Chaloupe

LE CONSTAT AMIABLE D’ACCIDENT AUTOMOBILE

C'est toujours au moment de l'accident que l'on se demande comment remplir correctement un constat. Voici donc quelques points importants à connaître, car le constat amiable est un document qui a une valeur juridique. Il permet de déterminer les dommages et la responsabilité entre vous et l'autre conducteur.

 

A ) Le RECTO du constat doit être rempli sur les lieux de l'accident :
* il faut impérativement écrire avec un stylo à bille (le double sera plus lisible) ;
* le document ne doit être surchargé d'aucune rature ;
* une fois signé par les 2 parties, il ne doit pas être modifié ;
* chaque conducteur en garde un exemplaire qu’il transmet à l’assureur
1) Date de l’accident (il faut envoyer le constat sous 5 jours ouvrés à votre assureur)
2) Lieu : préciser l'endroit exact de l'accident
3) S'il y a des blessés, même légers, n'oubliez pas de cocher la case "oui"
4) Dégâts autres (mur, glissière, etc.)
5) Témoins : bien noter leurs coordonnées (les passagers ne sont pas des témoins)
6) Assuré : bien noter les coordonnées du propriétaire sur la carte grise
7) Véhicule : relevez aussi ces informations sur la carte grise
8) Assurance : notez les informations à partir de l'attestation ou de la carte verte (vérifiez avec le certificat apposé sur le pare-brise)
9) Conducteur : vérifiez son permis de conduire
10) Le choc : bien indiquer le point de choc par une flèche
11) Dégâts : résumer les dommages visibles (aile, capot, portière, etc.)
12) Circonstances : ne cochez que la (ou les) case(s) correspondant aux faits au moment de l’accident ; dans tous les cas, indiquez le nombre de cases cochées en bas de la colonne ; si aucune situation ne correspond, indiquez « 0 »
13) Croquis : c’est un élément essentiel pour déterminer les responsabilités : attachez-y donc une importance particulière en matérialisant les véhicules au moment du choc, en indiquant le nom des rues, les éventuels feux tricolores et panneaux, les marques au sol…
14) Observations : faites ici part de vos remarques et commentaires ; en cas de désaccord, précisez le motif de votre désaccord
15) Signature : pour être valable, le constat doit être obligatoirement signé des 2 conducteurs.

B) Au VERSO, chaque conducteur complète son exemplaire avant de le transmettre à son assureur et s’il y a des blessés, il faut remplir les cases prévues.

N’hésitez pas à fournir avec votre constat amiable des photos des lieux et des véhicules impliqués.
Relevez le numéro minéralogique de l’autre véhicule en cas de délit de fuite ou de refus de remplir un constat amiable.
Ne signez le constat que lorsqu’il est totalement rempli. En dehors du constat amiable ou d’un rapport de police, évitez de signer tout autre document.
En cas litige, chaque conducteur remplit un constat (et notez bien s’il y a des témoins).
Si l'accident implique plusieurs véhicules, vous devez remplir un constat à l’amiable avec le conducteur du véhicule qui vous précédait et un autre constat avec celui qui vous suivait.

UNE FOIS SIGNE, LE CONSTAT EST INCONTESTABLE, ET VOTRE DOSSIER SERA TRAITE SELON LE CONSTAT, MEME REMPLI INCORRECTEMENT.

                                                                                                                                                                           Document non contractuel - février 2016