Chaloupe

Distribution du crédit sur les lieux de vente : la loi est mal respectée

 

Durant le 2e trimestre 2016, la CLCV a réalisé 200 enquêtes « client mystère » dans 60 enseignes de 33 départements afin de vérifier si la loi encadrant la distribution du crédit à la consommation sur les lieux de vente était bien respectée. Il apparaît que l’obligation de proposer un crédit non renouvelable, souvent à taux modéré, est peu appliquée sur le terrain.

Depuis 2011, pour tout achat à crédit supérieur à 1 000 €, les professionnels qui proposent du crédit renouvelable (appelé auparavant crédit permanent ou revolving) doivent permettre au consommateur d’opter pour un crédit amortissable (soit le prêt personnel ou le crédit affecté). L’enjeu est important : le crédit amortissable est limité dans le temps. Le crédit renouvelable est beaucoup plus cher (de l’ordre de 16 % pour un emprunt de 2 000 €) et le consommateur est incité à l’utiliser le plus longtemps possible, ce qui grève son pouvoir d’achat et peut le conduire à s’endetter au-delà de ses capacités financières.

Les dettes à la consommation sont présentes dans 82,3 % des dossiers de surendettement et parmi ces dossiers, on recense à 71,2 % des crédits renouvelables (Banque de France - Baromètre du surendettement – 1er trimestre 2016).  

Nos enquêteurs mystères devaient demander au vendeur un crédit de plus de 1 000 € et relever la solution de financement qui leur était proposée en premier. Les 200 enquêtes menées nous permettent de dégager un instantané préoccupant sur les pratiques des professionnels.

La loi est mal respectée

Sur les 200 enquêtes, c’est un crédit renouvelable qui a été proposé en premier par le vendeur dans 17,5 % des cas. Et la possibilité de souscrire un crédit amortissable à la place n’a été évoquée que dans un tiers des cas, même lorsque nos enquêteurs ont insisté pour en bénéficier.

Le constat est sans appel : dans 68,5 % des cas, la loi n’a pas été respectée puisque le choix entre les deux crédits n’a pas été donné. Plusieurs de nos enquêteurs ont relevé un manque de formation des vendeurs, certains maîtrisant mal les caractéristiques du crédit renouvelable qu’ils vendaient ainsi que la notion de crédit amortissable.

La technique marketing du crédit gratuit

Dans 68 % des cas, c’est un crédit gratuit qui a été proposé en premier par le vendeur avec une durée de remboursement assez courte, de 3 ou 12 mois (souvent le « trois fois sans frais »).

Ce « cadeau » est en réalité une technique marketing visant à pousser un consommateur, qui n’a rien demandé, à recourir sans autre choix au crédit renouvelable lors de ses prochains achats. Souvent, pour bénéficier du crédit gratuit, il doit prendre la carte du magasin, qui inclut un crédit renouvelable qu’il pourra ensuite actionner quand il le souhaitera, parfois sans se rendre compte qu’il souscrit un crédit renouvelable.

Face à tous ces constats, la CLCV demande :

   - des contrôles renforcés sur de la distribution de crédit dans les lieux de vente et des sanctions dissuasives ;

   - que les consommateurs puissent prendre une carte de fidélité sans option crédit/paiement.

 

Comment s'opposer au démarchage téléphonique ? 

 

Les consommateurs ne supportent plus le démarchage téléphonique qui devient un véritable harcèlement par ses appels répétés tous les jours et à toute heure. La CLCV avait demandé qu'il soit réglementé dans le cadre de la discussion de la loi Hamon sur la consommation. Finie la liste Pacitel qui n'était pas obligatoire et avait démontré son inefficacité, et place enfin à la liste officielle d'opposition au démarchage téléphonique, qui va entrer en service le 1er juin. En effet, la législation française reconnaît à chaque consommateur le droit de s'opposer à l'utilisation ou à la cession des données nominatives le concernant (article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Tout consommateur qui ne veut plus recevoir d’appels intempestifs s'inscrira sur une liste officielle que toute entreprise pratiquant le démarchage téléphonique devra consulter afin d'enlever de ses fichiers les usagers figurant sur cette liste. A défaut, elle s'exposera à une amende de 75 000 € ! Les seuls organismes exclus du champ d’application de la loi seront la presse, les entreprises caritatives, les instituts de sondage et nos propres fournisseurs de téléphonie-internet et d’énergie.

