Chaloupe

Nos questions sur les compteurs Linky

 

A ce jour, plus de 10 millions de compteurs Linky ont été installés par Enedis, filiale à 100 % d'EDF qui gère pour le compte des collectivités locales la quasi totalité du réseau de distribution de l’électricité. Sur les 35 500 communes, seules 600 ont pris des arrêtés anti-Linky. Voici un premier état des lieux des questions qui se posent encore.

1- Le coût du compteur Linky
Le 7 février dernier, la Cour des comptes contestait ce projet coûteux pour le consommateur évalué à 5,7 milliards € (alors que les compteurs remplacés fonctionnent sans problème).

La CLCV estime anormal que le consommateur ne sache toujours pas quel en sera le coût sur sa facture d’électricité. Enedis sur cette question fait le mort et n’a pas pas répondu à notre demande. La position de GRDF est bien plus transparente puisqu’elle annonce que le compteur Gazpar, qui se met en place avec une technologie tout à fait différente de radio-transmission, coûtera de 2 à 3 € par an pour chaque consommateur.

2- La question des ondes
Alors que les compteurs Linky ont été déployés à partir de 2015 (mais expérimentés en 2010 et 2011), il a fallu attendre 2016 (mesures de l’Agence nationale des hautes fréquences ou ANFR) et 2017 (mesures de l’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail ou ANSES) pour avoir confirmation que les champs électriques ou magnétiques émis par le compteur Linky sont à l’origine d’une exposition comparable à celle d’autres équipements électriques déjà utilisés (télévision, chargeur d’ordinateur portable, table de cuisson à induction, téléphone portable...), et dans tous les cas inférieure aux valeurs réglementaires françaises :

  - de 0,08 à 3,9 v/m pour le champ électrique, soit 22 fois moins que la valeur limite (87 v/m).

  - 0,26 µT pour le champ électromagnétique, soit 24 fois moins que la valeur limite (6,25 µT).

Notons que les compteurs Linky communiquent avec les concentrateurs extérieurs par fil en utilisant la technologie CPL, c’est-à-dire en superposant au courant alternatif de 50 Hz des câbles électriques, un signal basse fréquence de 3 à 148 kHz . Les émissions d’ondes ne sont donc absolument pas comparables aux émissions haute fréquence de la Wifi ou des téléphones portables.

La CLCV regrette cette absence de transparence et de réactivité d'Enedis, alors que de nombreux citoyens et associations (dont la CLCV) s’interrogent avec raison sur cette question majeure. Si Enedis avait bien informé les usagers en temps et en heure en s'appuyant sur des études officielles et indépendantes, nous ne connaîtrions sans doute pas les craintes ou les inquiétudes actuelles.
Si à ce stade, rien ne prouve que les compteurs Linky posent des problèmes sanitaires, la CLCV considère qu’il faut néanmoins rester prudent parce que le Parlement européen et le Conseil de l’Europe préconisent une valeur limite très inférieure (environ 0,60 v/m) et que nous évoluons en permanence dans un bain d’ondes sur lequel nous demandons une expertise totalement indépendante.

La CLCV déplore également l’absence de dispositions particulières pour les personnes électrosensibles ou ayant des problèmes de santé reconnus.
Concernant les concentrateurs, la CLCV demande, au nom du principe de précaution, de ne pas poser ceux-ci à moins de 5 m du lieu de vie, distance minimale recommandée par le CRIIREM. Or, nous constatons que les concentrateurs (souvent situés dans les transformateurs) sont parfois posés à des distances plus réduites qui sont pour nous inacceptables (exemple : au rez-de-chaussée de certaines copropriétés).

3- La protection des données personnelles
Le compteur Linky, à la différence du précédent, est un compteur bavard car les informations sur la consommation des usagers remontent une fois par jour vers les centres de gestion des données d’Enedis via les courants porteurs en ligne (CPL).
Il permet aussi d’augmenter le nombre de relevés journaliers et de fournir des données plus précises en élaborant une courbe de charge de la consommation électrique qui permet d’informer l’usager et de l’aider à mieux maîtriser sa consommation. Mais l’enregistrement de la courbe de charge et sa transmission aux fourniseurs d'électricité par Enedis ne peut se faire légalement sans l’accord explicite du consommateur.
La Cour des comptes note qu’« il a fallu attendre trois ans après la recommandation de la CNILde 2012 pour préciser les conditions d’enregistrement de la courbe de charge dans les compteurs. Les recommandations en matière de protection des données collectées par les compteurs communicants ont été prises en compte en dernier lieu dans le décret du 10 mai 2017, qui précise les modalités de mise à disposition des données de comptage à des tiers avec l’accord de l’usager concerné ».

