité des offres de téléphonie mobile.
L’Arcep, le gendarme des télécoms, réalise depuis des années un comparatif indépendant qui peut s’avérer très
utile pour choisir son opérateur.
4 - Je souscris un nouveau contrat
Je n’envoie surtout pas de courrier de résiliation à l’opérateur que je quitte, c’est mon nouvel opérateur qui s’en occupe.   Je souscris directement chez mon nouvel opérateur en demandant la portabilité de mon numéro de téléphone. Mon   nouvel opérateur va me communiquer une date et un horaire de portabilité.
5 - J’ai changé d’opérateur
J’ai reçu la carte sim de mon nouvel opérateur, je dois l’activer selon la procédure indiquée.
Le jour de la portabilité qui m’a été indiqué, j’ai ma nouvelle carte sim sur moi. Lorsque l’écran de mon téléphone indique une absence de réseau, je fais l’échange des cartes sim. Il faut en général moins d’une heure pour que tout rentre dans l’ordre.

Journée mondiale des droits des consommateurs 2017

 

Les achats sur internet : des règles différentes selon le vendeur


En France, le commerce en ligne connaît un succès grandissant. Acheter sur internet est ainsi devenu
une opération très banale pour beaucoup d’internautes. En 2015, les ventes sur Internet ont progressé de                     14,3 % (11,5 % en 2014) et pour 2016, le secteur table sur un chiffre d’affaires en hausse de 10 %, selon                             la Fédération du e-commerce et de la vente à distance.
Acheter sur internet comporte de nombreux avantages : on peut ainsi s’affranchir des contraintes d’horaires et
des files d’attente, comparer les offres et faire ses achats sans quitter son domicile. Mais de nouvelles difficultés
apparaissent pour les cyber-consommateurs, car selon le vendeur auquel ils ont à faire, leurs droits ne seront
pas les mêmes.


La market place ou place de marché
De nombreux sites internet ont mis en place une market place ou place de marché, permettent à des entreprises         tierces de venir vendre leurs produits. Quand on cherche à réaliser un achat sur le site de ces cybermarchands,                différents cas peuvent se présenter :
   - Si la première télévision est vendue par le cybermarchand lui-même, une mention indique que le deuxième
article est vendu par un vendeur certifié et donc une entreprise tierce.
   - Sur un autre site internet, la première télévision est vendue par le cybermarchand lui-même, alors que la
deuxième télévision est vendue par un vendeur « pro » et donc une entreprise tierce.                                                     Attiré et rassuré par la renommée du site internet, le consommateur peut être amené à conclure un contrat de vente      avec un vendeur « hébergé » auquel il ne se serait pas spontanément adressé. Il doit être attentif à l’information               qui apparaît sur les fiches produit et sur son parcours d’achat afin de décider en toute connaissance de l’identité de       celui à qui il veut acheter.
La différence est importante pour le consommateur car s’il achète via la market place :
   - Le contrat de vente n’est pas conclu avec l’enseigne du site internet sur lequel il se trouve ; il n’aura donc pas accès       à son service client ou à son service après-vente.
   - Le site internet se dégagera bien souvent de toute responsabilité dans l’exécution des contrats conclus.
Néanmoins, certaines enseignes apportent une garantie à celui qui achète sur leur market place en jouant le rôle de         tiers de confiance. Elles perçoivent le paiement et ne le reversent au vendeur qu’après confirmation par l’acheteur          que la transaction s’est bien passée.
On voit bien tout l’enjeu pour l’internaute de savoir avec qui il réalise son achat.


Les plateformes collaboratives
Les plateformes collaboratives connaissent un succès grandissant, certaines étant connues mondialement.
Elles permettent de consommer différemment, notamment avec des biens d’occasion ou de nouveaux services, mais
n'assurent qu'une protection du consommateur réduite.
Ces plateformes remettent en cause certaines de nos habitudes.
   - Elles ne sont pas responsables du contenu des annonces. Elles ne vérifient pas (et ne sont pas tenues de le
faire) si l’information délivrée est complète et conforme à la réglementation en vigueur.
   - Les conditions générales de ces plateformes prévoient la plupart du temps qu’elles agissent comme de
simples intermédiaires. Elles ne supportent aucune responsabilité quand la transaction se passe mal et
l’acheteur doit donc se débrouiller seul avec son vendeur.
   - La plupart des transactions effectuées via ces plateformes concernent un consommateur qui vend
et un consommateur qui achète, ce qui signifie que le code de la consommation n’est pas applicable. Les
conséquences sont alors très concrètes pour l’acheteur :
   - Il ne bénéficie pas du délai de rétractation prévu pour les achats à distance.
   - Il ne bénéficie pas de la garantie légale de conformité. En cas de problème, le vendeur n’est tenu que par la
garantie des vices cachés, qui est en général beaucoup plus complexe à mettre en oeuvre.
Quelques précautions permettent aux utilisateurs de ces plateformes de limiter les risques. Il est préférable de
rencontrer le vendeur afin de pouvoir tester le bien avant paiement. On peut se faire communiquer la facture
d’achat pour faire fonctionner une garantie commerciale éventuelle et éviter les biens volés. Rédigé sur papier              libre, signé par les deux parties, un résumé de la vente permettra d’éviter les fraudes à l’assurance dans                  lesquelles le vendeur déclare le bien volé ou perdu.