La CLCV du Finistère estime que cette mesure répond à l’attente des consommateurs mais demande aussi que soient purement et simplement interdits certains appels non désirés et inadmissibles du type « vous avez reçu un colis, appelez X » ou « vous avez reçu un appel urgent, téléphoner au X ».

La CLCV appelle les consommateurs à s'inscrire sur la liste Bloctel (sur le site www.bloctel.gouv.fr). L’inscription sera effective au plus tard dans les 30 jours et restera valable pendant 3 ans. 3 mois avant la fin de sa validité, le consommateur sera informé de la possibilité de la renouveler.

Elle invite les consommateurs à signaler à ses permanences ou par téléphone les appels non désirés qu'ils pourraient recevoir.

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Santé, environnement : danger ! D'autres choix sont possibles

 

Les consommateurs, avec raison, sont de plus en plus préoccupés par les questions de santé et de biodiversité (mais qu’est-ce que la biodiversité sinon la bonne santé de l’ensemble du vivant ?). Il suffit de rappeler entre autres :
   - le rapport explosif de l’Agence nationale de sécurité sanitaire publié discrètement sur internet le 25 juillet 2016, qui affirme que « de nombreuses études mettent en évidence une association entre les expositions aux pesticides et certaines pathologies chroniques » (cancers, maladies neurologiques, troubles de la reproduction et du développement…) ;
   - le combat du docteur Frachon de Brest contre le Médiator ;
  - le cri d’alarme lancé en 2013 par l’Organisation mondiale de la santé sur les dangers des perturbateurs endocriniens.
En effet, des milliers de substances toxiques ou suspectées de l'être se retrouvent dans l'eau, dans l'air, dans notre alimentation, dans nos logements, dans nos jardins.
Mais on entend souvent le refrain : que pouvons-nous y faire ?


1- Il appartient d’abord à chacun d’être vigilant dans ses actes de consommation courante en vérifiant la composition des étiquettes, en adoptant de bonnes pratiques dans la vie quotidienne : refuser d'acheter les produits portant le logo dangereux pour le milieu aquatique (arbre et poisson morts), éviter d’acheter les toxiques avérés ou potentiels, préférer les nombreuses solutions alternatives qui existent. C’est pourquoi la CLCV du Finistère a lancé en décembre 2016 une campagne soutenue par l’Agence de l’eau Loire Bretagne sur le thème « Stop toxiques, d’autres choix sont possibles » (voir notre rubrique eau).


2- Il nous faut aussi réaffirmer haut et fort que le pacte social qui lie la nation et les citoyens, c’est-à-dire le système de la Sécurité sociale, doit être préservé au nom de la solidarité entre tous. Tous les risques quels qu’ils soient doivent rester couverts par l’assurance maladie. Or les déremboursements successifs, les prises en charge trop faibles (soins dentaires, lunettes…), la part croissante des mutuelles empêchent aujourd’hui l’accès des plus démunis à la santé. Rappelons en outre que les usagers qui ont droit à l’aide au paiement d’une complémentaire santé ne la demandent pas toujours. Des aides pour soins dentaires, optiques ou appareillage auditif peuvent également être accordées en fonction de vos ressources : n’hésitez pas à vous rapprocher de votre caisse d’assurance maladie.
Des économies sont possibles en mettant en œuvre une politique efficace de prévention (lutte à la source contre les cancers, le tabac, l’obésité, campagne pour une alimentation saine et équilibrée, pour le développement du sport), en interdisant les médicaments dangereux (de type Médiator) ou contestés (de type Humex ou anti-cholestérol), en généralisant les médicaments génériques, en interdisant les dépassements d’honoraires. A chacun là aussi d’être vigilant, de changer ses pratiques et d’intervenir auprès de son député ou sénateur.

