Chaloupe

 

Litiges logement :

la Commission départementale de conciliation fonctionne de nouveau

 

Après trois mois de suspension en raison de la crise sanitaire, la Commission départementale de conciliation (CDC) fonctionne de nouveau. Commission officielle de médiation nommée par le préfet et composée de manière paritaire de deux représentants de bailleurs et de deux représentants d’associations de locataires (CLCV et CSF), elle siège à Brest tous les mois.

La consultation de la CDC est obligatoire avant saisine du tribunal en cas de de litige portant sur la réévaluation des loyers.

Elle est facultative mais fortement conseillée car c’est une forme de médiation imposée par la loi, en cas de litiges liée à la décence de la location, aux états des lieux, au dépôt de garantie, aux charges et réparations locatives, au congé…

La CDC est saisie par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au :

          Secrétariat de la Commission départementale de conciliation, DDTM

           3 square Marc Sangnier CS 41925 29200 BREST.

Avant toute saisine, nous vous conseillons de vous rapprocher de la CLCV locale (16 lieux de permanence dans le département, voir liste ci-contre) pour bien préparer votre dossier.