Les commissions départementales de la CLCV du Finistère

se sont réunies le 6 avril 2017 à Châteaulin

  Nous avons débattu des questions suivantes :

• Séance plénière :

  - Validation des comptes 2016

  - Budget prévisionnel 2017
  

  - Conséquences de la réforme territoriale pour la CLCV

• Commission consommation-environnement :

  - Enquêtes confédérales

  - Programme alimentaire territorial

  - Linky : protection des données personnelles et aspect sanitaire

  - Actions sur les produits toxiques/indésirables

  - Actions « Hygiène au naturel » et « Maison nette sans salir ma planète »

  - Enquête départementale sur les factures d'eau

• Commission logement

  - Accord départemental sur l'état des lieux

  - Actualité HLM

  - Nouveau financement des associations de locataires

  - Linky : protection des données personnelles

Nos actions contre les produits toxiques

Dans le cadre de la convention avec l'Agence de l'eau, afin d'alerter les consommateurs sur les dangers des produits toxiques / indésirables pour la santé et l'environnement (perturbateurs endocriniens, eau de Javel, additifs alimentaires dangereux, lingettes jetables, etc.) et montrer que d'autres choix sont possibles, la CLCV du Finistère va mener, tout au long de l'année 2017, une quinzaine d'actions dans le département en présentant deux paniers : un panier d'une dizaine de produits courants contenant des produits toxiques (estampillés d'une gomette "carton rouge") et un autre panier de produits identiques ou équivalents exempts de produits toxiques.

Les consommateurs qui souhaiteraient participer à cette action ou nous aider peuvent contacter le siège de la CLCV du Finistère (02.98.95.34.41)

Voici le calendrier de nos actions pour 2017 :

   - Samedi 18 mars de 9 h à 12 h : marché de Kérinou à Brest

   - Mardi 28 mars à 15 h : local CLCV de Kérédern à Brest

   - Jeudi  30 mars de 9 h à 12 h : marché de Bellevue à Brest

   - Mardi  25 avril à 18 h : avec le centre social de Pen ar Créac'h, local de Kerbernard à Brest

   - un mercredi d'avril ou mai : local des Diablotins (CLCV) quartier du Bergot à Brest

   - en septembre : à la foire aux associations à Landerneau

   - à Saint-Urbain, Morlaix, Quimper, Châteaulin, etc. : dates à fixer.

Brûlante actualité des produits toxiques dont les perturbateurs endocriniens

Au moment où la CLCV mène une campagne d’actions pour alerter le grand public sur les dangers des produits toxiques/indésirables dans les produits de consommation courante, dont les fameux perturbateurs endocriniens, plusieurs études ou rapports scientifiques ne laissent plus aucun doute sur les dangers qu’ils constituent et appellent comme nous à une vraie interdiction des toxiques les plus dangereux et notamment des perturbateurs endocriniens.

1- Une étude, parue le 7 mars 2017 dans la revue Scientific Reports, a été menée par une équipe de chercheurs du laboratoire Evolution des régulations endocriniennes (Museum national d’histoire naturelle - CNRS).
Les scientifiques du CNRS ont mis au point un mélange de 15 substances de synthèse présentes dans un panel de produits de la vie courante et comprenant notamment le BPA, le triclosan, le benzophénone-3 et le perchlorate de sodium. Ils ont exposé à ce cocktail chimique et à des concentrations comparables à celles couramment mesurées dans le liquide amniotique humain des embryons de grenouilles. L’étude montre que le cocktail affecte le fonctionnement des hormones thyroïdiennes et modifie l’expression de plusieurs gènes qui participent à la construction cérébrale. Résultat : réduction du volume des neurones, baisse de la mobilité des têtards. Conclusion : « ces résultats suggèrent que les mélanges de telles substances chimiques, omniprésentes, pourraient exercer des effets négatifs sur le développement du fœtus humain ».

2- Sur cette même question, un rapport publié le 7 mars 2017 et rédigé par plusieurs experts à la demande de l’association caritative britannique CHEM Trust rappelle qu’avec ses 85 milliards de neurones, le cerveau est un organe extrêmement complexe dont le développement, s’il s’effectue tout au long de la vie, connaît des modifications rapides et importantes du fœtus à l’adolescence et apparaît très sensible aux produits chimiques toxiques. Une perturbation des hormones thyroïdiennes peut entraîner notamment une réduction du quotient intellectuel ou l’apparition de différentes pathologies (autisme, syndrome d’Asperger, syndrome de Rett, etc.). Quand l’exposition aux produits toxiques a lieu après la naissance, les risques sont une baisse de motricité et de concentration. « Le phénomène d’exposition aux produits chimiques auquel nous assistons est un problème de santé public majeur et une menace pour l’intelligence ».

