Chaloupe

Le transfert de la compétence déchets
et ses incidences

 

La loi du 7 août 2015 dite loi NOTRe (Nouvelle organisation territoriale de la République) a modifié les dispositions du code l’environnement relatives à la planification des déchets :

   - en confiant cette compétence aux régions ;

  - en créant un plan régional de prévention et de gestion des déchets se substituant aux trois plans existants : le plan départemental de prévention et de gestion des déchets non dangereux, le plan départemental de prévention et de gestion des déchets du bâtiment et des travaux publics et le plan régional de prévention et de gestion des déchets dangereux.

Le décret n° 2016-811 du 17 juin 2016 a précisé le contenu et les modalités d’élaboration de ce plan régional, sans indiquer d’échéance d’application.

Dans le Finistère, le transfert de compétence interviendra le 20 octobre 2016 pour le plan des déchets non dangereux. Il sera différé pour le plan des déchets du bâtiment et des travaux publics, en cours de finalisation. 2017 sera globalement une année de transition, le transfert des personnels départementaux à la région étant prévu le 1er janvier 2018.

Rappelons que le Conseil départemental du Finistère a confié au Syndicat mixte d’études pour la gestion durable des déchets (SYMEED) le suivi des plans départementaux, notamment dans le domaine de la prévention, des coopérations territoriales et de la mutualisation des outils de traitement. Le transfert de compétence prévu pose ainsi une double question :
   - comment sera assurée la relation entre le niveau régional et le niveau local ? N’y a-t-il pas un risque de perte de proximité par rapport à la situation actuelle ?
   - quel est le devenir du SYMEED ? Une majorité d’élus membres de cette structure souhaite son maintien à l’échelle finistérienne, sans écarter toutefois la possibilité d’un élargissement au niveau régional. La contribution de l’ADEME doit également être prise en compte.