1- Existe-t-il un risque de contamination par les aliments ?

L’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) est rassurante : « il n'existe actuellement aucune preuve que les aliments constituent une source ou une voie de transmission probable du virus ». Selon l’organisme allemand d'évaluation des risques, le BFR, le risque de contamination par voie alimentaire est faible. Il ajoute pour ceux qui ne seraient pas rassurés que le virus étant sensible à la chaleur, la cuisson des aliments peut réduire le risque d’infection.
L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) rappelle que le virus est sensible aux températures de cuisson : « une cuisson à 63 °C pendant quatre minutes permet de diviser par 10 000 la contamination d’un produit alimentaire ».
Dans le contexte actuel, mieux vaut tout de même rester vigilant et appliquer les règles habituelles : laver, éplucher ou retirer les couches extérieures des fruits et légumes avant de les consommer.

2- Bien conserver ses aliments en période de confinement

Viandes, fruits, conserves... En cette période de confinement, il est important de bien conserver ses aliments pour éviter de sortir faire ses courses trop fréquemment... mais aussi échapper à l'intoxication alimentaire. Pour vous aider, voici un petit rappel des durées de conservation des produits les plus courants.

•  Viande, poisson, laitages
  Lorsque ces denrées sont emballées, elles portent une date limite de consommation ou DLC précédée généralement de la mention « À consommer avant le ... » Au-delà de cette date, le développement des bactéries n'est pas maîtrisé, il peut donc y avoir un risque d'intoxication alimentaire. Ne consommez pas le produit après cette date.
  Lorsque ces aliments ne sont pas emballés ou étiquetés comment faire ? Œufs, charcuterie, plats cuisinés...
  Viande et produits de la mer frais, lait pasteurisé, yaourts, desserts lactés... Pour consommer les denrées périssables en toute sécurité et pour éviter de devoir les jeter, le respect de la chaîne du froid est indispensable.
•  Les fruits et légumes
  Les fruits et les légumes sont des produits vivants qui continuent à évoluer dans le temps. Pour éviter le gaspillage de ces aliments fragiles, mieux vaut savoir les conserver.
  Ils ne se rangent pas systématiquement dans le réfrigérateur. Certains se conservent mieux à l'abri de la lumière directe (pommes de terre, oignons, asperges) et ne supportent pas les changements brusques de température. D’autres produisent naturellement un gaz, l'éthylène, qui accélère la maturation des fruits et légumes voisins jusqu'à, parfois, les dégrader (bananes, pommes, avocats...)
•  Les conserves, surgelés et produits d'épicerie sèche (riz, pâtes, céréales...)
  La plupart des ses produits se conservent très longtemps sans risque pour la santé s'ils sont stockés dans des conditions adéquates (à la bonne température, dans un lieu sec). Lorsqu'ils sont vendus sous emballage, ils portent généralement une date de durabilité minimale (DDM) du type « À consommer de préférence avant le ... » (jour, mois, année).
  Passée cette date, leur goût, leur texture et leur valeur nutritionnelle peuvent être légèrement altérés, mais ils restent sans danger pour la santé.
  Des professionnels utilisent parfois des DDM sur des produits qui sont malgré tout fragiles comme le pain de mie ou certains fromages. Dans ce cas-là, le bon sens est de mise : en cas d'odeur ou d'aspect anormal, ne prenez pas le risque d'une intoxication.

3- Peut-on reporter le remboursement des crédits ?

Chômage technique, baisse de salaire... Qu’en est-il des remboursements de vos crédits ? Y a-t-il des reports possibles si vous craignez de ne pouvoir faire face ?
Si des mesures ont été prises pour alléger les charges des entreprises, à l’heure actuelle, aucune annonce n’a été faite pour les particuliers. Alors, comment réagir ?

• Se reporter à son contrat
  Reportez-vous à votre contrat afin de vérifier s’il prévoit une possibilité de moduler le montant de vos échéances ou de les reporter. Dans l’affirmative, vérifiez les conditions. En effet, parfois, cette demande ne peut être faite qu’après un laps de temps et ne s’applique donc pas aux contrats récents. Soyez vigilant, ces mesures peuvent être limitées dans le temps n’autorisant une modulation ou un report que sur une certaine durée.
  Si ces options sont prévues dans votre contrat, la banque ne pourra s’y opposer mais prenez le temps de la réflexion car cela aura une incidence sur le coût de votre crédit en raison de l’allongement de la durée du remboursement.
•  Négocier avec sa banque
  Si le report des mensualités ou leur réduction ne sont pas prévus par votre contrat ou que les conditions ne vous conviennent pas, vous pouvez néanmoins vous rapprocher de votre banque afin de voir si elle a adopté des mesures de flexibilité en raison de la situation exceptionnelle. Celle-ci n’est pour autant pas obligée d’accepter de modifier votre contrat.

