Le 1er janvier s'accompagne chaque année de son lot de nouveautés : entrée en vigueur de dispositifs législatifs ou réglementaires, revalorisation de certains revenus, etc.
Voici ce qui nous attend pour 2022 !
Logement
Hausses de loyers HLM
Dans le secteur HLM, les hausses sont limitées à 0,42 %. Les élus CLCV, compte-tenu des hausses de charges et des effets de la pandémie sur l’emploi et de la hausse du coût de la vie ont demandé la stabilisation des loyers ou au moins ceux des logements classés G et F, c’est à dire les moins isolés. Nous publierons prochainement les hausses par organisme HLM. Renseignez-vous auprès de vos élus pour connaître la hausse décidée par votre organisme.
Elections HLM
Les élections HLM qui se déroulent tous les 4 ans auront lieu en fin novembre-début décembre 2022 dans tous les HLM de France. Si vous êtes intéressés pour être candidat, n’hésitez pas à prendre contact avec la CLCV locale ou au siège de la CLCV du Finistère.
Crédit immobilier
Les règles d'octroi d'un crédit immobilier par les banques évoluent à partir du 1er janvier. Désormais, la durée maximale d'un emprunt est plafonnée à 25 ans. 27 ans pour l'achat ou la construction d'un logement neuf ou l'achat d'un logement dans l'ancien donnant lieu à un programme important de travaux (au moins 25 % du coût total). Le montant total des mensualités ne pourra par ailleurs plus dépasser le plafond de 35 % des revenus de l'emprunteur (inclut le côté de l'assurance). Les banques peuvent cependant déroger à ces nouvelles règles dans 20 % des crédits accordés.
Rénovation énergétique
Le dispositif « MaPrimRénov' » (qui apporte une aide pour financer les travaux de rénovation énergétique des logements) est prolongé en 2022 et, à partir du 1er janvier, s'adosse à un nouveau service public unique - « France Rénov' ». Accessible sur Internet, via le 0 808 800 700 ou dans des « Espaces conseil », il accompagnera les ménages en donnant des informations et conseils, en les orientant et en assurant une mission sociale auprès des plus modestes. https://france-renov.gouv.fr/
Audit énergétique
À partir du 1er septembre, un audit énergétique - plus complet que le diagnostic de performance énergétique (DPE) et prévoyant notamment un parcours de travaux déterminé - devra désormais être joint au dossier de diagnostic technique lors de la vente de certains bâtiments ou parties de bâtiment. Sont concernés pour le moment ceux qui comprennent un ou plusieurs logements d'habitation appartenant à la classe F ou G.
Copropriétés
À compter du 1er janvier, les copropriétés, les syndics professionnels devront remettre aux copropriétaires une fiche d'information standardisée sur le prix et les prestations qu'ils proposent. Elle doit notamment préciser le contenu du forfait (prestations obligatoires et optionnelles) et les tarifs (au temps ou forfait) des prestations non comprises (réunions et visites supplémentaires, travaux et études techniques, gestion des litiges, des contentieux et des sinistres) ou relatives à un seul copropriétaire (frais de recouvrement, de mutations, etc.). Cette mesure devrait faciliter la comparaison des offres entre syndics professionnels.
Permis de construire
À partir du 1er janvier 2022, vous pourrez déposer votre permis de construire et plus largement votre demande d’autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis d’aménager, permis de démolir...) par voie électronique pour la réalisation de vos travaux (construction/extension, ravalement, clôture, abris de jardin, fenêtres, panneaux solaires, ...).
Consommation
Hausses dans l’alimentation
Les consommateurs constatent la hausse de nombreux produits alimentaires : fruits, légumes, pain , beurre, etc. ce qui diminue d’autant leur pouvoir d’achat !
De même les factures de gaz et d’électricité explosent augmentant le nombre de locataires qui ne peuvent se chauffer et rendant urgente la rénovation thermique !
Un nouveau règlement bio européen
Un nouveau règlement bio européen autorise de nouvelles catégories de semences et de nouveaux produits (lapins, cervidés, huiles essentielles, sel...) et améliore le bien-être des animaux, comme l’interdiction de mutilations.
Services et biens numériques
Conformément aux directives européennes de protection du consommateur, la garantie légale de conformité est désormais étendue aux achats, locations et abonnements de contenus et services numériques (jeux vidéo, vidéos à la demande, chaînes ou radios numériques, applications mobiles). Cette garantie est de 2 ans pour une fourniture unique de contenus numériques, par exemple l’achat d'un film sur une plateforme, ou la durée de l’abonnement pour un service continu (abonnement à une radio numérique en streaming).
Comme pour les biens physiques, vous disposez de deux ans suivant l’achat des bien numériques (smartphone, tablette ou appareil de domotique) pour demander leur réparation ou remplacement en cas de défaut de conformité.
De nouveaux droits spécifiques s'appliquent également aux éléments numériques internes fournis (logiciels) ou qui sont essentiels au bon fonctionnement de certains biens connectés :
• la fourniture des mises à jour logicielles nécessaires au maintien de la conformité du bien (smartphone, montre connectée, appareil électroménager connecté...)
