Casse dans un magasin, qui doit payer ?
Lors de vos courses alimentaires, une bouteille d’huile en verre vous a échappé des mains et s’est brisée au sol en mille morceaux, et l’un des verres à pied que vous aviez mis dans votre chariot s’est fendu au contact des autres articles.
En pratique, le magasin qui est spécialement couvert pour ce type de sinistre ne vous fera rien payer mais rien ne l’oblige à ce geste commercial. En effet, il est en droit de vous demander le remboursement des produits qui ne peuvent plus être remis en vente si l’accident a été causé :
- par votre faute (articles 1382 et 1383 du code civil) ;
- par une chose dont vous aviez la garde : par exemple, vous avez provoqué la chute d'articles en heurtant un présentoir avec la poussette de votre enfant ou votre chariot, ou en le frôlant avec votre manteau, votre sac à dos, etc. (article 1384 du code civil) ;
- par vos enfants mineurs ou vos animaux (article 1384 alinéa 4 du code civil).
C’est le moment de faire jouer votre assurance responsabilité civile, généralement incluse dans votre contrat multirisque habitation. Il vous suffit d’adresser, dans les cinq jours, une déclaration de sinistre à votre assureur par lettre recommandé avec accusé de réception.
Pensez à vérifier au préalable dans votre contrat d’assurance que la franchise n’est pas égale ou supérieure au montant des dégâts.
Attention : Si la casse résulte d’un acte volontaire et délibéré, votre garantie responsabilité civile ne peut pas jouer. Le magasin est en droit de vous réclamer le paiement immédiat des marchandises endommagées.
Le prix à payer : Si vous n’avez pas d’assurance ou que la franchise est trop élevée, sachez que vous n’avez pas à payer pour un préjudice plus important que celui réellement subi par le magasin. Vous devez rembourser le prix d’achat du produit et non le prix auquel le magasin le revend en rayon. Pour ce faire, vous êtes en droit de demander au responsable du magasin de vous produire la facture d’achat.
Bon à savoir :
- La cour de cassation a considéré que la seule manipulation d’un produit n’opère pas « transfert de la garde ». Le magasin reste le gardien (et ici le propriétaire) des produits jusqu’à votre passage en caisse. Ainsi, si un objet vous glisse des mains, votre responsabilité ne peut pas être engagée (Cass.civ.II 28 février 1996, n° 93.20817).
- De même, vous ne pouvez pas être tenu pour responsable si le magasin est lui-même fautif. C’est le cas, par exemple, si la bouteille d’huile en verre était en équilibre sur une étagère instable ou si le verre à pied s’est fendu dans votre chariot en raison du mauvais état du sol.
Il peut être utile de relever le nom et l'adresse de témoins éventuels car ceux-ci pourraient vous aider à prouver tout cela.
Mars 2016 - document non contractuel extrait d’un document INC
