Chaloupe

Pour bien comprendre l’opposition de la CLCV au TAFTA

 

L'objectif de ce projet d'accord de libre-échange entre les USA et l’Europe est de libéraliser les échanges commerciaux en éliminant les droits de douane et en harmonisant les normes culturelles, économiques, sociales et environnementales. Après l’échec de l’Organisation mondiale du commerce en 2001 à Doha, les USA ont développé un partenariat bilatéral (ALENA avec le Canada et le Mexique), espérant avec le TAFTA doper leurs exportations déficitaires de 6,7 milliards de dollars avec l’Union européenne et imposer un standard international dans les échanges mondiaux.

1- Un secret antidémocratique

En juin 2013, le Conseil de l’Union européenne a donné mandat à la Commission européenne de négocier un accord transatlantique avec les États-Unis. Ce mandat n'a été rendu public que partiellement et tardivement en octobre 2014. Les textes, non accessibles au grand public (à part des notes de synthèse), ne peuvent être consultés par les députés que sous condition de fouille et de dépôt du téléphone portable. Les parlements nationaux et européen ne sont pas associés. Cette procédure non démocratique est scandaleuse. 

2- Une remise en cause du haut niveau de protection des consommateurs

Cet accord de libre-échange qui vise à constituer un marché commun de 820 millions de consommateurs comprend un premier volet consacré à la réduction des  tarifs douaniers, aujourd’hui plus forts en Europe qu’aux USA :

Tarifs moyens

Produits agricoles

Pics tarifaires

Europe

3,3 %

12,8 %

15 % (viandes, produits laitiers, sucre, tabac, préparations alimentaires...)

USA

2,2 %

6 %

11 % (tabac, produits laitiers, sucre)

La suppression totale des barrières tarifaires générerait, selon l’administration américaine, un bénéfice de 10 milliards de dollars pour les USA et de 2 milliards pour l’Union européenne. Mais la Commission européenne affirme qu’il n’est pas question de supprimer tous les droits de douane. Quant à la Fédération nationale bovine, elle demande d’exclure l’élevage du TAFTA.

L'essentiel porte sur l’harmonisation des normes sociales, sanitaires, d'hygiène et écologiques qui seraient, selon les USA, un obstacle à la libre concurrence et la liberté des exportations. Or, la France et l'Europe disposent d'un niveau élevé de protection des consommateurs, résultat de batailles menées au fil des ans par les organisations de consommateurs. Quelques exemples concrets :

Thème

USA

Europe

Farines animales (alimentation des ruminants)

Autorisées

Interdites

Hormones et antibiotiques de croissance pour le bétail

Autorisées

Interdites en Europe pour des raisons de risque sanitaire et  d'antibiorésistance

Introduction d'OGM maïs et soja dans l'alimentation des bovins

80 %

Pas d’obligation d’étiquetage

Procès intenté par les firmes agroalimentaires contre l’État du Vermont qui impose la mention OGM sur les étiquettes des produits contenant des OGM

Moins de 5 % en Europe et 0,9 % (traces non intentionnelles) tolérés dans le bio

Etiquetage obligatoire mentionnant la présence des OGM

Agriculture biologique

0,64 % de la surface agricole utile aux USA

5 %  en France

Décontamination chimique des carcasses de viande

Autorisée aux USA

Interdite en Europe

La décontamination chimique va à l'encontre de la priorité européenne du respect des bonnes pratiques d'hygiène tout au long de la chaîne alimentaire

Traçabilité de la viande, de la production à la consommation

Non obligatoire

Obligation de traçabilité dans la chaîne agroalimentaire

Depuis janvier 2005, le consommateur européen peut suivre une denrée "de la fourche à la fourchette". 70 % des consommateurs souhaitent connaître l’origine de tous leurs aliments (suite à l’affaire des plats cuisinés Findus et Spanghero)

Indications géographiques (AOP protégée dans l'Union européenne)

Les USA n’ont pas d’AOP et n’en veulent pas.