• la possibilité pour le consommateur de refuser des modifications ultérieures des éléments numériques, par exemple les améliorations logicielles allant au-delà de ce qui est prévu au contrat et de ce qui est nécessaire pour assurer la conformité du bien (sécurité, maintenance...)
• la récupération des contenus utilisés en cas de résolution du contrat.
Prix du timbre
Au 1er janvier 2022, le prix du timbre vert (pli distribué sous 48 heures en France métropolitaine) passe de 1,08 € à 1,16 €, celui du timbre rouge (lettre prioritaire, en 24 heures en France métropolitaine) de 1,28 à 1,43 €. Les tarifs de l'avis de réception restent à 1,15 € pour un accusé numérique mais augmente de 5 centimes pour un accusé de réception physique.
Interdiction de détruire les invendus non alimentaires
Mesure phare de la loi anti-gaspillage et pour l'économie circulaire, l’interdiction de détruire les invendus non alimentaires est assortie de lourdes amendes pour sanctionner les entreprises qui continueraient à brûler produits électroniques, textiles, meubles ou produits d'hygiène invendus.
Opposition définitive au démarchage téléphonique
En 2022, il sera enfin possible pour les consommateurs de s’opposer aux appels commerciaux non désirés de manière définitive. En effet, selon un décret, "l'inscription sur la liste d'opposition (sur la plateforme Bloctel) au démarchage téléphonique est reconductible tacitement" à partir du 1er janvier 2022.
Environnement
Perturbateurs endocriniens
Un décret impose à partir de janvier aux fabricants d'informer les consommateurs sur la présence éventuelle de perturbateurs endocriniens (PE) dans leurs produits mis sur le marché. Il s'agit des denrées alimentaires et des « substances, des mélanges et des articles » tels que définis par le règlement européen Reach sur les produits chimiques à l'exception des médicaments. Le décret s'appliquera notamment aux produits biocides et produits phytopharmaceutiques. Il mentionne également les jouets, les dispositifs médicaux ou encore les cosmétiques.
La CLCV explique, dans ses animations régulières « Stop aux toxiques » ce que sont les perturbateurs endocriniens et où on les trouve.
Emballages
Dès le 1er janvier, il ne sera plus possible de vendre certains fruits et légumes frais non transformés par lot de moins de 1,5 kilo emballés dans un emballage en plastique. Cette interdiction concernera une trentaine de fruits et légumes : poireaux, courgettes, aubergines, concombres, pommes de terre et carottes, tomates rondes, oignons et navets, choux fleurs, radis, topinambours, pommes, poires, oranges, clémentines, kiwis, mandarines, citrons, etc. Afin de permettre l'écoulement des stocks d'emballages, les fruits et légumes produits ou importés avant le 1er janvier 2022 bénéficieront d'un délai de tolérance de 6 mois pour être écoulés. Pour les produits présentant un risque important de détérioration (par exemple le raisin, les pêches, framboises, fraises et les myrtilles) lors de leur vente en vrac, l'application de l'interdiction sera progressive. Ils bénéficieront d'un calendrier permettant de trouver et de déployer des solutions alternatives d’ici le 30 juin 2026. Cette interdiction va dans le bon sens. Malheureusement la CLCV déplore que le prix au kilo soit de moins en moins affiché sur les lots préparés.
Les jouets en plastique offerts dans certains menus enfants (fast-foods...) seront interdits. Les restaurants devront en proposer dans d'autres matériaux, comme le bois ou le carton. Quant à vos journaux et magazines livrés fini le plastique ils devront être livrés sans emballage ou avec un emballage fabriqué avec un autre matériau (papier...).
Tri des déchets
Pour vous aider à mieux trier les déchets d’emballage, l’Info-tri évolue et devient obligatoire sur les emballages à compter du 1er janvier 2022, associée au logo Triman. Ce dernier informe le consommateur que le produit ou l’emballage fait l’objet d’une règle de tri et qu’il ne faut donc pas le jeter avec les ordures ménagères. La loi prévoit toutefois des exemptions, comme les bouteilles en verre de boissons ou les emballages de petite taille.
À partir du 1er janvier, dans les copropriétés, le syndic devra désormais informer des règles locales en matière de tri des déchets, ainsi que de l'adresse, des horaires et des modalités d'accès des déchetteries dont dépend la copropriété. Cette information devra être affichée de manière visible dans l'espace affecté aux ordures ménagères et être transmise au moins une fois par an.
Santé
Création d’un forfait urgences
A partir du 1er janvier 2022, les patients qui viennent aux urgences sans être ensuite hospitalisés devront payer si possible sur place le jour même. un "forfait patient urgences" à tarif unique de 19,61 euros qui remplace une tarification variable mais payable des semaines plus tard.
Mesure phare de la loi anti-gaspillage et pour l'économie circulaire, l’interdiction de détruire les invendus non alimentaires est assortie de lourdes amendes pour sanctionner les entreprises qui continueraient à brûler produits électroniques, textiles, meubles ou produits d'hygiène invendus.
