Chaloupe

Lettre à la présidente de l'ADO HLM (3 mai 2017)

 

Madame la présidente,

Par la présente, nous souhaitons vous faire part de nos réserves ou des questions qui restent en suspens à propos de la dernière mouture de l’accord collectif sur l'état des lieux :

1- Nous souhaitons, d'une part, que l’intervention d’un prestataire lors d’un état des lieux soit affichée clairement comme une simple prestation privée et non comme une démarche qui pourrait être comprise par les locataires comme faisant partie d’une procédure judiciaire, et, d'autre part, que tous les courriers expédiés au locataire soient à l’en-tête de l’organisme HLM.

2- Concernant la vétusté, question très controversée (qu’est-ce qu’un usage normal ou anormal ?), y compris sur le plan juridique, nous regrettons bien entendu qu’elle n’ait pas été traitée par la Commission nationale de concertation, de manière à disposer d’une interprétation plus claire et partagée.

3- Concernant la grille de vétusté elle-même, nous aurions souhaité discuter, d’une part, de la durée de certains équipements compte tenu des durées mentionnées dans certains accords collectifs signés récemment (ex : 20 ans pour les sols plastiques), d’autre part, revoir la liste des équipements mentionnés. Il n’y a, par exemple, aucune raison d’inclure la chaudière murale, celle-ci étant couverte par un contrat d’entretien. En revanche, d’autres éléments auraient pu être ajoutés, tels que les volets roulants à différencier des menuiseries et fermetures, ou la période de franchise supprimée pour certains matériaux comme les sols plastiques, qui se détériorent dès lors que l’on y installe des meubles.

4- La liste des interventions à la charge du locataire n'ayant pas satisfait à ses obligations aurait pu être complétée afin de mieux l’informer et de le responsabiliser : nous pensons par exemple au barème des nettoyages ou à l'enlèvement des encombrants.

Nous aurions également aimé, à cette occasion, discuter avec tous les organismes HLM de l’application du décret sur les réparations locatives et notamment du changement des serrures de sécurité que BMH, à la différence des autres organismes, considère toujours comme une réparation locative, ce que nous contestons fermement.

Malgré ces réserves et questions sur lesquelles nous souhaitons prendre le temps de discuter avec l’ADO HLM, le conseil d’administration de la CLCV du Finistère a décidé de signer cet accord collectif puisqu’il prend en compte l’une de nos principales demandes, la suppression du résiduel de 10 % à la charge du locataire qui, du reste, était illégal.

Persuadés que le dialogue doit rester à la base d’un travail entre les organismes HLM et les associations de locataires, nous vous prions d’agréer, Madame la présidente, l’assurance de nos sentiments les meilleurs.

                                                                      Pour la CLCV du Finistère,

                                                                    Jean Luc Jaouen, coprésident