Mais ils utilisent des appellations d'origine protégée européenne, considérant qu’il s’agit de simples catégories de produits (ex : vins d’origine européenne)

En Europe il existe 1 510 AOP

A noter : seules 145 sont reconnues par le CETA (Roquefort par ex. mais pas le fromage basque)

Additifs alimentaires autorisés

550 autorisés

320 en Europe.

La liste pourrait se réduire à une cinquantaine présentant une innocuité discutable, comme le colorant E 150d du coca

Pesticides

L’UE propose que les tolérances et les limites maximales de résidus dans les fruits et légumes soient celles du codex alimentarius, qui sont très proches des normes des USA

82 pesticides actuellement interdits en Europe sont autorisés aux USA et pourraient être réautorisés

Les limites maximales de résidus (LMR) de l’UE sont aujourd’hui bien inférieures.

(ex : pour le Captan, pesticide que l’on retrouve dans la pomme, la limite est 5 fois plus basse que dans le codex et 8 fois plus basse que les normes américaines !)

Rappelons que 30 % des fruits et légumes contiennent des résidus de pesticides et que 3 % dépassent les limites maximales !

La France interdira la vente des pesticides de synthèse en 2019 (ex : glyphosate)

Gaz de schiste

Au stade industriel

Exploitation interdite en France

Services publics

Les USA veulent imposer une liste fermée d’exceptions : tout ce qui ne serait pas dans cette liste négative pourrait être libéralisé. Une liste fermée existe aussi dans le CETA

Maintien en France de nombreux services publics (sécurité sociale, crèches, logement, transport, eau…), développement des sociétés publiques locales (eau)

Ouverture à la concurrence de certains services (énergie, transport…)

Marchés publics

Ouverts à 47 % à la concurrence internationale

Ouverts à 95 % à la concurrence européenne

On peut craindre aussi une consommation à deux vitesses. Les produits américains étant très concurrentiels (la sécurité sanitaire et le haut degré de protection en Europe ayant un coût), les consommateurs européens les plus modestes et/ou les moins informés risquent de consommer les produits américains moins chers sur le marché, tandis que ceux qui ont les moyens ou sont mieux informés opteront pour des produits de qualité respectueux des normes européennes.

Bien sûr, la Commission européenne parle d’une ligne rouge qui ne sera jamais franchie : pas question de  remettre en cause l’interdiction du bœuf aux hormones et des antibiotiques de croissance, les produits sans OGM, ni d’accepter la décontamination au chlore. Mais comme le fossé est trop important, le projet prévoit plusieurs mécanismes que l’on peut clairement qualifier d’ingérence dans les affaires d’un pays tiers ! :

- droit de requête (pétition) pour les lobbies permettant d’adapter les normes existantes ;

- participation d’experts exigée par les américains pour l’élaboration de nouvelles normes européennes ;

- arbitrage au service du privé dans les tribunaux d’arbitrage ;

- remise en cause des principes mêmes des normes européennes et internationales ;

- harmonisation rampante tirée vers le bas après signature du traité, comme cela se fait pour des traités déjà signés.

3- Des principes et des accords internationaux absents du projet de traité

- Pas de référence au principe fondamental de précaution, principe international qui conditionne un développement soutenable (Sommet de la Terre à Rio), principe européen (article 191 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) et principe français (à valeur constitutionnelle depuis 2005). Si les données scientifiques ne permettent pas l’évaluation complète d’un risque, le recours à ce principe permet d'empêcher la distribution ou de retirer du marché des produits susceptibles d'être dangereux. Or, le projet rend systématiques les études d’impact pour toute nouvelle norme envisagée, ce qui veut dire en clair que l’Union européenne ne pourrait édicter une nouvelle norme que si elle peut prouver qu’il n’existe pas d’alternative réglementaire. Le projet inverse donc la charge de la preuve, chaque décision devant être fondée sur des études d’impact.