3- De nombreuses études scientifiques ont alerté l’opinion sur les dangers des nanoparticules présentes notamment dans l’alimentation et les cosmétiques. La dernière en date, celle conduite sur des rats par des chercheurs de l’INRA et publiée le 20 janvier 2017 dans Scientific Reports, révèle un effet négatif pour le système immunitaire mais aussi possiblement cancérogène du fameux dioxyde de titane connu sous l’appellation E171, additif employé couramment dans le confiserie pour enfants (bonbons, gommes...), les cosmétiques, les dentifrices, les crèmes solaires, des peintures, etc. Ce produit franchit la barrière de la peau et se retrouve dans les intestins. Même si l’on ne peut transposer directement ces résultats à l’homme, ils sont une alerte pour les consommateurs et les pouvoirs publics.
Rappelons que dès 2006, le Centre international de recherche contre le cancer a classé le dioxyde de titane comme          « cancérigène possible pour l’homme » quand il est inhalé.
 

Afin d’alerter les consommateurs sur les dangers des produits toxiques/indésirables pour la santé et l’environnement, la CLCV va mener tout au long des l’année 2017 une quinzaine d’actions sur le Finistère (Brest, Landerneau, Morlaix, Quimper, Châteaulin, Quimper, etc.) en présentant deux paniers : un panier d’une dizaine de produits de la vie courante contenant des produits toxiques (estampillés d’un carton rouge) et à côté, un autre panier de produits identiques ou équivalents exempts de produits toxiques. Les consommateurs qui souhaitent participer à cette action ou nous aider peuvent contacter le siège de la CLCV du Finistère, tél. 02 98 95 34 41.

CLCV : les raisons objectives de s’opposer au CETA

Le parlement européen vient d’adopter le 15 février le traité CETA entre le Canada et l’Union européenne. Cet accord présente un caractère mixte qui relève à la fois des compétences de la commission européenne pour la plupart de ses dispositions et des compétences des 28 Etats membres. C’est pourquoi il pourra être mis en œuvre immédiatement de manière provisoire, sans attendre la ratification éventuelle par les Etats !

Ce traité, même s’il est différent du TAFTA (voir notre article sur le TAFTA sur clcv-finistere.fr), pose les mêmes questions de fond.

1- Une procédure de négociation qui exclut les Etats

Ce traité qui prend la forme d’un texte de 1 600 pages (!) est l’aboutissement d’une négociation qui a commencé dans le plus grand secret en 2010 entre le Canada et la commission européenne, sans associer les Etats et leurs parlements nationaux ou régionaux.

2- Une remise en cause du haut niveau de protection des consommateurs

La commission européenne affirme haut et fort que le CETA ne remettra pas en cause les droits des consommateurs. Pourtant, il est permis d’en douter quand on compare le modèle agricole canadien au modèle français ou européen. En effet, depuis le traité ALENA avec les USA et le Mexique, au Canada :

- 45 % des fermes familiales ont disparu au profit des fermes-usines (420 ha de surface moyenne contre 55 en Europe) ;

- le recours aux antibiotiques et hormones de croissance est généralisé ;

- 70 % du maïs est transgénique ;

- 60 % des aliments transformés vendus en grande distribution au Canada (5e producteur d’OGM dans le monde) contiennent des OGM. Or, les européens ne veulent pas d’OGM. La commission européenne et les Etats membres ont affirmé  dans une déclaration liminaire : « Le CETA n’implique aucune modification de la législation européenne concernant l’évaluation des risques et l’autorisation, l’étiquetage et la traçabilité des OGM pour l’alimentation humaine et animale », ce qui n’a pas empêché la commission européenne, 3 mois avant la signature du CETA, d’autoriser l’importation du soja OGM Round-up Ready 2xtend ;

- l’étiquetage et la traçabilité n’existent pratiquement pas ;

- seules 10 % des indications géographiques protégées sont protégées par le traité.

Cette absence de réglementation explique que les prix des produits laitiers et carnés sont 25 % moins chers qu’en Europe et vont donc envahir la France en déstabilisant l’agriculture française , remettant de fait en cause les droits des consommateurs.

