Chaloupe

CLCV : les raisons objectives de s’opposer au CETA

 

Le parlement européen vient d’adopter le 15 février le traité CETA entre le Canada et l’Union européenne. Cet accord présente un caractère mixte qui relève à la fois des compétences de la commission européenne pour la plupart de ses dispositions et des compétences des 28 Etats membres. C’est pourquoi il pourra être mis en œuvre immédiatement de manière provisoire, sans attendre la ratification éventuelle par les Etats !

Ce traité, même s’il est différent du TAFTA (voir notre article sur le TAFTA sur clcv-finistere.fr), pose les mêmes questions de fond.

1- Une procédure de négociation qui exclut les Etats

Ce traité qui prend la forme d’un texte de 1 600 pages (!) est l’aboutissement d’une négociation qui a commencé dans le plus grand secret en 2010 entre le Canada et la commission européenne, sans associer les Etats et leurs parlements nationaux ou régionaux.

2- Une remise en cause du haut niveau de protection des consommateurs

La commission européenne affirme haut et fort que le CETA ne remettra pas en cause les droits des consommateurs. Pourtant, il est permis d’en douter quand on compare le modèle agricole canadien au modèle français ou européen. En effet, depuis le traité ALENA avec les USA et le Mexique, au Canada :

- 45 % des fermes familiales ont disparu au profit des fermes-usines (420 ha de surface moyenne contre 55 en Europe) ;

- le recours aux antibiotiques et hormones de croissance est généralisé ;

- 70 % du maïs est transgénique ;

- 60 % des aliments transformés vendus en grande distribution au Canada (5e producteur d’OGM dans le monde) contiennent des OGM. Or, les européens ne veulent pas d’OGM. La commission européenne et les Etats membres ont affirmé  dans une déclaration liminaire : « Le CETA n’implique aucune modification de la législation européenne concernant l’évaluation des risques et l’autorisation, l’étiquetage et la traçabilité des OGM pour l’alimentation humaine et animale », ce qui n’a pas empêché la commission européenne, 3 mois avant la signature du CETA, d’autoriser l’importation du soja OGM Round-up Ready 2xtend ;

- l’étiquetage et la traçabilité n’existent pratiquement pas ;

- seules 10 % des indications géographiques protégées sont protégées par le traité.

Cette absence de réglementation explique que les prix des produits laitiers et carnés sont 25 % moins chers qu’en Europe et vont donc envahir la France en déstabilisant l’agriculture française , remettant de fait en cause les droits des consommateurs.

3- Des principes et accords internationaux absents du traité

Le CETA ne fait pas référence au principe fondamental de précaution, principe international condition d’un développement soutenable (Sommet de la Terre à Rio), principe européen (art. 191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) et principe français (valeur constitutionnelle depuis 2005).

Il ne fait pas référence à l'accord international de Paris dans le cadre de la COP 21 (objectif affiché de moins de 2° C de réchauffement), qui impose de réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Enfin, la mise en oeuvre d’une coopération dite réglementaire pour harmoniser les normes sociales, sanitaires et environnementales, se traduira en fait par un nivellement par le bas de la forte protection dont bénéficient actuellement les consommateurs européens.

4- Des tribunaux spéciaux

Certes, le tribunal privé du TAFTA a été remplacé par une cour publique des investisseurs, mais ceci ne change rien au fond : ce tribunal plaçant sur un même pied l’État et les multinationales qui s’estimeraient lésées par une décision nationale remet de fait en cause les décisions prises par un Etat de manière démocratique et souveraine (sur le nucléaire, le tabac, les pesticides, la santé, le social, les services publics, etc.). Or, la justice publique qui défend l’intérêt général ne doit pas être contestée par des intérêts privés. De plus, les décisions prises par cette justice d’exception (dans les traités existants elle condamne généralement les Etats) risquent à l’avenir de décourager les Etats de mieux réglementer ces domaines.

Rappelons que le 5 décembre 2016, 40 universitaires ont lancé la déclaration de Namur qui demande à l’Union européenne de revoir les règles du mécanisme d’arbitrage, considéré comme une forme de privatisation rampante de la justice et réformé par la cour des investissements.

L’association des magistrats allemands (DRB) a pris position contre les juridictions d’exception, ISDS ou ICS  en déclarant : « créer des tribunaux spéciaux réservés à des groupes de justiciables particuliers serait une erreur » (février 2016).

L’assemblée des communes allemandes (DST), qui regroupe 34 000 communes et localités, exigeait déjà en 2014 que « les services de base relevant des communes, en particulier les services non encore privatisés comme l’approvisionnement en eau et l’épuration, le traitement des déchets et les transports en commun locaux, les services sociaux communs et les services publics du domaine de la culture », soient exclus de la négociation.

5- Un traité inconstitutionnel ?

Même si le traité est adopté par la commission européenne pour sa partie transitoire, il demande à être ratifié par 38 parlements régionaux ou nationaux en Europe. Or, de nombreuses voix mettent en doute la constitutionnalité de ce traité.

En Allemagne, le 11 octobre 2016, à la suite de la plainte collective déposée par 150 000 citoyens, la cour constitutionnelle allemande, sans trancher sur le fond dans l’immédiat (ce sera dans quelques mois), considère que l’Union européenne devra s’en tenir, pour l’application provisoire en attendant le vote des parlements nationaux, à la seule mise en œuvre de ses compétences exclusives, c’est-à-dire principalement les droits de douane. La cour a estimé aussi qu’un vote négatif sur le fond rendrait impossible toute ratification par le gouvernement fédéral et que même l’application provisoire devrait être annulée. En Allemagne, le Bundestag et le Bundesrat devront se prononcer sur le fond.

En Belgique, l’accord « intra-belge » négocié fin 2016 suite à l’opposition du parlement wallon indique également que le royaume s’engage à saisir la cour de justice de l’Union européenne sur la conformité des tribunaux d’arbitrage du CETA au regard du droit européen.

En France, plusieurs associations (Foodwatch, l’Institut Veblen et la Fondation Nicolas Hulot) ont publié le 13 février une étude juridique qui explique que le CETA n’est pas compatible avec la Constitution française car « selon la Constitution, la France ne peut ratifier un traité qui modifie ou limite les conditions d’application de cette souveraineté ». Ce traité porte atteinte aux principes de précaution et d’égalité devant la loi.

C’est ainsi que, le 22 février, plus de 100 députés ont saisi le conseil constitutionnel.

La CLCV demandera aux parlementaires de ne pas voter le CETA. Car la coopération entre les Etats n’est ni le libre-échange à tout crin du CETA, ni le protectionnisme. Elle est à construire dans une économie régulée par les droits des consommateurs et la protection de l’environnement sur la base des principes internationaux (précaution, développement durable, accords de Paris…).