Pour bien comprendre l’opposition de la CLCV au TAFTA

L'objectif de ce projet d'accord de libre-échange entre les USA et l’Europe est de libéraliser les échanges commerciaux en éliminant les droits de douane et en harmonisant les normes culturelles, économiques, sociales et environnementales. Après l’échec de l’Organisation mondiale du commerce en 2001 à Doha, les USA ont développé un partenariat bilatéral (ALENA avec le Canada et le Mexique), espérant avec le TAFTA doper leurs exportations déficitaires de 6,7 milliards de dollars avec l’Union européenne et imposer un standard international dans les échanges mondiaux.

1- Un secret antidémocratique

En juin 2013, le Conseil de l’Union européenne a donné mandat à la Commission européenne de négocier un accord transatlantique avec les États-Unis. Ce mandat n'a été rendu public que partiellement et tardivement en octobre 2014. Les textes, non accessibles au grand public (à part des notes de synthèse), ne peuvent être consultés par les députés que sous condition de fouille et de dépôt du téléphone portable. Les parlements nationaux et européen ne sont pas associés. Cette procédure non démocratique est scandaleuse. 

2- Une remise en cause du haut niveau de protection des consommateurs

Cet accord de libre-échange qui vise à constituer un marché commun de 820 millions de consommateurs comprend un premier volet consacré à la réduction des  tarifs douaniers, aujourd’hui plus forts en Europe qu’aux USA :

La suppression totale des barrières tarifaires générerait, selon l’administration américaine, un bénéfice de 10 milliards de dollars pour les USA et de 2 milliards pour l’Union européenne. Mais la Commission européenne affirme qu’il n’est pas question de supprimer tous les droits de douane. Quant à la Fédération nationale bovine, elle demande d’exclure l’élevage du TAFTA.

L'essentiel porte sur l’harmonisation des normes sociales, sanitaires, d'hygiène et écologiques qui seraient, selon les USA, un obstacle à la libre concurrence et la liberté des exportations. Or, la France et l'Europe disposent d'un niveau élevé de protection des consommateurs, résultat de batailles menées au fil des ans par les organisations de consommateurs. Quelques exemples concrets :

On peut craindre aussi une consommation à deux vitesses. Les produits américains étant très concurrentiels (la sécurité sanitaire et le haut degré de protection en Europe ayant un coût), les consommateurs européens les plus modestes et/ou les moins informés risquent de consommer les produits américains moins chers sur le marché, tandis que ceux qui ont les moyens ou sont mieux informés opteront pour des produits de qualité respectueux des normes européennes.

Bien sûr, la Commission européenne parle d’une ligne rouge qui ne sera jamais franchie : pas question de  remettre en cause l’interdiction du bœuf aux hormones et des antibiotiques de croissance, les produits sans OGM, ni d’accepter la décontamination au chlore. Mais comme le fossé est trop important, le projet prévoit plusieurs mécanismes que l’on peut clairement qualifier d’ingérence dans les affaires d’un pays tiers ! :

- droit de requête (pétition) pour les lobbies permettant d’adapter les normes existantes ;

- participation d’experts exigée par les américains pour l’élaboration de nouvelles normes européennes ;

- arbitrage au service du privé dans les tribunaux d’arbitrage ;

- remise en cause des principes mêmes des normes européennes et internationales ;

- harmonisation rampante tirée vers le bas après signature du traité, comme cela se fait pour des traités déjà signés.

3- Des principes et des accords internationaux absents du projet de traité

- Pas de référence au principe fondamental de précaution, principe international qui conditionne un développement soutenable (Sommet de la Terre à Rio), principe européen (article 191 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) et principe français (à valeur constitutionnelle depuis 2005). Si les données scientifiques ne permettent pas l’évaluation complète d’un risque, le recours à ce principe permet d'empêcher la distribution ou de retirer du marché des produits susceptibles d'être dangereux. Or, le projet rend systématiques les études d’impact pour toute nouvelle norme envisagée, ce qui veut dire en clair que l’Union européenne ne pourrait édicter une nouvelle norme que si elle peut prouver qu’il n’existe pas d’alternative réglementaire. Le projet inverse donc la charge de la preuve, chaque décision devant être fondée sur des études d’impact.

- Pas de référence à l'accord international de Paris dans le cadre de la COP 21 (objectif affiché de moins de 2°C de réchauffement), qui impose de réduire les émissions de gaz à effet de serre.

4- Un arbitrage privé ou public : ingérence dans les affaires intérieures d’un Etat et remise en cause des choix démocratiques des Etats

C'est le point le plus contesté par la société civile. Les litiges existants seraient portés par les entreprises qui s’estimeraient lésées par les décisions des Etats devant un tribunal arbitral qu'on appelle ISDS  (Investor State Dispute Settlement), composé de trois arbitres : le premier représentant le demandeur, le deuxième le défendeur, le troisième étant choisi  d'un commun accord par les deux parties sur une liste proposée par des instances arbitrales privées. Cette procédure n'est pas indépendante et ne peut être contestée en appel. Selon les statistiques de l'ONU, 60 % des affaires arbitrées sur le fond ont une issue favorable  aux entreprises privées.

Depuis, la Commission européenne a proposé un nouveau mécanisme de règlement basé sur une cour publique des investisseurs composée de juges professionnels (que l’on retrouve dans le CETA avec le Canada) qui est d’ailleurs refusé par les USA. Cet arbitrage, privé ou public, constitue une justice d’exception au nom des intérêts financiers des multinationales. Rappelons par exemple le recours de Vattenfall (pour plusieurs milliards d’euros) contre la décision allemande de fermeture des centrales nucléaires.

La CLCV estime que les conflits doivent être tranchés par des tribunaux nationaux.

Pour ces quatre raisons, la CLCV est totalement opposée au traité TAFTA qui traduit une subordination de l’intérêt général à l’intérêt particulier des multinationales, lesquelles pourront en toute liberté contourner le droit et les tribunaux nationaux pour imposer leur loi.

Que les décideurs n’oublient pas la mobilisation des collectivités locales (2 000 collectivités hors TAFTA en Europe), de la société civile (3,5 millions de signatures contre le TAFTA en Europe) et de la population (seuls 17 % des allemands et 18 % des américains sont favorables au TAFTA).

En outre, comme l'a déclaré récemment le Bureau européen des unions de consommateurs dont fait partie la CLCV, rien n'empêche de mettre en œuvre une coopération entre les deux parties à condition qu’elle ne soit pas de type réglementaire. Car la solution n’est ni le libre-échange à tout crin, ni le protectionnisme. Elle est à construire dans une économie régulée par les droits des consommateurs et la protection de l’environnement sur la base des principes internationaux (précaution, développement durable, accords de Paris).