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En cas de conflit avec un particulier ou un professionnel, le recours au tribunal n’est pas nécessaire ; vous pouvez vous orienter vers une procédure amiable, la médiation, procédure plus rapide et moins coûteuse :


 Le médiateur est rémunéré par les parties entre 200 et 800 euros ; chacune s’acquitte en fonction de l’arrangement trouvé. Si désaccord, la rémunération est répartie par le juge entre les parties à parts égales ou proportionnellement aux ressources de chacune. Le bénéfice de l’’aide juridictionnelle est possible.
 Le médiateur dispose de 6 mois maximum pour trouver une solution au conflit, les parties de 15 jours pour faire connaître leur décision d’accepter ou pas la médiation. Celle-ci ne peut intervenir qu’en cas d’accord des 2 parties.
- Si aucun accord n’est trouvé, c’est le juge qui « reprend la main ». Il n’existe pas de procédure d’appel. Une médiation insatisfaisante ne peut être reprise par un autre médiateur.
- En cas d’accord, un écrit est rédigé par le médiateur, qui s’impose aux parties lorsqu’il a été homologué par le juge, et a alors valeur de jugement
Le médiateur est tenu au secret professionnel.

 La médiation peut intervenir dans toutes les matières civiles :

• droit patrimonial : partage d'une succession, contestation de propriété,
• droit de la consommation : produit non conforme, prix abusif..
• responsabilité civile : troubles du voisinage, inexécution d'un contrat, ….
• responsabilité pénale : dommage corporel ou moral,…
• droit immobilier : baux, travaux, …
• droit de la famille : divorce, pension alimentaire, autorité parentale, violences conjugales, droit de visite, …
Concernant le droit de la consommation, la DGCCRF a mis en place un site qui vous permet de connaître les médiateurs référencés par la Commission d’évaluation et de contrôle. Vous pouvez y accéder à l’aide de l’adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso. Vous y trouverez aussi les textes applicables et une série de questions/réponses.
Les professionnels ont l’obligation de communiquer aux consommateurs les coordonnées du ou des médiateurs dont ils relèvent sur leur site internet, leurs conditions générales de vente, bons de commande ou par tout moyen approprié. Vous pouvez donc trouver sur ces documents les références du médiateur à saisir, en l’absence de solution apportée par les services clients obligatoirement contactés.
Rappel de quelques règles pour saisir le médiateur :
• Avoir saisi au préalable le service relations clientèle et avoir reçu une réponse insatisfaisante ou ne pas avoir reçu de réponse dans un délai de 2 mois.
• Saisir le médiateur dans le délai maximal de 1 an de la réclamation adressée au service clients
• Ne pas avoir saisi un autre médiateur/conciliateur ou juge
• Fournir toutes les pièces du dossier, attestant de ce qui est reproché ou demandé