Chaloupe

QUIZ LOGEMENT
Réponses aux questions sur l'APL et la réforme logement en cours

I- En quoi consistent les aides au logement en France ?
L’État dispose de deux leviers en matière d'aide au logement : les aides à la pierre et les aides à la personne. Jusqu'à la réforme Barre de 1977, les aides de l’État consistaient essentiellement en aides à la pierre. L'aide à la pierre vise à soutenir l'effort de construction et notamment à aider les organismes HLM à construire des logements sociaux.
Depuis la réforme de 1977, l’État aide les locataires en versant les allocations logement. Ces allocations ont pour but d'aider les personnes à accéder au logement et/ou à en changer. Conçues à une époque où la croissance économique était forte, elles ont du mal aujourd’hui à répondre au développement de la précarité, à la hausse du chômage et au manque de logements sur certains territoires.
Aujourd'hui sur un budget total de 41 milliards, les aides à la pierre représentent 50 millions et les aides à la personne 17 milliards €.
II- Les allocations logement sont-elles inflationnistes ?
On entend souvent dire (c'est d'ailleurs le principal reproche) que les APL sont inflationnistes, c'est-à-dire qu'elles sont responsables de la hausse des loyers en France. Qu'en est-il exactement ?
1- Les aides au logement ont pu avoir, dans le passé, un effet inflationniste. Celui-ci est toutefois limité et concerne essentiellement les petites surfaces louées par les étudiants. Si l'on constate ces dernières années une évolution en masse du montant des aides au logement, c'est qu'il y a une augmentation notable du nombre de bénéficiaires lié à la montée dramatique de la précarité dans le pays : à titre d'exemple, 500 000 allocataires de plus entre 2010 et 2016. Si leur nombre augmente, c'est parce que le montant des retraites est insuffisant, le nombre de personnes sans emploi explose et le revenu des travailleurs précaires ne leur permet plus de vivre décemment de leur travail.
2- Depuis 2000, les plafonds CAF qui servent à verser l'APL sont sous-évalués par rapport à l'évolution des loyers et des charges. Exemples :
- le plafond des APL est sous-évalué par rapport à l'évolution des loyers : il a augmenté de 17 % pendant que les loyers augmentaient en moyenne de 35 %!
- le forfait charges de l'APL est largement sous-évalué : il a augmenté de 12 % pendant que les charges augmentaient en moyenne de 30 % !
Résultat : le reste à charge pour les locataires s'alourdit. Or, le logement pèse de plus en plus dans le budget des ménages (de 16 % en 2001 à 18 % en 2013).
3- Il est utile par ailleurs de savoir que – contrairement à ce qui est répété – le poids des allocations logement dans le budget de l’Etat est relativement stable lorsque l’on ne raisonne pas en masse mais en points de PIB (richesse produite).
4- Il n’est absolument pas prouvé que baisser les APL fera baisser les loyers. Un seul pays a essayé, la Grande Bretagne. Et cette baisse n'a pas du tout empêché les loyers de continuer à grimper !
III- Faut-il réformer les APL pour mieux cibler les plus démunis ?
On entend dire qu'une réforme s'impose pour mieux cibler les plus démunis. Mais c'est justement la vocation actuelle des APL : elles aident les plus démunis.
1- En 1977, on pouvait toucher une aide au logement avec des revenus inférieurs à 1,7 SMIC, alors qu’à ce jour cette même aide est octroyée à des ménages dont les revenus sont inférieurs à 1,02 SMIC.
2- 6,5 millions de personnes (dont 800 000 étudiants, soit seulement un ménage sur cinq, perçoivent des aides au logement et les organismes HLM logent en moyenne 59 à 61 % de bénéficiaires d'APL ?
3- L'APL est une aide redistributive essentielle aux plus démunis, c'est-à-dire qu'elle constitue une aide majeure pour les personnes qui n'ont que des minima sociaux ou de faibles ressources :
- trois bénéficiaires sur quatre comptent parmi les 30 % de ménages les plus pauvres selon l'Office français des conjonctures économiques (OFCE).
- les aides au logement contribuent pour près d'1/5e à la réduction de l'écart des revenus entre les 10 % les plus riches et les 10 % les plus pauvres.
4- Alors, quand on diminue l'APL de 5 € tous les mois (depuis octobre 2017), on touche aux ressources des plus démunis pour lesquels 5 euros dans le budget, c'est bien loin d'être négligeable ! Et dans le même temps, l’État dégrève de 2 milliards € les plus riches de France.
IV- Baisser l'APL de 50 à 60 € par mois à partir de de 2018, ce sera neutre pour les locataires puisque les loyers baisseront au même niveau
Les pouvoirs publics prévoient de baisser l'APL et les loyers HLM du même montant en 2018. Qu'en est-il exactement ?