La CLCV restera très vigilante sur cette question ultra sensible, car les données de consommation sont la propriété exclusive des consommateurs ! Or, le discours d’Enedis contenu dans une brochure de 2015 a de quoi nous inquiéter : « Nous ne sommes encore qu’aux prémices de l’exploitation de toutes les potentialités de ce compteur : Big data, usages domotiques, objets connectés… L’installation des compteurs communicants bénéficiera à l’ensemble de la filière électrique. Le programme Linky est suivi de près par les acteurs majeurs du secteur de l’énergie : fournisseurs, distributeurs, producteurs, équipementiers, start-up… ». Si le programme est suivi de près par ces utilisateurs, le risque de voir les données confidentielles transmises et exploitées par des tiers peu scrupuleux ne peut être exclu !

4- Linky, un outil de gestion de la transition énergétique ?
Les compteurs Enedis n’ont pas été mis au point seulement pour faire des économies sur le relevé des consommations et interventions ponctuelles, ni pour que le consommateur connaisse en temps réel sa consommation et se fasse facturer tous les deux mois une facture réelle et non simplement estimée.
Leur principal objectif est la mise en œuvre d’une technologie qui doit théoriquement favoriser la transition énergétique. La connaissance par Enedis de toutes les courbes de charge devrait permettre de mieux équilibrer la demande d’électricité des consommateurs et l’offre produite par les différentes sources d’énergie. Or, si la France diminue ses capacités nucléaires (ce qui à ce jour n’est pas certain), cet ajustement sera de plus en plus nécessaire.

Pour la CLCV, sachant qu’actuellement seuls 1,5 % des consommateurs ont ouvert un compte pour l’enregistrement de leur courbe de consommation, on ne voit pas comment les compteurs Linky permettront à EDF de piloter le système électrique français. La manière technocratique dont est gérée l’installation des compteurs Linky est l’une des causes de la défiance générale des consommateurs.

Compteur Linky : appel à témoignages en cas de dysfonctionnement

Les compteurs Linky sont en cours d'installation sur le Finistère. Des consommateurs ont fait état d'un certain nombre de problèmes, entre autres : coupures du courant sans avertir le client, disjonction du compteur, impossibilité de modifier la puissance du compteur malgré ce qu'affirme Enedis, pannes d'appareils électroménagers.

En conséquence, la CLCV du Finistère appelle les consommateurs qui seraient confrontés à de tels dysfonctionnements à les faire connaître au siège social de la CLCV ou dans l'une de ses 15 permanences du Finistère, afin qu'elle intervienne auprès d'Enedis, du syndicat départemental de l'énergie du Finistère ou de Brest Métropole.

Par ailleurs, la CLCV rappelle que le compteur Linky permet de disposer de données importantes sur la consommation d'énergie des usagers. Chaque consommateur peut consulter sa consommation en cochant sur son compte internet Enedis l'activation de l'enregistrement de la courbe de charge. Ces données sont strictement confidentielles. Enedis s'est engagé auprès de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) à ne pas les diffuser, sauf accord explicite de l'usager confirmé par une case à cocher.

Pour tout renseignement : CLCV du Finistère, 8 B rue des Douves, 29000 QUIMPER                             Tél : 02 98 95 34 41 - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. - clcv-finistere.fr

Précisions complémentaires

Le fonctionnement du compteur Linky est le suivant :

° Etape 1 : enregistrement local des données

Les données de la courbe de charge sont automatiquement stockées dans le compteur. C'est ce que l'on appelle l'enregistrement local des données. A ce niveau, on ne parle pas encore de transmission de données, mais de stockage dans le compteur, chez le consommateur. Le compteur peut enregistrer l'index de consommation toutes les demi-heures ou toutes les heures, selon le choix du consommateur. Cependant, l'abonné peut s'opposer au déclenchement du stockage de ses données dans le compteur (clause d'opt-out) en cochant une case dans son espace personnel sur le site du gestionnaire de réseau. Il peut aussi, à tout moment, désactiver le stockage ou vider le compteur de ses données (par exemple en cas de déménagement).