- Pas de référence à l'accord international de Paris dans le cadre de la COP 21 (objectif affiché de moins de 2°C de réchauffement), qui impose de réduire les émissions de gaz à effet de serre.

4- Un arbitrage privé ou public : ingérence dans les affaires intérieures d’un Etat et remise en cause des choix démocratiques des Etats

C'est le point le plus contesté par la société civile. Les litiges existants seraient portés par les entreprises qui s’estimeraient lésées par les décisions des Etats devant un tribunal arbitral qu'on appelle ISDS  (Investor State Dispute Settlement), composé de trois arbitres : le premier représentant le demandeur, le deuxième le défendeur, le troisième étant choisi  d'un commun accord par les deux parties sur une liste proposée par des instances arbitrales privées. Cette procédure n'est pas indépendante et ne peut être contestée en appel. Selon les statistiques de l'ONU, 60 % des affaires arbitrées sur le fond ont une issue favorable  aux entreprises privées.

Depuis, la Commission européenne a proposé un nouveau mécanisme de règlement basé sur une cour publique des investisseurs composée de juges professionnels (que l’on retrouve dans le CETA avec le Canada) qui est d’ailleurs refusé par les USA. Cet arbitrage, privé ou public, constitue une justice d’exception au nom des intérêts financiers des multinationales. Rappelons par exemple le recours de Vattenfall (pour plusieurs milliards d’euros) contre la décision allemande de fermeture des centrales nucléaires.

La CLCV estime que les conflits doivent être tranchés par des tribunaux nationaux.

Pour ces quatre raisons, la CLCV est totalement opposée au traité TAFTA qui traduit une subordination de l’intérêt général à l’intérêt particulier des multinationales, lesquelles pourront en toute liberté contourner le droit et les tribunaux nationaux pour imposer leur loi.

Que les décideurs n’oublient pas la mobilisation des collectivités locales (2 000 collectivités hors TAFTA en Europe), de la société civile (3,5 millions de signatures contre le TAFTA en Europe) et de la population (seuls 17 % des allemands et 18 % des américains sont favorables au TAFTA).

En outre, comme l'a déclaré récemment le Bureau européen des unions de consommateurs dont fait partie la CLCV, rien n'empêche de mettre en œuvre une coopération entre les deux parties à condition qu’elle ne soit pas de type réglementaire. Car la solution n’est ni le libre-échange à tout crin, ni le protectionnisme. Elle est à construire dans une économie régulée par les droits des consommateurs et la protection de l’environnement sur la base des principes internationaux (précaution, développement durable, accords de Paris).

Distribution du crédit sur les lieux de vente : la loi est mal respectée

 

Durant le 2e trimestre 2016, la CLCV a réalisé 200 enquêtes « client mystère » dans 60 enseignes de 33 départements afin de vérifier si la loi encadrant la distribution du crédit à la consommation sur les lieux de vente était bien respectée. Il apparaît que l’obligation de proposer un crédit non renouvelable, souvent à taux modéré, est peu appliquée sur le terrain.

Depuis 2011, pour tout achat à crédit supérieur à 1 000 €, les professionnels qui proposent du crédit renouvelable (appelé auparavant crédit permanent ou revolving) doivent permettre au consommateur d’opter pour un crédit amortissable (soit le prêt personnel ou le crédit affecté). L’enjeu est important : le crédit amortissable est limité dans le temps. Le crédit renouvelable est beaucoup plus cher (de l’ordre de 16 % pour un emprunt de 2 000 €) et le consommateur est incité à l’utiliser le plus longtemps possible, ce qui grève son pouvoir d’achat et peut le conduire à s’endetter au-delà de ses capacités financières.

Les dettes à la consommation sont présentes dans 82,3 % des dossiers de surendettement et parmi ces dossiers, on recense à 71,2 % des crédits renouvelables (Banque de France - Baromètre du surendettement – 1er trimestre 2016).  

Nos enquêteurs mystères devaient demander au vendeur un crédit de plus de 1 000 € et relever la solution de financement qui leur était proposée en premier. Les 200 enquêtes menées nous permettent de dégager un instantané préoccupant sur les pratiques des professionnels.

