Distribution du crédit sur les lieux de vente : la loi est mal respectée
Durant le 2e trimestre 2016, la CLCV a réalisé 200 enquêtes « client mystère » dans 60 enseignes de 33 départements afin de vérifier si la loi encadrant la distribution du crédit à la consommation sur les lieux de vente était bien respectée. Il apparaît que l’obligation de proposer un crédit non renouvelable, souvent à taux modéré, est peu appliquée sur le terrain.
Depuis 2011, pour tout achat à crédit supérieur à 1 000 €, les professionnels qui proposent du crédit renouvelable (appelé auparavant crédit permanent ou revolving) doivent permettre au consommateur d’opter pour un crédit amortissable (soit le prêt personnel ou le crédit affecté). L’enjeu est important : le crédit amortissable est limité dans le temps. Le crédit renouvelable est beaucoup plus cher (de l’ordre de 16 % pour un emprunt de 2 000 €) et le consommateur est incité à l’utiliser le plus longtemps possible, ce qui grève son pouvoir d’achat et peut le conduire à s’endetter au-delà de ses capacités financières.
Les dettes à la consommation sont présentes dans 82,3 % des dossiers de surendettement et parmi ces dossiers, on recense à 71,2 % des crédits renouvelables (Banque de France - Baromètre du surendettement – 1er trimestre 2016).
Nos enquêteurs mystères devaient demander au vendeur un crédit de plus de 1 000 € et relever la solution de financement qui leur était proposée en premier. Les 200 enquêtes menées nous permettent de dégager un instantané préoccupant sur les pratiques des professionnels.
La loi est mal respectée
Sur les 200 enquêtes, c’est un crédit renouvelable qui a été proposé en premier par le vendeur dans 17,5 % des cas. Et la possibilité de souscrire un crédit amortissable à la place n’a été évoquée que dans un tiers des cas, même lorsque nos enquêteurs ont insisté pour en bénéficier.
Le constat est sans appel : dans 68,5 % des cas, la loi n’a pas été respectée puisque le choix entre les deux crédits n’a pas été donné. Plusieurs de nos enquêteurs ont relevé un manque de formation des vendeurs, certains maîtrisant mal les caractéristiques du crédit renouvelable qu’ils vendaient ainsi que la notion de crédit amortissable.
La technique marketing du crédit gratuit
Dans 68 % des cas, c’est un crédit gratuit qui a été proposé en premier par le vendeur avec une durée de remboursement assez courte, de 3 ou 12 mois (souvent le « trois fois sans frais »).
Ce « cadeau » est en réalité une technique marketing visant à pousser un consommateur, qui n’a rien demandé, à recourir sans autre choix au crédit renouvelable lors de ses prochains achats. Souvent, pour bénéficier du crédit gratuit, il doit prendre la carte du magasin, qui inclut un crédit renouvelable qu’il pourra ensuite actionner quand il le souhaitera, parfois sans se rendre compte qu’il souscrit un crédit renouvelable.
Face à tous ces constats, la CLCV demande :
- des contrôles renforcés sur de la distribution de crédit dans les lieux de vente et des sanctions dissuasives ;
- que les consommateurs puissent prendre une carte de fidélité sans option crédit/paiement.
Comment s'opposer au démarchage téléphonique ?
Les consommateurs ne supportent plus le démarchage téléphonique qui devient un véritable harcèlement par ses appels répétés tous les jours et à toute heure. La CLCV avait demandé qu'il soit réglementé dans le cadre de la discussion de la loi Hamon sur la consommation. Finie la liste Pacitel qui n'était pas obligatoire et avait démontré son inefficacité, et place enfin à la liste officielle d'opposition au démarchage téléphonique, qui va entrer en service le 1er juin. En effet, la législation française reconnaît à chaque consommateur le droit de s'opposer à l'utilisation ou à la cession des données nominatives le concernant (article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
Tout consommateur qui ne veut plus recevoir d’appels intempestifs s'inscrira sur une liste officielle que toute entreprise pratiquant le démarchage téléphonique devra consulter afin d'enlever de ses fichiers les usagers figurant sur cette liste. A défaut, elle s'exposera à une amende de 75 000 € ! Les seuls organismes exclus du champ d’application de la loi seront la presse, les entreprises caritatives, les instituts de sondage et nos propres fournisseurs de téléphonie-internet et d’énergie.
La CLCV du Finistère estime que cette mesure répond à l’attente des consommateurs mais demande aussi que soient purement et simplement interdits certains appels non désirés et inadmissibles du type « vous avez reçu un colis, appelez X » ou « vous avez reçu un appel urgent, téléphoner au X ».
La CLCV appelle les consommateurs à s'inscrire sur la liste Bloctel (sur le site www.bloctel.gouv.fr). L’inscription sera effective au plus tard dans les 30 jours et restera valable pendant 3 ans. 3 mois avant la fin de sa validité, le consommateur sera informé de la possibilité de la renouveler.
Elle invite les consommateurs à signaler à ses permanences ou par téléphone les appels non désirés qu'ils pourraient recevoir.
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LE CONSTAT AMIABLE D’ACCIDENT AUTOMOBILE
C'est toujours au moment de l'accident que l'on se demande comment remplir correctement un constat. Voici donc quelques points importants à connaître, car le constat amiable est un document qui a une valeur juridique. Il permet de déterminer les dommages et la responsabilité entre vous et l'autre conducteur.
La CLCV (Consommation, logement et cadre de vie) a décidé au niveau national de porter plainte pour tromperie aggravée et pratique commerciale déloyale. Entre 2009 et 2015, le groupe Volkswagen a équipé plusieurs modèles de ses marques (Volkswagen, Audi, Skoda, Seat) d’un logiciel destiné à diminuer les émissions polluantes des moteurs en situation de test. Ainsi, les normes de pollution étaient apparemment respectées alors que sur la route, cela n’aurait pas été le cas.
En France, plus de 900 000 véhicules seraient concernés. Volkswagen a mis sur le marché des véhicules qui ne respectaient pas les caractéristiques techniques annoncées. Il a ensuite utilisé un logiciel pour dissimuler ce fait. Les consommateurs ont donc été trompés par le constructeur.
La CLCV considère ainsi qu’il s’agit d’une fraude de grande ampleur qui induit une perte de confiance des consommateurs envers ces produits. La CLCV, qui représente et défend l’intérêt des consommateurs, a décidé de porter plainte pour tromperie aggravée et pratique commerciale déloyale.
Pour tout renseignement : CLCV du Finistère : 02.98.95.34.41 - Sites web : www.clcv.org ou www.clcv-finistere.fr
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