°  Etape 2 : transmission des données du compteur vers le gestionnaire de réseau (ou le distributeur, en général Enedis)

Le client est le seul propriétaire de ses données de consommation. Enedis demande au consommateur son consentement pour faire remonter la courbe de charge dans son système d'information. Cette opération s'effectue sur l'espace personnel du consommateur, sur le site enedis.fr. Le consommateur doit alors cocher une case : "J'autorise expressément Enedis à enregistrer ma courbe de charge afin de pouvoir la consulter gratuitement pendant 12 mois". Tant que le consommateur ne donne pas cette autorisation explicite (clause d'opt-in), ses données de courbe de charge restent chez lui, à l'intérieur du compteur.

° Etape 3 : transmission des données vers le fournisseur d'énergie ou vers un tiers (un autre fournisseur d'énergie, une société de services d'économie d'énergie ou toute autre personne ou société)

Les données ne sont communiquées par Enedis à un fournisseur d’électricité ou autre tiers qu’avec le plein accord du consommateur (clause d'opt-in). Concrètement, le client donne son consentement "éclairé et écrit" au fournisseur ou autre tiers. Celui-ci s'adresse alors à Enedis et déclare disposer du consentement du consommateur. Ce n'est qu'à ce moment qu'Enedis peut transmettre les données. Enedis effectue des contrôles aléatoires pour vérifier que les tiers disposent bien du consentement du consommateur. Dans plusieurs mois (aucun délai n'est fixé pour l'instant), le client pourra identifier sur son espace personnel, sur le site d'Enedis, les tiers qui ont demandé à Enedis l'accès à leurs données. Il pourra ainsi contrôler l'accès à ses données.

(Extrait de la fiche de l'INC "Compteur Linky et données personnelles") ")

Asso Landi, Force 5, SIMPLES, CLCV, GAB29, S eau S

 

Landivisiau, le 3 août 2017

 

M. Nicolas HULOT
Ministre de la transition
écologique et solidaire
Hôtel de Roquelaure
246, Boulevard St Germain
75007 PARIS

 

Objet : Lettre ouverte sur le projet de construction
d'une centrale électrique à gaz à Landivisiau

 

Monsieur le ministre,

Vous vous êtes déplacé le vendredi 21 Juillet 2017 à Brest et vous y avez rencontré des représentants de la société civile ainsi que des chefs d’entreprise œuvrant dans le domaine des énergies renouvelables.

Vous auriez pu aussi rencontrer des acteurs économiques et associatifs représentant des citoyens, des consommateurs et des agriculteurs bio qui luttent depuis 7 ans contre un projet d’Etat destiné à construire une centrale de production électrique fonctionnant au gaz à Landivisiau. Ce projet devrait bénéficier d'une subvention de 50 millions € par an pendant 20 ans, renouvelable une fois. Nous sommes nous-mêmes engagés pour « protéger les écosystèmes, tout en accélérant l’inévitable transition énergétique » tel que vous l’avez déclaré. C'est pourquoi nous ne pouvons comprendre que, au moment où le gouvernement français entend faire de la France un leader dans la lutte contre le réchauffement climatique, il décide de subventionner une installation de forte puissance, polluante, utilisant des énergies fossiles et dont l'utilité n'est pas prouvée compte tenu de la montée en puissance continue de la production électrique en Bretagne.

Nous vous demandons donc de mettre fin à ce projet pharaonique d’un demi-milliard € qui rejetterait dans l’atmosphère 1.5 million de t de CO2 par an. Vous vous êtes engagé « à lever les verrous pour changer de modèle ». C’est l’occasion ou jamais.

Il n’a échappé à personne que l’hiver 2016 a été rigoureux, qu’un tiers des centrales nucléaires françaises étaient à l’arrêt et que les centrales thermiques de Dirinon et de Brennilis, prévues pour répondre aux pics de consommation, ont tourné moins de 500 h !. Et on voudrait nous faire croire que la centrale de Landivisiau n'aurait pour but que de pallier les pics de froid en Bretagne, alors qu'il est prévu qu'elle tournerait 3 000 à 6 500 h par an. Nous ne sommes pas dupes et sommes mobilisés pour empêcher ce projet qui serait financé par les citoyens par le biais de la CSPE, enrichirait les actionnaires de Direct Energie et polluerait notre territoire.

Nos associations sont à votre disposition pour vous donner de plus amples informations si vous le souhaitez.

Veuillez agréer, Monsieur le ministre, l’expression de notre haute considération.

