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Catégorie : Logement privé

Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être exigée d’une caution pour une location

A - Pour les cautions personnes physiques, une pièce justificative d'identité en cours de validité, comportant la photographie et la signature du titulaire parmi les documents suivants :
1. Carte nationale d'identité française ou étrangère
2. Passeport français ou étranger
3. Permis de conduire français ou étranger


B - Pour les cautions personnes morales, deux justificatifs :
1. Extrait K bis original de moins de 3 mois de la société ou statuts ou tout autre pièce justifiant de l'existence légale de la personne, faisant apparaître le nom du responsable et l'adresse de l'organisme ainsi que la preuve qu'une déclaration a été effectuée auprès d'une administration, une juridiction ou un organisme professionnel
2. Justificatif d'identité du représentant de la personne morale figurant sur l'extrait
K bis ou les statuts.
C - Une seule pièce justificative de domicile parmi les documents suivants :
1. Dernière quittance de loyer.
2. Facture d'eau, de gaz ou d'électricité de moins de 3 mois
3. Attestation d'assurance logement de moins de 3 mois
4. Dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, titre de propriété de la résidence principale
D - Un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles parmi les documents suivants :
1. Contrat de travail ou de stage ou, à défaut, attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions prévue et le cas échéant, la durée de la période d'essai
2. Extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de
3 mois pour une entreprise commerciale
3. Extrait D 1 original du registre des métiers de moins de 3 mois pour un artisan
4. Copie du certificat d'identification de l'INSEE, comportant les numéros d'identification, pour un travailleur indépendant
5. Copie de la carte professionnelle pour une profession libérale
6. Toute pièce récente attestant de l'activité pour les autres professionnels.
E - Un ou plusieurs documents attestant des ressources parmi les documents suivants :
1. Dernier avis d'imposition ou de non-imposition et, lorsque tout ou partie des revenus perçus n'a pas été imposé en France mais dans un autre Etat ou territoire, dernier avis d'imposition à l'impôt ou aux impôts qui tiennent lieu d'impôt sur le revenu dans cet Etat ou territoire ou document en tenant lieu établi par l'administration fiscale de cet Etat ou territoire
2. Titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière
3. Trois derniers bulletins de salaire
4. Deux derniers bilans ou, à défaut, attestation de ressources pour l'exercice en cours délivré par un comptable pour les professions non salariées
5. Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits, établis par l'organisme payeur
6. Justificatif de revenus fonciers, de rente viagère ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers.