Chaloupe

Assurances auto : résiliation d'un contrat d'assurance

Résiliation par l'assuré

• À l'échéance de votre contrat
Le contrat d'assurance est automatiquement reconduit mais vous pouvez le résilier :


1) à l'échéance, sans avoir à vous justifier
Vous devez alors envoyer à votre assureur une lettre de résiliation en courrier recommandé
1 mois ou 2 mois avant la date d'échéance (voir sur le contrat), de préférence avec AR.
Respectez bien les délais, faute de quoi vous devrez payer la cotisation pour l'année à venir.
  2) selon le principe dit « loi Chatel », à réception de votre avis d’échéance
L'assureur doit vous envoyer un avis d’échéance ou vous rappeler au moins 15 jours avant la date limite à laquelle vous pouvez demander la résiliation. Vous disposez de 20 jours à réception de cet avis pour mettre fin à votre contrat (pensez à garder l’enveloppe mentionnant la date).
Si aucun appel de cotisation ne vous a été adressé, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment, une fois passée la date de l'échéance, sans pénalités, par lettre recommandée (avec AR de préférence).
La résiliation prend alors effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la Poste.

• Après la 1e échéance de votre contrat
Depuis le 1er janvier 2015, selon le principe appelé « loi Hamon », vous pouvez résilier votre contrat à tout moment au terme d'une année d'assurance, sans avoir à vous justifier et sans échéance, par courrier (recommandé avec AR de préférence ou électronique).
Cependant, si vous gardez votre véhicule, vous avez obligation de l'assurer. Vous devrez donc contacter un nouvel assureur qui peut se charger de résilier votre contrat à votre place. Vous devrez alors lui indiquer, par courrier ou par mail, votre volonté de souscrire un contrat d'assurance en remplacement de celui que vous aviez avec l'ancien assureur. Indiquez-lui également les éléments de votre ancien contrat (notamment numéro de contrat, d'assuré, vos coordonnées et celles de l'assureur).
La résiliation de l'ancien contrat prendra effet 1 mois après la réception de votre demande par l'assureur, et vous serez remboursé de la partie de prime versée en trop.
Avant de franchir le pas, pensez à demander un relevé d’information à votre assureur actuel pour vérifier les sinistres et votre bonus.
Vérifiez que les garanties du futur nouveau contrat sont au moins équivalentes à celles du tenant. N’oubliez pas que la fidélité est parfois récompensée par des réductions de franchises que vous n’aurez pas toujours chez le nouvel assureur.

Résiliation par l’assureur

La résiliation du contrat par l'assureur doit respecter certaines règles. Elle ne peut intervenir, en principe, qu'à l'échéance du contrat, sans que l'assureur ait d'ailleurs à motiver sa décision. La loi prévoit aussi la possibilité de résilier le contrat après un sinistre ou pour non-paiement de la prime par l'assuré.

Il faut donc savoir que votre assureur peut aussi résilier votre contrat :
  - à l’échéance avec un préavis de 2 mois (changement de politique de souscription par exemple) ;
  - soit sous 1 mois s’il considère qu’il y a aggravation du risque (accident avec alcoolémie ou retrait de permis par exemple) ;
  - en cas de non-paiement de la prime 30 jours après réception d’une mise en demeure (attention, il faut trouver un autre assureur mais la prime reste due).

La résiliation du contrat par l'assureur n'est pas sans conséquences pour l'assuré : il doit, en effet, obligatoirement informer la nouvelle compagnie ou mutuelle d'une résiliation antérieure pour non-paiement ou pour sinistre ; faute de quoi, il risque des sanctions pour fausse déclaration qui peuvent aller jusqu'à la nullité du nouveau contrat souscri

Document informatif non contractuel