4- Remboursement des voyages : flexibilité oui, mais pas à n’importe quel prix !

Alors que la crise du coronavirus occasionne des annulations en série de voyages, le secteur du Tourisme plaide très fortement auprès des pouvoirs publics nationaux et européens pour revoir le cadre actuel, protecteur des consommateurs, afin de diminuer le plus possible l’impact économique de la crise et dès lors limiter au maximum le droit au remboursement prévu par la Loi.

Dans un esprit de responsabilité, qui concerne aussi les compagnies d’assurances, la CLCV et l'UFC Que Choisir sont ouvertes à des alternatives au remboursement mais à deux conditions impératives :

• Le consommateur doit toujours avoir la possibilité d’exiger le remboursement de son voyage.
• Les contre-propositions offertes aux consommateurs doivent être crédibles et sérieuses et ne sauraient se limiter au seul report, parfois impraticable (limitation des congés, destination non propice selon la saison).

Dans un esprit constructif et soucieuses de défendre les intérêts des consommateurs sans nuire à l’économie, la CLCV et l’UFC-Que Choisir proposent que soit systématiquement proposée une alternative crédible en cas de voyage annulé, à savoir un avoir, sur 18 mois minimum, permettant d’organiser, dans une temporalité raisonnable, un nouveau voyage vers la destination de son choix, ou un report avec un remboursement d’au moins 10% du prix du voyage, le consommateur restant libre d’exiger le remboursement.
Sous la seule réserve de ces avancées par rapport au cadre actuel permettant aux consommateurs d’envisager sérieusement une autre solution que le remboursement, nos associations ne manqueront pas de les inviter à privilégier ses options économiquement moins impactantes.

5- Confinement : quid de l'entretien de l'immeuble ?

Les règles de confinement liées au coronavirus ont bien évidemment d’importantes répercussions dans notre vie quotidienne. Mais elles suscitent également des interrogations dans la gestion et l’entretien de l’immeuble.

A titre d’exemple, ICF Habitat a fait savoir à ses locataires que l’ensemble de ses lieux d’accueil était fermé : loges, bureaux, agences, directions territoriales. De même, les équipes chargées de l’entretien de l’immeuble seront réduites. Sur Paris, ce sont près de 2 000 gardiens d’immeubles sociaux qui sont en arrêt, ou presque, avec pour consignes de ne pas entrer en contact avec les locataires et de n’assurer qu’un minimum d’entretien (nettoyage, sortie des poubelles).

En copropriété, en présence d’un gardien la question se posera de savoir s’il continue ou non d’assurer ses fonctions. Là encore, à l’instar des bailleurs sociaux, l’entretien sera limité pour respecter les règles de confinement, tout comme la sortie des bacs à ordures. Si votre gardien, compte tenu des circonstances, refuse de procéder à cette prestation, il faudra soit faire appel à une entreprise extérieure, ce qui risque d’être difficile, soit la réaliser vous-même. Le conseil syndical a ici un rôle à jouer et il peut tout à fait prendre en charge cette opération.

Dans tous les cas, pour les locataires, la rémunération du gardien ou concierge demeure récupérable puisqu’il s’agit ici d’un cas de force majeure, hypothèse expressément prévue par les textes (article 2 Décret n° 87-713 du 26 août 1987).

6- Confinement : peut-on encore réaliser un état des lieux ?

La réalisation d’un état des lieux de sortie est toujours possible en période de confinement mais reste difficile.
En théorie, l’état des lieux de sortie est réalisé dans des conditions normales dès lors que les parties respectent les règles élémentaires de précaution : masque, gel hydroalcoolique, espace de plus d’un mètre entre les personnes... Toutefois, pour des raisons de sécurité, certains salariés d’agences immobilières refusent de se déplacer et invoquent le principe de précaution.

