Lettre aux fournisseurs d'électricité                           

Quimper, le 20 janvier 2017

                                                                                        Aux différents fournisseurs d’électricité

Monsieur le directeur,

En application d'une directive européenne de 2008 sur le marché intérieur de l'électricité, la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit la généralisation des compteurs communicants appelés "Linky". L’installation de ces compteurs a déjà commencé et se poursuivra dans les années à venir.

En tant qu’organisation de consommateurs, nous avons été reçus le 6 avril 2016 à Brest par ERDF qui a pu apporter des réponses à nos nombreuses questions. Pour autant, notre question majeure concernant la protection des données personnelles dont est responsable chaque fournisseur d’accès demeure sans réponse à l’heure actuelle.

Le nouveau compteur permettra en effet de disposer sur internet de données plus importantes sur la consommation d’énergie des usagers. Chaque consommateur pourra d’ailleurs la consulter en cochant sur son compte internet l’activation de l’enregistrement de la courbe de charge.

Ces données personnelles sont la propriété exclusive des usagers. En conséquence, pour notre association de consommateurs, en l’absence d’accord explicite et écrit de ceux-ci sur un accord de diffusion par le biais d’une case à cocher, ces données ne doivent faire l’objet d’aucune exploitation ou diffusion, par exemple pour vente de liste à des tiers.

Nous souhaitons donc savoir selon quelles modalités ce refus ou ce consentement du consommateur à la diffusion de ses données personnelles est prévu par votre société (sur le contrat ou sur un additif, par case explicite à cocher si accord de diffusion, etc.).

Nous appelons votre attention sur le fait que les réponses des différents fournisseurs que nous interrogeons feront l’objet d’une communication à la presse, d’une publication sur notre site internet et d’une diffusion sur les réseaux sociaux. La CLCV sera par la suite très vigilante sur le respect de ce point sensible en faisant notamment appel à témoignages, compte tenu de la préoccupation des consommateurs et du harcèlement commercial qu’ils subissent aujourd'hui.

Dans l’attente de vous lire, nous vous prions de croire, Monsieur le directeur, à l’assurance de notre considération distinguée.

                                                                                                  Pour la CLCV du Finistère,

                                                                                                 Yvon Thomas, coprésident