La loi est mal respectée

Sur les 200 enquêtes, c’est un crédit renouvelable qui a été proposé en premier par le vendeur dans 17,5 % des cas. Et la possibilité de souscrire un crédit amortissable à la place n’a été évoquée que dans un tiers des cas, même lorsque nos enquêteurs ont insisté pour en bénéficier.

Le constat est sans appel : dans 68,5 % des cas, la loi n’a pas été respectée puisque le choix entre les deux crédits n’a pas été donné. Plusieurs de nos enquêteurs ont relevé un manque de formation des vendeurs, certains maîtrisant mal les caractéristiques du crédit renouvelable qu’ils vendaient ainsi que la notion de crédit amortissable.

La technique marketing du crédit gratuit

Dans 68 % des cas, c’est un crédit gratuit qui a été proposé en premier par le vendeur avec une durée de remboursement assez courte, de 3 ou 12 mois (souvent le « trois fois sans frais »).

Ce « cadeau » est en réalité une technique marketing visant à pousser un consommateur, qui n’a rien demandé, à recourir sans autre choix au crédit renouvelable lors de ses prochains achats. Souvent, pour bénéficier du crédit gratuit, il doit prendre la carte du magasin, qui inclut un crédit renouvelable qu’il pourra ensuite actionner quand il le souhaitera, parfois sans se rendre compte qu’il souscrit un crédit renouvelable.

Face à tous ces constats, la CLCV demande :

   - des contrôles renforcés sur de la distribution de crédit dans les lieux de vente et des sanctions dissuasives ;

   - que les consommateurs puissent prendre une carte de fidélité sans option crédit/paiement.

LE CONSTAT AMIABLE D’ACCIDENT AUTOMOBILE

C'est toujours au moment de l'accident que l'on se demande comment remplir correctement un constat. Voici donc quelques points importants à connaître, car le constat amiable est un document qui a une valeur juridique. Il permet de déterminer les dommages et la responsabilité entre vous et l'autre conducteur.

 

Comment s'opposer au démarchage téléphonique ? 

 

Les consommateurs ne supportent plus le démarchage téléphonique qui devient un véritable harcèlement par ses appels répétés tous les jours et à toute heure. La CLCV avait demandé qu'il soit réglementé dans le cadre de la discussion de la loi Hamon sur la consommation. Finie la liste Pacitel qui n'était pas obligatoire et avait démontré son inefficacité, et place enfin à la liste officielle d'opposition au démarchage téléphonique, qui va entrer en service le 1er juin. En effet, la législation française reconnaît à chaque consommateur le droit de s'opposer à l'utilisation ou à la cession des données nominatives le concernant (article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Tout consommateur qui ne veut plus recevoir d’appels intempestifs s'inscrira sur une liste officielle que toute entreprise pratiquant le démarchage téléphonique devra consulter afin d'enlever de ses fichiers les usagers figurant sur cette liste. A défaut, elle s'exposera à une amende de 75 000 € ! Les seuls organismes exclus du champ d’application de la loi seront la presse, les entreprises caritatives, les instituts de sondage et nos propres fournisseurs de téléphonie-internet et d’énergie.

La CLCV du Finistère estime que cette mesure répond à l’attente des consommateurs mais demande aussi que soient purement et simplement interdits certains appels non désirés et inadmissibles du type « vous avez reçu un colis, appelez X » ou « vous avez reçu un appel urgent, téléphoner au X ».

La CLCV appelle les consommateurs à s'inscrire sur la liste Bloctel (sur le site www.bloctel.gouv.fr). L’inscription sera effective au plus tard dans les 30 jours et restera valable pendant 3 ans. 3 mois avant la fin de sa validité, le consommateur sera informé de la possibilité de la renouveler.

Elle invite les consommateurs à signaler à ses permanences ou par téléphone les appels non désirés qu'ils pourraient recevoir.

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