3- Des principes et accords internationaux absents du traité

Le CETA ne fait pas référence au principe fondamental de précaution, principe international condition d’un développement soutenable (Sommet de la Terre à Rio), principe européen (art. 191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) et principe français (valeur constitutionnelle depuis 2005).

Il ne fait pas référence à l'accord international de Paris dans le cadre de la COP 21 (objectif affiché de moins de 2° C de réchauffement), qui impose de réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Enfin, la mise en oeuvre d’une coopération dite réglementaire pour harmoniser les normes sociales, sanitaires et environnementales, se traduira en fait par un nivellement par le bas de la forte protection dont bénéficient actuellement les consommateurs européens.

4- Des tribunaux spéciaux

Certes, le tribunal privé du TAFTA a été remplacé par une cour publique des investisseurs, mais ceci ne change rien au fond : ce tribunal plaçant sur un même pied l’État et les multinationales qui s’estimeraient lésées par une décision nationale remet de fait en cause les décisions prises par un Etat de manière démocratique et souveraine (sur le nucléaire, le tabac, les pesticides, la santé, le social, les services publics, etc.). Or, la justice publique qui défend l’intérêt général ne doit pas être contestée par des intérêts privés. De plus, les décisions prises par cette justice d’exception (dans les traités existants elle condamne généralement les Etats) risquent à l’avenir de décourager les Etats de mieux réglementer ces domaines.

Rappelons que le 5 décembre 2016, 40 universitaires ont lancé la déclaration de Namur qui demande à l’Union européenne de revoir les règles du mécanisme d’arbitrage, considéré comme une forme de privatisation rampante de la justice et réformé par la cour des investissements.

L’association des magistrats allemands (DRB) a pris position contre les juridictions d’exception, ISDS ou ICS  en déclarant : « créer des tribunaux spéciaux réservés à des groupes de justiciables particuliers serait une erreur » (février 2016).

L’assemblée des communes allemandes (DST), qui regroupe 34 000 communes et localités, exigeait déjà en 2014 que « les services de base relevant des communes, en particulier les services non encore privatisés comme l’approvisionnement en eau et l’épuration, le traitement des déchets et les transports en commun locaux, les services sociaux communs et les services publics du domaine de la culture », soient exclus de la négociation.

5- Un traité inconstitutionnel ?

Même si le traité est adopté par la commission européenne pour sa partie transitoire, il demande à être ratifié par 38 parlements régionaux ou nationaux en Europe. Or, de nombreuses voix mettent en doute la constitutionnalité de ce traité.

En Allemagne, le 11 octobre 2016, à la suite de la plainte collective déposée par 150 000 citoyens, la cour constitutionnelle allemande, sans trancher sur le fond dans l’immédiat (ce sera dans quelques mois), considère que l’Union européenne devra s’en tenir, pour l’application provisoire en attendant le vote des parlements nationaux, à la seule mise en œuvre de ses compétences exclusives, c’est-à-dire principalement les droits de douane. La cour a estimé aussi qu’un vote négatif sur le fond rendrait impossible toute ratification par le gouvernement fédéral et que même l’application provisoire devrait être annulée. En Allemagne, le Bundestag et le Bundesrat devront se prononcer sur le fond.

En Belgique, l’accord « intra-belge » négocié fin 2016 suite à l’opposition du parlement wallon indique également que le royaume s’engage à saisir la cour de justice de l’Union européenne sur la conformité des tribunaux d’arbitrage du CETA au regard du droit européen.

En France, plusieurs associations (Foodwatch, l’Institut Veblen et la Fondation Nicolas Hulot) ont publié le 13 février une étude juridique qui explique que le CETA n’est pas compatible avec la Constitution française car « selon la Constitution, la France ne peut ratifier un traité qui modifie ou limite les conditions d’application de cette souveraineté ». Ce traité porte atteinte aux principes de précaution et d’égalité devant la loi.

C’est ainsi que, le 22 février, plus de 100 députés ont saisi le conseil constitutionnel.

La CLCV demandera aux parlementaires de ne pas voter le CETA. Car la coopération entre les Etats n’est ni le libre-échange à tout crin du CETA, ni le protectionnisme. Elle est à construire dans une économie régulée par les droits des consommateurs et la protection de l’environnement sur la base des principes internationaux (précaution, développement durable, accords de Paris…).