Chaloupe

Logement social

Lettre à la présidente de l'ADO HLM (3 mai 2017)

 

Madame la présidente,

Par la présente, nous souhaitons vous faire part de nos réserves ou des questions qui restent en suspens à propos de la dernière mouture de l’accord collectif sur l'état des lieux :

1- Nous souhaitons, d'une part, que l’intervention d’un prestataire lors d’un état des lieux soit affichée clairement comme une simple prestation privée et non comme une démarche qui pourrait être comprise par les locataires comme faisant partie d’une procédure judiciaire, et, d'autre part, que tous les courriers expédiés au locataire soient à l’en-tête de l’organisme HLM.

2- Concernant la vétusté, question très controversée (qu’est-ce qu’un usage normal ou anormal ?), y compris sur le plan juridique, nous regrettons bien entendu qu’elle n’ait pas été traitée par la Commission nationale de concertation, de manière à disposer d’une interprétation plus claire et partagée.

3- Concernant la grille de vétusté elle-même, nous aurions souhaité discuter, d’une part, de la durée de certains équipements compte tenu des durées mentionnées dans certains accords collectifs signés récemment (ex : 20 ans pour les sols plastiques), d’autre part, revoir la liste des équipements mentionnés. Il n’y a, par exemple, aucune raison d’inclure la chaudière murale, celle-ci étant couverte par un contrat d’entretien. En revanche, d’autres éléments auraient pu être ajoutés, tels que les volets roulants à différencier des menuiseries et fermetures, ou la période de franchise supprimée pour certains matériaux comme les sols plastiques, qui se détériorent dès lors que l’on y installe des meubles.

4- La liste des interventions à la charge du locataire n'ayant pas satisfait à ses obligations aurait pu être complétée afin de mieux l’informer et de le responsabiliser : nous pensons par exemple au barème des nettoyages ou à l'enlèvement des encombrants.

Nous aurions également aimé, à cette occasion, discuter avec tous les organismes HLM de l’application du décret sur les réparations locatives et notamment du changement des serrures de sécurité que BMH, à la différence des autres organismes, considère toujours comme une réparation locative, ce que nous contestons fermement.

Malgré ces réserves et questions sur lesquelles nous souhaitons prendre le temps de discuter avec l’ADO HLM, le conseil d’administration de la CLCV du Finistère a décidé de signer cet accord collectif puisqu’il prend en compte l’une de nos principales demandes, la suppression du résiduel de 10 % à la charge du locataire qui, du reste, était illégal.

Persuadés que le dialogue doit rester à la base d’un travail entre les organismes HLM et les associations de locataires, nous vous prions d’agréer, Madame la présidente, l’assurance de nos sentiments les meilleurs.

                                                                      Pour la CLCV du Finistère,

                                                                    Jean Luc Jaouen, coprésident

Conventions d'utilité sociale

 

Un décret du 10 mai 2017 a précisé les engagements que les organismes HLM et les sociétés d'économie mixte devront prendre vis-à-vis de l'Etat dans la nouvelle génération des conventions d'utilité sociale (2018-2023).

Pour consulter les modalités et le contenu de ces conventions, cliquer ici.

 

 

 

La Cour des comptes remet en cause l’objectif de mixité sociale des HLM

Dans son rapport sur l’accès des publics modestes et défavorisés au logement social, rendu public le 22 février, la Cour des comptes préconise une rupture radicale du modèle du logement social en France en réservant l’offre uniquement aux plus pauvres, suivant en cela la vision très spécifique et dangereuse de l’Union européenne.
Pour y parvenir, elle propose notamment, en zone tendue, de baisser les plafonds de ressources pour accéder au logement social, de créer un bail à durée déterminée et de prévoir un supplément de loyer pour ceux qui dépasseraient les nouveaux plafonds. Cette orientation serait lourde de conséquences au niveau social : plus d’insécurité pour tous les locataires en place, éviction programmée de tous ceux que la Cour des comptes juge indésirables, création de ghettos et abandon de l’objectif de mixité sociale sur laquelle se bâtit une vraie démocratie.
La CLCV, association de locataires, ne peut accepter une telle remise en question de la vocation généraliste du parc social, à laquelle les locataires sont très attachés.

Lettre ouverte au président de la République

 

Monsieur le président,

 

Lors de la constitution votre premier gouvernement, nous, consommateurs, usagers et acteurs de notre vie quotidienne, nous nous sentons un peu oubliés.
Certes, votre souci de concentration des responsabilités dans un nombre restreint de ministères pourrait être perçu comme un gage d'efficacité, sauf que trop de sujets concernant les citoyens sont transversaux et portés par plusieurs ministères. Et, pour être efficaces, ces sujets abordés doivent être incarnés par un responsable porteur des spécificités.

Loyers HLM 2017


Enfin le gel, comme le demande la CLCV depuis des années !

 

Pour l’année 2017, la loi Égalité et citoyenneté prévoit une évolution des loyers plafonds et des loyers pratiqués dans la limite de la variation de l’IRL du seul deuxième trimestre.
En 2016, l’IRL du 2ème trimestre est resté à 0,00 %.
Compte tenu de cette situation, les organismes HLM n’ont pu qu’appliquer le texte en vigueur et les loyers n’augmenteront pas en 2017.
Ce plafonnement s’applique également au loyer des annexes (par exemple les garages, jardins), considérées comme accessoires au loyer principal.
Tous les organismes du département ont appliqué la règle.
Cependant, la CLCV s’inquiète de l'augmentation des charges qui accentue le coût global du loyer :
   - Entretien de certains espaces verts qui étaient jusqu’à présent entretenus par les villes et qui sont parfois mis à la charge des locataires ;
   - Augmentation constante de l’énergie ;
   - Délégation de service à des sociétés extérieures qui sont souvent d’un coût plus élevé pour les locataires.
D'autres sujets préoccupent l'association :
   - La remise en cause constante des aides au logement est tout aussi inquiétante et le seuil d’attribution de ces aides ne cesse de diminuer.
   - Les loyers des logements neufs, en partie financés par les locataires en place, sont trop élevés pour les demandeurs en attente.
C'est pourquoi la CLCV ne peut que se réjouir de ce blocage imposé.


Pour tous renseignements complémentaires, contacter la CLCV au 02 98 95 34 41 – Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.