• La solution : un état des lieux à distance ?
  L’état des lieux doit être dressé de façon contradictoire, c’est-à-dire en présence du bailleur et du locataire ou de leurs mandataires respectifs, il demeure compliqué de le réaliser à distance. La solution du locataire filmant en direct les lieux tout en étant connecté en visio avec le propriétaire pourrait être envisagé mais paraît peu probable dans les faits.
  Quant aux photos, le locataire étant le seul à les réaliser, le propriétaire ne pourra que se donner une idée partielle du niveau d’entretien du logement... Il demeure toujours possible de faire appel à un huissier, si tant est que l’on en trouve un qui accepte de se déplacer.
• La remise des clés
  C’est à l’occasion de l’état des lieux de sortie qu’est effectuée la remise des clés. Si le locataire les conserve au-delà de la fin du congé, il sera tenu au paiement d’une indemnité d’occupation jusqu’à leur remise au propriétaire. En parallèle, si le locataire a quitté le logement avant la réalisation de l’état des lieux de sortie, alors le bailleur ne pourra pas vérifier si le bien a été correctement entretenu et procéder, le cas échéant, à des retenues sur le dépôt de garantie.
  Au final, c’est une situation qui s’avère aussi dommageable pour le locataire que pour le bailleur.
• Trouver un accord avec le bailleur . À l’impossible, nul n’est tenu de sorte que si l’on ne peut réaliser l’état des lieux de sortie, le mieux est alors d’agir avec pragmatisme. Un accord peut être conclu entre les parties, lesquelles déclarent déroger en toute connaissance de cause aux textes en vigueur*. Il faudra alors convenir de la somme éventuellement conservée par le bailleur sur le dépôt de garantie et des modalités de restitution du solde. À voir toutefois en cas de recours si les tribunaux accepteront cette volonté des parties de s’écarter de la réglementation applicable.

Si aucun accord n’est trouvé, le locataire peut toujours envoyer les clés par lettre recommandée avec AR à son bailleur. Il ne sera ainsi pas tenu au paiement d’une indemnité d’occupation pour la période postérieure à l’expiration du délai de préavis.

• Quid de l'état des lieux d'entrée ?
  Il peut être risqué pour un locataire de quitter le logement sans état des lieux. En théorie, le bailleur pourrait alors faire appel à un huissier pour procéder à un constat mais en période de confinement, cela paraît peu probable. Si le locataire a laissé sa nouvelle adresse, le bailleur pourra alors le mettre de demeure de venir réaliser l’état des lieux.
  S’il n’a pas transmis ses nouvelles coordonnées et que le propriétaire est dans l’impossibilité de le contacter, alors on pourra, par tout moyen, apporter la preuve des dégradations du logement (photos, témoignages...). Mais au-delà de ces aspects, quitter le logement sans réaliser l’état des lieux de sortie est le meilleur moyen de créer des litiges et de retarder la restitution du dépôt
  de garantie.
  * Les modalités de réalisation des états des lieux sont définies par l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989.

7- Abonnement dans un club de sport, inscription dans une école privée : peut-on se faire rembourser les mensualités ou les cours qui n’ont pu être assurés ?

Certains professionnels ont mis en place des procédures comme la suspension des paiements ou un prolongement de l’abonnement. Il faut alors se renseigner auprès d'eux sur la marche à suivre pour bénéficier de ces mesures spécifiques.
Si le professionnel n’a pas mis en place de mesures liées au confinement, relisez le contrat signé et vérifiez s'il prévoit des cas de suspension avec ou sans motif. Un de ces cas est peut-être applicable à la situation actuelle. Si rien n'est prévu, il est possible de demander la suspension temporaire en invoquant la force majeure (article 1218 al 2 du code civil).
Il est important de formuler sa demande par écrit pour en conserver une trace, le courrier recommandé est à préférer si l’enjeu financier est important.
Si le service continue à être rendu sous une forme adaptée à la situation sanitaire (cours effectués à distance), une suspension des prélèvements n’est pas justifiable au regard de la force majeure.

8- Copropriété : des mesures à prendre d’urgence

La situation inédite et extrêmement grave que nous subissons oblige à revoir nos comportements et impose aux pouvoirs publics de réagir au plus vite en prenant des textes d’exception susceptibles de s’appliquer au plus grand nombre. Mais le droit est parfois retors et, le diable étant dans les détails, certains domaines échappent, volontairement ou non, aux dispositions édictées par les nombreuses ordonnances publiées jusqu’à ce jour. Et sur ce point, force est de constater que la copropriété constitue un parfait exemple.

Hormis une disposition (à la rédaction malheureuse) concernant les mandats de syndic, rien, le calme plat. Or, la copropriété concerne plusieurs millions de nos concitoyens. Difficile donc de se contenter de cela. Et les sujets ne manquent pas : précisions quant aux mandats des syndics expirant après l’état d’urgence sanitaire et non concernés par le renouvellement automatique, sort du mandat des conseillers syndicaux ou encore entrée en vigueur de la réforme de la copropriété (toujours prévue au 1er juin).