 

Pour les associations,
Le conseil collégial de
Landivisiau Doit Dire Non à la Centrale

 

Pour signer la pétition au président de la République sur l'abandon du projet de centrale à Landivisiau, cliquez sur lien ci-dessous :

Pour l'abandon du projet de centrale à Landivisiau

Compteurs Linky : des clarifications en cours

 

En application d'une directive européenne de 2008 sur le marché intérieur de l'électricité, la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit la généralisation des compteurs communicants appelés
« Linky ». Ces compteurs provoquent une forte inquiétude de la part des usagers et une mobilisation d’opposants qui parfois refusent le changement des compteurs. La CLCV qui tient à informer les consommateurs (cf. notre quiz sur ce site) de la manière la plus objective qui soit tout en se référant au principe de précaution, constate que des réponses plus claires commencent à parvenir mais demande que les études soient poursuivies et que les fournisseurs clarifient leur position pour lever toutes les ambiguïtés.

1- Ondes : on y voit plus clair mais il faut poursuivre les études

Les signaux émis par le nouveau compteur transitent sur le réseau électrique domestique par superposition d'un signal de fréquence de 3 à 148 Khz à la fréquence de 50 hz du courant électrique.
C'est ce qu'on appelle la technologie courant porteur de ligne ou CPL, déjà utilisée pour le basculement heures pleines/heures creuses ou pour remplacer la connexion Wifi par une liaison en CPL. Les câbles des habitations n’étant pas blindés, le CPL pourrait, selon les opposants, générer des rayonnements nocifs.
A noter que pour la bande de fréquence CPL bas débit utilisée par les compteurs Linky (39-90 Khz), ces niveaux de référence maximum valent 6,25 µT (ou 5 v/m) pour le champ électromagnétique et 87 v/m pour le champ électrique.

Pour ERDF, le compteur Linky fonctionne comme le compteur actuel en enregistrant la consommation des foyers, sauf quand il est sollicité une fois par jour pour la télé-relève (collecte) des index de consommation. Cette transmission se fait entre minuit et 6 heures du matin et dure moins d’une minute. Il peut également être sollicité plusieurs fois par jour pour vérifier son bon fonctionnement ou pour d’autres tâches (télé-opération par exemple par le point relais extérieur).

Quand on compare l'exposition aux ondes liée à l'utilisation des objets de la vie courante, le nouveau compteur émet un champ électrique à proximité de l'appareil qui est identique à celui des compteurs actuels, soit 0,1 volt par mètre selon ERDF. Ce champ est à comparer à celui émis par d'autres sources électromagnétiques (ampoule basse consommation : 15 v/m, et surtout le téléphone portable trop vite oublié : 41 à 61 v/m).

Mais il ne faut pas confondre le champ émis à courte distance par un téléphone portable lors de la recherche d'une station de base (par exemple, 20 v/m lors de l'appel en bande GSM 900) et la limite de l'exposition aux ondes dans les fréquences de la téléphonie mobile (entre 37 et 61 v/m).

A noter que selon les expertises effectuées par le Centre de recherche et d’information indépendant sur les rayonnements électromagnétiques (CRIIREM), les émissions atteignent 0,2 à 0,4 volt par mètre à une distance de
50 cm à 1 m, soit un niveau inférieur aux recommandations du Conseil de l’Europe (0,6 v/m).

L’Agence nationale des fréquences (ANFR) a publié les résultats de ses analyses en septembre 2016. Ceux-ci confirment que les niveaux des champs électriques et magnétiques évalués dans des logements et en laboratoire restent 200 fois en dessous de la valeur limite réglementaire (à 20 cm du compteur).

L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), saisie par la Direction générale de la santé, confirme en décembre 2016 (voir https://www.anses.fr/fr/content/compteurs-communicants-des-risques-sanitaires-peu-probables) que les niveaux d’exposition au champ électromagnétique produit par le compteur lui-même, mais aussi par la communication CPL qui parcourt les câbles électriques vers le concentrateur de quartier et vers les appareils domestiques, sont très inférieurs aux valeurs limites d’exposition réglementaires. Les compteurs Linky, que ce soit en champ électrique ou magnétique, sont à l’origine d’une exposition comparable à celle d’autres équipements électriques déjà utilisés dans les foyers depuis de nombreuses années (télévision, chargeur d’ordinateur portable, table de cuisson à induction…) :
   - de 0,08 à 3,9 v/m (selon labo ou maison, selon distance de mesure…) pour le champ électrique (écart entre le compteur et le bruit ambiant), soit 22 fois moins que la valeur limite qui est de 87 v/m. Même si ce champ est inférieur à celui des autres appareils domestiques (56 v/m pour une plaque à induction !), il faut rappeler que le Parlement européen et le Conseil de l’Europe préconisent une valeur limite d’environ 0,60 v/m.
   - de 0,26 µT pour le champ électromagnétique (en maison à proximité du compteur), soit 24 fois moins que la valeur limite réglementaire de 6,25 µT (0,7 µT pour une plaque à induction).

