Chaloupe

L'interdiction absolue de couper l'eau est confirmée

Les différents acteurs de l'eau (collectivités, Sociétés publiques locales, distributeurs privés et associations) avaient depuis longtemps attiré l'attention des pouvoirs publics sur la mise en œuvre d'un article de la loi Brottes sur l'eau. Le 29 mai 2015, le Conseil constitutionnel a rendu une décision qui fera date : le principe d’interdiction généralisée des coupures d’eau prévu par loi Brottes de 2013 est conforme à la Constitution.

En février 2015, les sénateurs ont adopté, dans le cadre du projet de loi sur la transition énergétique, un amendement qui remettait en cause le droit à l’eau institué par le législateur en 2006 et défini ainsi « chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d'accéder à l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous. Ce droit a été reconnu le 28 juillet 2010, par l’assemblée générale des Nations Unies qui a voté une résolution affirmant le « droit à une eau potable salubre et propre comme un droit fondamental, essentiel au plein exercice du droit à la vie et de tous les droits de l’homme ».

La CLCV présente sur le Finistère dans la plupart des commissions consultatives de service publics locaux (CCSPL) s'est battue pour la reconnaissance de ce droit pour les consommateurs a écrit à la ministre de l’Environnement qui avait alors promis que le droit à l’eau ne serait pas remis en question, ainsi qu'aux députés qui finalement le 16 avril 2015 ont rétabli le principe d’interdiction généralisée des coupures d’eau.

Les distributeurs d’eau, qui sont régulièrement condamnés sur le sujet depuis des mois, ne pourront plus mettre en avant une quelconque ambiguïté du texte de loi pour ne pas l’appliquer. Le principe validé aujourd’hui par le Conseil constitutionnel est clair : il est interdit de couper l’eau toute l’année dans une résidence principale pour non-paiement des factures. Si un abonné ne paye pas sa facture, le distributeur d’eau dispose de tous les autres moyens de recouvrement autres que la coupure (soit les moyens utilisés par nombre de professionnels des services).

Pour tout renseignement : Tél. 02.98.95.34.41