3- Enfin, ajoutons que le principe de précaution doit être sauvegardé. Ainsi, lorsque les données scientifiques ne permettent pas l'évaluation complète d’un risque, le recours à ce principe permet d'empêcher la distribution ou de retirer du marché des produits susceptibles d'être dangereux. Or les traités de type CETA ou TAFTA (voir notre rubrique commerce) remettent en cause ce principe européen et français.
Il faut donc :
   - que les Etats et l’Europe se penchent sérieusement sur les dangers des nanoparticules (présentes dans 1 300 produits cosmétiques et alimentaires). De nombreuses études scientifiques ont alerté l’opinion sur les dangers des nanoparticules présentes notamment dans l’alimentation et les cosmétiques. La dernière en date, celle conduite sur des rats par des chercheurs de l’INRA et publiée le 20 janvier 2017 dans Scientific Reports, révèle un effet négatif sur le système immunitaire mais aussi possiblement cancérogène du fameux dioxyde de titane connu sous l’appellation E171, additif employé couramment dans les confiseries pour enfants (bonbons, gommes...), les cosmétiques, les dentifrices, les crèmes solaires, des peintures, etc. Ce produit franchit la barrière de la peau et se retrouve dans les intestins. Même si l’on ne peut transposer directement ces résultats à l’homme, ils sont une alerte pour les consommateurs et les pouvoirs publics. Rappelons que dès 2006, le Centre international de recherche contre le cancer a classé le dioxyde de titane comme « cancérigène possible pour l’homme » quand il est inhalé.
   - que la Commission européenne (qui vient d'être condamnée début 2016 par la Cour de justice européenne pour n'avoir pas adopté les mesures qui lui incombent légalement) prenne des mesures indépendantes des lobbies pour réduire massivement les perturbateurs endocriniens. Rappelons que dans sa revue 60 millions de consommateurs de mai 2017, l’Institut national de la consommation livre les résultats de son enquête menée auprès de 43 filles et garçons de 10 à 15 ans. 254 perturbateurs endocriniens ont été recherchés dans leurs cheveux. Il en ressort que ces 43 enfants sont contaminés et qu’en moyenne, 34 molécules répertoriées comme perturbateurs endocriniens ont été détectées chez eux. « Ce qui est à craindre, dit 60 millions, c’est que ce soit l’ensemble de la population des enfants de France qui soit contaminé ».
Or ce n'est pas l'option qui vient d'être choisie par la Commission européenne en juillet qui, en dépit de l’appel des scientifiques, a fini par obtenir le 4 juillet un vote favorable des Etats membres sur son projet controversé et très laxiste de définition réglementaire des perturbateurs endocriniens. Cette décision a été rendue possible par le revirement de la position française qui jusqu'alors s'opposait à une définition laxiste. Les pays opposés (Danemark, Suède, etc.) estiment que « les critères proposés exigent, pour pouvoir identifier un perturbateur endocrinien, un niveau de preuve jamais exigé jusqu’à présent pour d’autres substances problématiques comme les cancérogènes, les mutagènes et les reprotoxiques ». A noter qu'une clause ajoutée à la demande de l'Allemagne permet d’empêcher un retrait des pesticides « conçus spécifiquement pour perturber les systèmes endocriniens des insectes ciblés »….
   - que l’Union européenne interdise la détention et la vente de pesticides par les particuliers comme le prévoit la France pour janvier 2019. Alors que le glyphosate est reconnu cancérogène par l’OMS, ces poisons se retrouvent dans 93 % des 2 950 points de surveillance de la qualité des cours d’eau français, et sont responsables de plusieurs maladies graves. Or l'Union européenne a décidé de relancer la procédure d'autorisation du glyphosate pour les 10 années à venir ! Mais cette autorisation qui interviendrait fin 2018 ne serait donnée que si une majorité d'Etats la soutient, soit 16 sur 28. Quelle sera alors la position française ? Rappelons que l’interdiction de vendre du glyphosate aux particuliers est prévue en France pour janvier 2019 et que l’État de Californie a décidé le 7 juillet dernier de classer ce produit comme cancérigène...


Les consommateurs attendent toujours que la Commission adopte des positions indépendantes des lobbies et appuyées sur le principe de précaution.
Sur tous ces sujets, la CLCV qui défend les consommateurs depuis 1952 continuera d’être vigilante, d’intervenir auprès des parlementaires français et européens et de mener des actions concrètes sur le terrain.

 

Alors, en cette époque de remises en question, rejoignez notre cause pour défendre les droits des consommateurs ! Et adhérez à la CLCV !

 

Christian Bardinet, Jean-Luc Jaouen, Pascal Jeannin,
Claude Martel, Yvon Thomas,
coprésidents