La question de l’assurance
Certaines plateformes collaboratives concernent uniquement des services. On peut y louer de nombreux
produits comme de l’outillage ou une voiture. Mais des dommages peuvent être causés lors de cette
location et l’assurance personnelle du vendeur ou de l’acheteur refusera la plupart du temps d’intervenir.
Certaines plateformes mettent en avant le fait qu’elles assurent les transactions réalisées par leur intermédiaire,
ce qui représente un critère de choix supplémentaire.
Une plateforme de location d’appartement entre particuliers comporte une assurance qui complète
l’assurance habitation de celui qui loue.
Une plateforme de location de véhicules entre particuliers comporte une assurance qui se substitue
totalement à l’assurance automobile de celui qui loue.
Certaines plateformes sont dédiées à l’échange de services, on y échange par exemple des heures de bricolage
contre du babysitting. En plus de l’existence d’une assurance, l’utilisateur doit vérifier la qualification des
intervenants (un non électricien ne devant pas intervenir sur un système électrique).


Les sites internet situés à l’étranger
Sur internet il est facile de passer les frontières.
Si acheter sur un site étranger peut parfois s’avérer intéressant financièrement, quelques règles de prudence
s’imposent :
   - Un site marchand qui ne communique pas son adresse physique est à fuir. Ses coordonnées sont
généralement mentionnées dans les rubriques « Contacts », « Qui sommes-nous ? » ou dans les conditions
générales de vente.
   - Se méfier des trop bonnes affaires pouvant cacher des contrefaçons qui exposeraient l’acheteur à un
risque pour sa sécurité et/ou sa santé, mais également à une amende.
   - L’importation de certains articles est illégale en France
   - Les normes techniques varient selon les pays et un article d’électroménager peut s’avérer inutilisable en
France.
   - C’est par principe la loi du vendeur et donc une loi étrangère qui s’appliquera à la transaction. Le code
de la consommation français ne sera applicable qu’à la condition de prouver que le site concerné dirigeait
manifestement son activité vers le territoire français.
Avant de décider d’acheter sur un site étranger, il faut garder à l’esprit que si la transaction se passe mal, les
recours sont plus complexes à mettre en oeuvre que pour un site internet situé sur le territoire français.

Journée mondiale des droits des consommateurs 2017

 

Apprendre à reconnaître le phishing


Le phishing (ou hameçonnage ou filoutage) est une escroquerie qui a fait plus de 2 millions de victimes                            en France en 2015.

Une imitation soignée
Un mail de phishing est envoyé par un pirate informatique ; il imite un message qu’aurait pu envoyer un interlocuteur       avec lequel on a l’habitude de correspondre. Il comporte le nom et le logo habituellement utilisés par le professionnel       dont l’identité est usurpée.
Ces mails frauduleux sont des imitations qui semblent par exemple émaner du fournisseur d’énergie, de la banque ou    du fournisseur téléphone/internet. Des organismes comme la sécurité sociale ou les impôts peuvent également faire    l’objet de phishing.
Les pirates vont décrire une situation d’urgence pour inciter le consommateur à agir le plus vite possible et ainsi ne          pas trop réfléchir au bien-fondé de la demande.
Les scénarios utilisés sont très nombreux : éviter une coupure du service suite à un soi-disant impayé, recevoir                le remboursement d’un trop-perçu imaginaire. …
Le but du phishing est toujours le même : obtenir des coordonnées bancaires ou des codes confidentiels pour               pouvoir ensuite prélever frauduleusement sur le compte en banque de la victime.


