La Médiation Administrative
La médiation est un moyen extra judiciaire rapide et gratuit de résoudre un litige avec un professionnel ou une administration.
Elle permet le recours à un tiers neutre, le médiateur, pour tenter de solutionner un litige à l’amiable.
Si la médiation n’aboutit pas, il est toujours possible de saisir le juge.
Dans cet article nous avons fait le choix de vous parler de la médiation administrative, la médiation avec les professionnels du secteur privé sera traitée dans un prochain numéro.
Comment régler un litige à l’amiable avec un service public ?
Il faut tout d’abord adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au service public concerné, en exposant avec précision les faits, en y joignant tous les justificatifs nécessaires. Vous avez en principe deux mois pour contester la décision. L’administration a, à son tour, deux mois pour vous répondre.
1/ Vous obtenez une réponse
un avis favorable : le litige est classé.
Un refus motivé : vous avez de nouveau deux mois, à compter de la réponse, pour effectuer une nouvelle demande de réexamen de votre dossier (recours gracieux).
2 / Vous ne recevez pas de réponse dans les deux mois : cela équivaut souvent à un refus.
Vous avez deux mois, à compter de la date à laquelle l’administration aurait dû vous répondre, pour saisir le médiateur.
Le médiateur spécialisé
Pour certains types de conflit, des démarches particulières existent et des médiateurs sont spécialisés : SNCF, RATP, EDF, La Poste, l’Education Nationale …
Le Défenseur des droits, nouvelle dénomination du Médiateur de la République
Le Défenseur des droits (ou son délégué) intervient, sur demande, dans un litige vous opposant à :
une administration de l'État (préfecture, centre des impôts, ministère, etc.),
un organisme gérant un service public (caisse primaire d'assurance maladie, caisse d'allocations familiales, etc.),
une collectivité territoriale (mairie, syndicat intercommunal, conseil régional, etc.),
un hôpital.
Procédure de saisie :
prendre contact avec un délégué du Défenseur des droits présent en préfecture ou sous –préfecture, maison de justice et du droit, locaux municipaux… pour constitution du dossier.
Coordonnées des délégués (adresse des permanences, mails, téléphones) disponibles en ligne : http://www.defenseurdesdroits.fr/fr/institution/les-delegues
- ou saisir directement le Défenseur des droits soit :
Par internet : https://formulaire.defenseurdesdroits.fr/code/afficher.php?ETAPE=accueil_2016
courrier à l’adresse suivante : 7 rue Saint Florentin 75008 Paris
ou téléphone : 01 53 29 22 00
