Ce qui change en 2021
- Depuis le 1er décembre 2020, en application de la loi du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais des contrats de complémentaire santé, il est possible de résilier son contrat d’assurance santé après un an de souscription, à tout moment de l’année, sans frais ni pénalité, comme c’est déjà le cas pour les assurances automobile et habitation. Si vous décidez de changer, vous pouvez choisir que votre futur assureur s’occupe à votre place de la résiliation auprès de votre complémentaire santé actuelle ou le faire vous -même.
- Depuis le 1er janvier, les APL sont calculées tous les 3 mois, sur la base des revenus des 12 derniers mois connus et non plus sur la base des revenus perçus 2 ans avant.
- Depuis le 1er janvier, les vélos neufs vendus en magasin doivent disposer d’un identifiant unique auquel sont associées les coordonnées du propriétaire et enregistrés au Fichier national unique des cycles identifiés, ceci afin de lutter contre le vol.
- Depuis le 1er janvier, si vous avez affiché sur votre boîte aux lettres la mention « Stop pub », il est interdit d'y déposer des imprimés qui ne comportent pas vos nom et adresse. La contravention peut aller jusqu’à 1 500 €.
- En 2021, l’aide de l’État à la rénovation thermique des logements (MaprimeRenov’) est élargie à tous les propriétaires, qu’ils occupent leur logement ou qu’ils le mettent en location, et à toutes les copropriétés pour les travaux dans les parties communes (caves, combles, isolation extérieure...).
- A partir du 1er avril, la Commission nationale informatique et libertés, en application d’un règlement européen de 2018, recommande aux sites web d’afficher un bouton « refuser » les traceurs publicitaires (les fameux cookies), aussi gros que le bouton « accepter » les traceurs. En cas de non-application, les sites risquent une amende de 4 % du chiffre d’affaires. C’est une bonne décision pour rendre libre et transparent l’accès à internet.
- La loi Energie et climat prévoit la fin des tarifs réglementés de vente du gaz naturel en application d’un jugement du Conseil d’État qui a estimé que les tarifs réglementés du gaz étaient contraires au droit communautaire. Les consommateurs qui ont un contrat de gaz réglementé ont donc jusqu’à l’été 2023 pour choisir une offre au prix du marché, sachant que le 1er juillet 2023, les contrats de gaz réglementés basculeront automatiquement sur une offre de marché. Le démarchage va donc s’accentuer en 2021. Mais la CLCV rappelle qu’il est urgent d’attendre avant de choisir et surtout de ne pas choisir uniquement en fonction du prix. Il faut regarder aussi l’évolution des prix, les modes de paiement et tous les frais annexes (en cas de retard de paiement, existence d’un dépôt de garantie...).
- La Cour de cassation vient de confirmer l’arrêt de la Cour d’appel qui reconnaît le préjudice subi par un groupement de locataires CLCV du Val de Marne confrontés à des malfaçons et problèmes divers lors d’une grosse réhabilitation de leur immeuble. Ils obtiennent une réduction de loyer et une indemnité compensatrice.
