L’ATTESTATION D’ASSURANCE CONSTRUCTION
La loi Macron promulguée le 6 août 2015 a modifié le régime applicable aux attestations d’assurance construction.
Ce qui est nouveau
Une attestation doit être produite par les artisans.
Ce justificatif prend la forme d’une attestation d’assurance, qui devra être jointe aux devis et factures des professionnels assurés intervenant sur le chantier (dans l’attente de l’arrêté ministériel précisant le modèle type d’attestation comprenant les mentions minimales).
Une obligation en matière de travaux de construction
Les personnes soumises à l’obligation d’assurer les travaux de construction doivent justifier de leur souscription, conformément à l’article L 243-2 du code des assurances.
Jusqu’à présent, elles devaient être en mesure de le justifier, mais elles doivent désormais joindre une attestation. Une nuance, certes, mais qui a toute son importance.
Concernant les interventions d’un artisan chez vous
Ce dernier doit vous fournir en même temps que son devis son attestation d’assurance, et vous devez vérifier que sur cette attestation figure l’activité qui est l’objet du devis, ou au minimum que soient indiqués sur le devis le nom de l’assureur et le numéro du contrat.
Concernant les travaux importants ou les constructions neuves
Tous les constructeurs de l’ouvrage (selon l’article 1792-1 du code civil) sont responsables de plein droit envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage. Au titre de la garantie décennale, ils doivent ainsi être assurés et justifier de cette obligation.
Le propriétaire de l’ouvrage, le vendeur ou le mandataire du propriétaire de l’ouvrage qui fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l’ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance dommage-ouvrage. Ils doivent justifier du respect de cette obligation.
En cas de vente du bien avant les 10 ans de réception de l’ouvrage, le notaire est tenu de noter l’existence ou l’absence d’assurance responsabilité civile décennale, et d’y annexer les copies des attestations d’assurance des intervenants. S’il n’y a pas d’assurance d’artisan, c’est la responsabilité du vendeur qui jouera et cci peut être grave.
Conclusion
Quand vous demandez un devis à un artisan, ce dernier doit joindre une copie de son assurance où figurent les activités pour lesquelles il est assuré, ou au minimum que soient indiqués sur son papier à entête le nom de l’assureur et le numéro du contrat.
Et il faut aussi avoir l’assurance à réception de la facture, car l’artisan peut avoir changé d’assureur entre les devis et les travaux. C’est l’assureur, au moment du départ du chantier, qui est concerné en cas de litige bien que la date de départ de la garantie soit celle de la réception.
Le conseil de la CLCV
Ne signez pas le devis si vous n’avez pas copie de l’attestation d’assurance ou au minimum les coordonnées de l’assureur responsabilité civile décennale de l’artisan.
N’hésitez pas à contacter nos permanences si vous avez un doute ou des question
Document résumé, informatif et non contractuel - février 2016
