Le point sur le logement
- La loi de 1884 dite loi Siegfried crée les Habitations à bon marché (HBM) qui deviendront les HLM actuels.
- La loi de 1928 dite loi Loucheur permet le financement d’État pour la construction d'HBM.
- 1950 : les Habitations à bon marché se transforment en Habitations à loyer modéré (HLM).
- 1956 : suite à l’insurrection de bonté déclenchée par les actions de l’Abbé Pierre en 1954, la loi interdit les expulsions pendant la période hivernale.
- 1972-1981 : la commission dite Delmon publie plusieurs textes novateurs essentiels sur les relations entre bailleurs et locataires : quittance de loyer, clauses, liste des charges récupérables, réparations locatives, représentation des locataires, délai de congé, dépôt de garantie.
- La Commission mixte nationale HLM/usagers créée en 1975 demande le retour des locataires dans les conseils d’administration et signe plusieurs accords nationaux sur l’information des locataires, les lieux de réunion, le bail type HLM...
- 1978 : le décret du 16 février n’accorde aux locataires que 2 sièges sur 16 dans les offices municipaux, 2 sur 20 dans les offices départementaux et 2 sur 28 dans les OPAC.
- La loi du 22 juin 1982 dite loi Quillot est le premier texte définissant les droits et obligations des locataires et des bailleurs.
- Le décret du 28 août 1987 fixe la liste des charges récupérables.
- La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs organise les relations entre bailleurs et locataires : contrats de location, obligations du bailleur et du locataire, loyers et charges, dépôt de garantie, résiliation, etc.
- La loi de 1990 met en œuvre le droit au logement pour tous : plan départemental pour le logement des personnes défavorisées, Fonds de solidarité logement (FSL), PLA d’insertion, accueil des gens du voyage...
- La loi de 1991 d’orientation pour la ville dite LOV officialise la politique de la ville : Programmes locaux de l’habitat, Opération programmées d’amélioration de l’habitat, élection des locataires aux CA des sociétés anonymes HLM, etc.
- La loi de 1998 d’orientation relative à la lutte contre les expulsions conforte le droit au logement : création de la conférence intercommunale du logement, protection des droits des occupants (marchands de sommeil, baux de meublés), accès à l’eau et à l’énergie, amélioration des attributions HLM, etc.
- La loi de 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains dite SRU rénove le code de l’urbanisme, organise la solidarité en matière d’habitat (instauration d’un quota de 20 % de logements sociaux), étend les compétences des Commissions départementales de conciliation, renforce les procédures de concertation (commissions de concertation locative dans les HLM), prévoit la représentation des locataires dans les Sociétés d’économie mixte, etc.
- Décret de 2002 sur le logement décent.
- La loi de 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et de rénovation urbaine réoriente la politique de la ville : programmes d’actions dans chaque Zone urbaine sensible, réhabilitation de 200 000 logements, démolition de 200 000 logements, création d’une Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU), procédure de rétablissement personnel dans le cadre du surendettement, etc.
- La loi de 2007 sur le droit au logement opposable dite DALO reconnaît un droit au logement décent et indépendant aux personnes qui ne peuvent accéder par leurs propres moyens à un tel logement ou s'y maintenir. Une commission de médiation est chargée d’appliquer ce droit au logement dans chaque département.
- La loi de 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion impose l'obligation pour chaque organisme HLM de conclure d'ici à 2010 une convention avec l'État (convention d'utilité sociale) fixant des objectifs sur le nombre de logements à construire, le nombre de logements à mettre en vente, les loyers ou la qualité des services aux locataires.
- La loi ALUR de 2014 favorise l’accès au logement en encadrant mieux les relations bailleur / locataire : contrats de bail, états des lieux, diagnostics techniques, pièces justificatives et honoraires des agents immobiliers. Pour garantir un niveau de prestation dans les logements loués en meublé, la liste des éléments minimum que doit comporter le mobilier est définie par décret.en protégeant les populations les plus vulnérables, lance le dispositif d’encadrement des loyers et contraint les propriétaires à rénover les logements indignes en location. Les commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) sont chargées de la coordination, de l’évaluation et du pilotage du dispositif départemental de prévention des expulsions locatives et de l’examen des situations individuelles.
- 2017 : les pouvoirs publics diminuent l’APL de 5 €. En contrepartie, les organismes HLM doivent baisser les loyers, d’où un manque à gagner de 1,3 milliard € par an.
- 2018 : gel de l’ APL. La loi Elan de 2018 impose aux organismes HLM une fusion ou coordination inutile et illisible et remplace le dispositif d’encadrement des loyers par une expérimentation pour une durée de 5 ans.