De même, les impacts financiers du confinement se font évidemment sentir auprès des copropriétaires. S’il est nécessaire de préserver nos entreprises, le consommateur ne doit pas pour autant être sacrifié ou mis de côté. Un copropriétaire défaillant, et c’est l’ensemble même de la copropriété qui peut être mis en difficulté. C’est pourquoi il est indispensable que des mesures soient également prises en ce domaine.

Sur ce point, les syndicats de copropriétaires doivent pouvoir bénéficier des dispositions accordées aux entreprises, à savoir la neutralisation des pénalités financières et des clauses prévoyant des suspensions ou des interruptions de service pour les contrats de fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité.
Par ailleurs, parce que la situation actuelle nécessite solidarité et efforts de toutes les parties, nous demandons que les frais de recouvrement prévus dans le contrat de syndic en cas de retard de paiement d’un copropriétaire (lettre de relance, mise en demeure...) soient suspendus durant l’état d’urgence sanitaire.

Enfin, même si nous avons conscience de l’urgence nécessitée par la situation, nous déplorons que le CNTGI, instance comprenant des représentants des consommateurs et des professionnels de l’immobilier, ne soit jamais associé ou tout simplement informé des réflexions des pouvoirs publics en matière de copropriété.

9- Déchets ménagers : comment prévenir la propagation du coronavirus ?

Malgré le coronavirus, le service public de ramassage des déchets et le recyclage en centre de collecte continuent à être assurés. Pour aider les équipes, éboueurs et personnel de centre de tri dans leur mission et les protéger d’une contamination au coronavirus, adoptez les bons gestes.Soyez particulièrement vigilant sur la manière dont vous jetez certains déchets potentiellement vecteurs du coronavirus. Une fois déposés dans la poubelle, ils sont regroupés dans le camion poubelle puis en centre de traitement et l'effet de masse est potentiellement contaminant pour les personnels qui travaillent à proximité.

•  Pas de déchets sensibles jetés en vrac
  Ne déposez pas en vrac dans la poubelle les mouchoirs, gants, masques usagés et emballages humides comme les pots de yaourt. Ces déchets présentent des risques infectieux pour le personnel de ramassage et de collecte mais aussi pour les autres personnes qui pourraient être en contact avec eux (gardien, voisins...). Vous devez les placer dans un sac plastique à part bien fermé puis conserver celui-ci 24 heures avant de le placer dans la poubelle grise pour ordures ménagères.
  Rappelons que les mouchoirs, gants et masques usagés ne vont pas dans la poubelle jaune des déchets recyclables (emballages, papiers, cartons, plastiques), mais uniquement dans la poubelle des ordures ménagères. Enfin, dans les territoires où la collecte de verre s'effectue sur des points d'apports volontaires, sachez qu'il est toujours possible (et souhaité) d'y déposer vos bouteilles.
• Vigilance au local à poubelles
  Lorsque vous déposez vos déchets dans un local à poubelles, il convient de respecter les gestes barrières : ne portez pas vos mains au visage, si vous croisez un voisin respectez la distance recommandée d’un mètre et, bien sûr, lavez-vous les mains de retour chez vous. Merci !
  Pendant cette période de pandémie, les agents en charge de la collecte des déchets sont quotidiennement sur le terrain pour assurer le ramassage de nos poubelles qui est une mission essentielle. N’hésitez pas à leur laisser un mot de remerciement et d’encouragement !

10- Pourquoi a-t-on ajouté du chlore dans l’eau du robinet ?
Plusieurs de nos internautes ont remarqué que le goût de l’eau du robinet avait changé. En effet, depuis le début du confinement, le dosage en chlore a été augmenté dans certaines régions.

• Explications
  L’ajout de chlore dans le traitement de l’eau n’a rien à voir avec une potentielle contamination de la ressource. Il n'y a aucun risque de transmission du Covid-19 par le réseau d'eau. L’augmentation du dosage en chlore est l’une des conséquences du confinement.
  Garantir la qualité microbiologique de l’eau
  La crise sanitaire a entraîné la fermeture de nombreuses entreprises et la baisse de certaines activités. Résultat, l’eau reste plus longtemps que d’habitude dans les canalisations. Elle stagne dans les tuyaux et des bactéries peuvent s’y développer.
  Pour garantir la qualité microbiologique de l’eau du robinet aux usagers, les agences régionales de santé ont demandé que la dose de chlore, l’équivalent d’une goutte pour 5 baignoires habituellement ajoutée pour le traitement des eaux, soit augmentée dans certaines zones urbaines à forte densité. La qualité de l’eau potable ne s’en trouve pas diminuée pour autant. Vous pouvez donc la consommer en toute confiance.
• Astuce
  Pour atténuer le goût de chlore, il suffit de laisser l’eau un moment à l’air libre, dans une carafe, éventuellement au réfrigérateur, avant de la boire.