1- Les pouvoirs publics vont demander aux organismes HLM de baisser les loyers des bénéficiaires de l’APL de 50 à 60 € par mois pour diminuer d’autant le montant de leur APL. L’État puiserait ainsi 1,7 milliards € dans le budget des organismes HLM.
2-Mais que se passera-t-il alors ?
- Les organismes HLM disposeront d'une capacité d'autofinancement réduite de moitié (3,3 milliards - 1,7 milliard prélevé = 1,6 milliard) et seront amenés à moins construire, alors que 1,8 millions de ménages attendent toujours un logement social ;
- Ils seront amenés à moins entretenir le parc existant ;
- Ils disposeront d'un moindre financement pour les rénovations thermiques (isolation des logements qui entraîne une baisse des charges) ;
- Ils factureront encore plus de charges (or celles-ci n'ont cessé d'augmenter ces dernières années) ;
- Ils augmenteront les plafonds de loyers ;
- Ils augmenteront les loyers à la relocation (les logements HLM n'atteignent pas tous le plafond maximum fixé dans le cadre d’une convention avec l’Etat lors de la construction) ;
- Certains organismes HLM seront tentés de louer leurs logements à des locataires non bénéficiaires de l’APL, et n’auront donc pas besoin de faire la ristourne de loyer.
3- A noter que dans le privé, aucune mesure n'est prévue. Il y a donc discrimination.
4- Enfin, les pouvoirs publics prévoient la fusion des organismes HLM. On peut s’interroger sur les conséquences d'une telle mesure, non seulement pour les locataires eux-mêmes mais aussi pour l’emploi dans le département. Aujourd’hui ce sont principalement des entreprises finistériennes qui répondent aux appels d’offres, les lots proposés n’étant pas suffisamment intéressants pour les grands groupes européens. A terme, si on crée sur le département deux ou trois organismes seulement, ceci change sérieusement la donne au niveau des entreprises en capacité de répondre à des lots plus importants. Il ne restera que des miettes aux entreprises locales, et encore en sous-traitance. Pour les locataires, on peut également craindre un découpage de la gestion voire une sous-traitance de celle-ci par le privé, à l’image de ce qui se passe chez Armorique Habitat avec Caloon. Donc une augmentation conséquente et prévisible des charges et l'absence de réponse aux problèmes quotidiens.
V- Les HLM ont-ils trop d'argent ?
Les pouvoirs publics veulent faire payer aux 520 HLM de France 1,5 milliard € parce que « dans les HLM il y a des acteurs qui ont beaucoup d'argent ». Qu'en est-il exactement ?
1- Sur les 520 HLM, il y a 50 « dodus dormants », c'est à dire 50 organismes qui ont de très fortes réserves. A l'inverse, une centaine ont des difficultés financières.
2- Rappelons que les organismes HLM ont beaucoup investi en finançant 130 000 logements en 2016, soit le double par rapport à l'année 2001 ! Si on les prive de leur capacité d'autofinancement, les organismes construiront certainement beaucoup moins.
VI- L'Etat aide-t-il à construire du logement social ?
On entend encore parler d'aide de l’État pour la construction des logements. Qu'en est-il exactement ?
1- Avant 1977 l’État aidait fortement la construction du neuf y compris en HLM. Aujourd'hui, l'aide de l’État pour les HLM ne représente plus sur l'ensemble de la France que 50 millions € (Fonds national des aides à la pierre) contre 180 millions en 2017, alors que les organismes HLM mettent de leur côté 375 millions € !
Dans le Finistère, l'aide de l’État représente 2 € seulement par logement neuf.
2- En revanche, l’État consacre environ 2 milliards € par an aux logements privés par le biais des dispositifs Pinel, aidant ainsi les personnes privées à accroître leur patrimoine ! Il y a donc deux poids, deux mesures.
VII- Alors que proposer ?
Le logement en France est trop cher. Il est pratiquement deux fois plus cher qu'en Allemagne. Il est donc nécessaire d'encadrer l'évolution des loyers.
1- Dans le privé, l'expérience de Paris montre que l'encadrement porte ses fruits par la modération qu'il génère.
2- Dans le logement social, la CLCV s'est prononcée depuis de longues années :
- pour le gel des loyers (puisque le plafond des aides est trop bas)
- pour l'augmentation du forfait charges
- pour des logements neufs moins chers et accessibles à tous les demandeurs ; actuellement, les locataires aux revenus les plus modestes doivent être logés dans des quartiers où le loyer reste accessible, et la mixité sociale est impossible à respecter.

VIII- Quelles sont les conditions de ressources pour entrer en HLM ?
Plus de 70 % des Finistériens peuvent faire une demande de logement HLM ; les revenus à prendre en compte sont les revenus fiscaux de référence de 2015.