L’ANSES a sollicité une campagne de mesures auprès du Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB), dont les résultats attendus prochainement pourront préciser l’exposition (a priori faible compte tenu du mode de fonctionnement) due au compteur Linky en situation réelle (temporalité, niveau d’exposition…). Ces mesures devraient notamment permettre une comparaison entre l’exposition aux anciens compteurs électromécaniques et celle due aux nouveaux compteurs Linky.

La CLCV considère que ces différentes expertises apportent un début de clarification mais qu’elles doivent être poursuivies, notamment pour les ondes émises par le réseau électrique domestique et par le concentrateur, par une campagne de mesures organisée par les différents partenaires. En effet le compteur Linky, qui représente quand même une intrusion dans l’espace privé, renforce en imposant des émissions supplémentaires le « bazar électromagnétique » dans lequel nous sommes plongés. C'est la raison pour laquelle les consommateurs doivent adopter de manière générale des comportements de prudence, par exemple pour le téléphone portable : ne pas dépasser plus de 20 mn de connexion par jour selon le cancérologue Dominique Belpomme alors que la moyenne des français l'utilise plus de 3 h par jour, ne pas coller le téléphone à l'oreille, utiliser des oreillettes, l'interdire aux enfants, etc.

2- Surcoût pour les abonnés : dans 2 % des cas seulement

Des opposants affirment qu’avec le compteur Linky, l’installation électrique n’arrête pas de se déclencher quand on met en marche deux appareils électroménagers (notamment ceux qui ont des résistances) et qu’il faut donc renforcer l’abonnement, ce qui revient plus cher à l’abonné.

Il faut savoir que les compteurs actuels ne réagissent pas automatiquement au dépassement de la puissance autorisée. Le compteur Linky, parce qu’il intègre un interrupteur, est plus réactif et coupe la ligne dès que la puissance est dépassée. On estime que seuls 2 % des usagers seraient concernés par cette hausse de la facture, selon une étude menée entre 2009 et 2011. Pour éviter ce problème, il faut donc souscrire un contrat avec abonnement supérieur (l’abonnement de base passe alors de 15 à 40 €), ou éviter de mettre en marche simultanément les appareils électriques, ou encore faire en sorte de réduire sa consommation (tous les appareils électriques sont-ils bien utiles ?).

3- Perturbations des appareils électriques : uniquement pour les lampes tactiles

Les opposants au compteur Linky évoquent aussi des pannes en série d’appareils électriques ou de lampes. Cet argument ne semble pas vérifié pour les appareils électriques. Il suffit simplement de réarmer le dispositif de sécurité qui s’est déclenché.
En revanche, ENEDIS admet les dysfonctionnements affectant les lampes tactiles qui se mettent à clignoter (une soixantaine de cas recensés) et annonce poursuivre les recherches avec les fabricants de ces lampes.

4- Protection des données personnelles : l’opacité la plus complète sur la question majeure

Le compteur Linky permettra de disposer de données plus importantes sur la consommation d’énergie des usagers. Chaque consommateur pourra d’ailleurs la consulter en cochant sur son compte internet l’activation de l’enregistrement de la courbe de charge. Aujourd’hui, rien ne garantit que ces données resteront confidentielles.

La CLCV rappelle que ces données personnelles sont la propriété exclusive des usagers. Aussi, pour notre association de consommateurs, en l’absence d’accord explicite et écrit de ceux-ci sur un accord de diffusion par le biais d’une case à cocher, ces données ne doivent faire l’objet d’aucune exploitation ou diffusion, par exemple pour la vente de listes à des tiers. La CLCV a donc interrogé les différents fournisseurs d’électricité (cf. notre lettre sur ce site) pour savoir selon quelles modalités ils prévoient d'enregistrer le refus ou le consentement du consommateur à la diffusion de ses données (sur le contrat ou sur un additif, par case explicite à cocher si accord de diffusion, etc.).

La CLCV rappelle enfin que le réseau de gaz (de 2017 à 2022) disposera aussi d’un compteur communicant qui utilise non pas le CPL mais une radiofréquence de 69 Mhz pour transmettre 2 à 6 fois par jour les informations de consommation. Il ne s'agit donc pas de la même technologie !
De même, les compteurs d’eau communicants reposent sur une technologie différente de celle du compteur Linky. Le compteur d’eau Suez intègre un émetteur radio de faible puissance fonctionnant sur la fréquence de 169 MHz.