11- Annulation d’un voyage à forfait : de nouvelles règles

Afin de diminuer l’impact économique de la crise pour le secteur du tourisme, de nouvelles règles différant le droit au remboursement viennent d’être mises en place.
La crise du coronavirus a entraîné des annulations en série des voyages à forfait. Rappelons qu’ils combinent billet d’avion et une prestation de logement sur place par exemple.

En temps normal, ce type de voyage peut être annulé sans frais dès lors qu’il existe un événement exceptionnel et inévitable sur le lieu de destination qui aura des conséquences importantes sur la bonne exécution du contrat. Le remboursement doit alors intervenir dans les 14 jours qui suivent l’annulation.

Le 25 mars, une ordonnance est venue modifier les règles de remboursement pour toute annulation notifiée entre le 1er mars et le 15 septembre 2020 : le professionnel du tourisme peut vous proposer un avoir à la place d’un remboursement immédiat.

• Mon voyage est-il concerné par les nouvelles règles de remboursement ?
  L’avoir s’applique aux annulations de séjour touristique, d’hébergement, de location de voiture, de service touristique (concert, cabaret, cure thermale, spa, etc...). Attention, ces mesures ne concernent pas les billets d'avion secs ou les billets de train.
• Un avoir de 18 mois du montant du voyage annulé
  Par dérogation aux règles actuelles, le professionnel peut vous proposer dans les 30 jours de l’annulation un avoir du montant du voyage annulé. Il est valable 18 mois. Lorsque cet avoir est proposé, vous êtes obligé de l’accepter. Exit le remboursement immédiat de votre voyage, il faudra attendre la fin de validité de l’avoir pour obtenir un remboursement.
• Une nouvelle prestation identique ou équivalente
  Le professionnel dispose de 3 mois suivant la date de l’annulation pour vous proposer un nouveau voyage avec des prestations identiques ou équivalentes et dont le prix n’est pas supérieur à votre voyage initial. Si ce nouveau voyage ne vous convient pas, vous pouvez utiliser votre avoir auprès du même voyagiste pour d’autres prestations.
• Remboursement de l’avoir non utilisé au bout de 18 mois
  Vous avez trouvé un séjour mais il est plus cher que celui qui a été annulé. L’avoir viendra alors en déduction. À l’inverse, si le prix est inférieur, le voyagiste vous remboursera la différence.
  Vous ne pouvez pas partir dans les 18 mois ? Vous ne trouvez aucun voyage équivalent avant la fin du délai ? Il faudra patienter un an et demi avant de récupérer votre argent. En effet, ce n’est qu’à la fin de la durée de validité de l’avoir que le professionnel devra vous le rembourser intégralement.
• Peut-on demander un remboursement anticipé en cas de difficultés financières ?
  Si le choix entre remboursement ou avoir a été laissé au professionnel, il ne doit pas occulter les graves conséquences financières occasionnées par cette crise pour de nombreux consommateurs, en raison notamment du recours au chômage technique.
  L’annonce de la création d’une commission réunissant des professionnels et des représentants des consommateurs pouvant décider, dans certains cas, des remboursements anticipés ne doit pas se transformer en chemin de croix qui découragerait les demandes de remboursement de ceux qui ne veulent pas reprogrammer leur voyage.
• Nous appelons les fédérations officielles des entreprises du voyage à sensibiliser leurs membres aux conditions économiques difficiles de certains voyageurs. Les efforts sont ici demandés uniquement à leurs clients, et il est indispensable que les professionnels du tourisme donnent suite aux demandes de remboursement anticipé pour cause de difficultés financières.
  Les circonstances exceptionnelles liées à la pandémie ont amené le gouvernement à modifier les conditions de remboursement des voyages à forfait qui vont être annulés. Mais d’une manière générale, lorsqu’on choisit un voyage sous forme de pack ou lorsqu’on le compose soi-même, il faut être très vigilant sur les conditions d’annulation et de remboursement des prestations prévues par le contrat.