Un piège de plus en plus perfectionné
Les avertissements répétés auprès du grand public se heurtent à une évolution constante de cette arnaque :
   - Les scénarios développés par les pirates sont multiples et les mails de phishing ne sont plus aujourd’hui
des imitations grossières repérables aux nombreuses fautes d’orthographe.
   - Certains pirates informatiques sont en mesure d’adresser des mails de phishing avec les nom et prénom de
leur victime.
   - Un mail de phishing peut contenir deux sortes de pièges :
       > Un lien cliquable qui mène vers un faux site internet du professionnel dont l’identité est usurpée :
l’internaute est alors incité à rentrer ses codes d’accès.
       > Une pièce jointe qui, si elle est ouverte, infectera l’ordinateur avec un logiciel malveillant qui prendra
discrètement possession de l’ordinateur en captant les données sensibles (comme les données bancaires).
Ce logiciel malveillant peut également prendre possession de la boîte mail du consommateur et envoyer en
son nom des mails de phishing à ses contacts.


Les règles à adopter
Face à cette recrudescence de mails de phishing et aux refus de remboursement, très contestables, opposés
par certaines banques, la prudence doit être de mise :
   - Doit être considéré comme frauduleux un e-mail qui vous demande des coordonnées bancaires ou de l’argent,
même s’il comporte vos nom et prénom et/ou semble provenir d’une adresse mail connue. En cas de doute,
et malgré l’urgence qui est décrite, il faut prendre le temps de vérifier directement auprès de l’expéditeur
supposé s’il en est bien l’auteur.
   - Sur ces e-mails suspects, il ne faut jamais ouvrir les pièces jointes, utiliser les liens cliquables ou les
coordonnées téléphoniques qui y figurent. Tous ces éléments font partie du piège.
   - Il existe certains outils pour vous aider à lutter contre ce fléau. La plupart des navigateurs internet
disposent d’une fonctionnalité d’avertissement contre le phishing et il existe des logiciels de filtre antipourriel.
Mais ces logiciels ne sont pas parfaits et ne remplacent pas la vigilance de l’internaute.
   - Enfin, il est indispensable d’installer sur son ordinateur un antivirus et un anti-malware et de les mettre à jour               très régulièrement.

Journée mondiale des droits des consommateurs 2017

 

Les données personnelles sur internet


1- Le droit d’accès et le droit de rectification
Un consommateur peut demander directement au responsable d’un fichier s’il détient des informations sur
lui et demander à ce qu’on lui communique l’intégralité de ces données. L’exercice du droit d’accès permet
le contrôle de l’exactitude des données et au besoin de les faire rectifier ou effacer.
Pour exercer ses droits, le consommateur doit demander par écrit au responsable du fichier, en lui joignant
copie de sa pièce d’identité, de :
   - lui faire parvenir une copie, en langage clair, de l’ensemble des données qu’il possède sur lui (le coût
de la reprographie peut être facturé) ;
   - de rectifier les informations le concernant.
Le droit d’accès et le droit de rectification s’exercent de manière indirecte pour certains fichiers (police,
gendarmerie, renseignements). Le consommateur ne peut alors pas solliciter directement les services
concernés, il doit s’adresser à la CNIL (Commission nationale informatique et libertés).


2- Le droit d’opposition
Un consommateur qui communique ses données peut s’opposer à leur cession à un tiers dans un but de
prospection commerciale. Au moment de la collecte, la manière de procéder varie selon la nature des
données :
   - La prospection commerciale par e-mail et SMS n’est autorisée qu’après avoir recueilli le consentement
préalable de son titulaire. C’est ce que l’on appelle l’« opt-in ». Un professionnel qui collecte une adresse
e-mail doit demander clairement au titulaire l’autorisation de la céder à un tiers dans un but commercial.
Il s’agit souvent d’une case à cocher pour laquelle il est préférable de s’abstenir.
   - La prospection commerciale par adresse postale ou par téléphone est à l’inverse possible, sauf
opposition du titulaire. Dans ce cas, on appelle cette pratique l’« opt-out ». Pour s’opposer à la cession de
ses données, le consommateur doit souvent procéder par courrier, téléphone ou e-mail. Il est important
de faire valoir son opposition, qui reste possible même après avoir passé sa commande.
Le droit d’opposition peut être exercé après la phase de collecte en écrivant au responsable du fichier et en
lui joignant copie d'une pièce d’identité.
La collecte sécurisée du numéro de carte bancaire et du cryptogramme visuel nécessaire à la transaction est
soumise à un régime particulier. Sauf accord exprès du client, ces informations ne doivent être conservées que
le temps de réaliser la transaction.
Le consommateur doit conserver une copie de ses demandes. Si le responsable du traitement ne répond pas de
manière satisfaisante deux mois après la demande, il est possible de saisir les services de la CNIL.
   L’inscription sur la liste anti-prospection Bloctel est une solution complémentaire pour éviter le démarchage
téléphonique. Cette inscription est gratuite ; elle peut être réalisée sur internet via www.bloctel.gouv.fr ou par
téléphone à l’adresse suivante : Société Opposetel / Service Bloctel / 6, rue Nicolas Siret 10000 TROYES.