Les punaises de lit sont un problème fréquent dans les logements, surtout dans les immeubles collectifs. Depuis 2018, la loi ELAN a modifié la législation pour faire en sorte que la présence de ces nuisibles soit considérée comme un motif d’indécence du logement. Selon cette loi, le bailleur est désormais responsable de traiter les infestations de punaises de lit. Voici comment cette législation impacte les droits des locataires et les récentes décisions judiciaires à ce sujet.
Que dit la loi ?
L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 stipule que le bailleur doit fournir un logement « décent, exempt de toute infestation de nuisibles et parasites, y compris les punaises de lit ». Cette règle vise à protéger la sécurité et la santé des locataires. Depuis l’entrée en vigueur de cette loi, des discussions ont eu lieu pour déterminer si cette obligation se limite à la remise initiale du logement ou si elle s’applique pendant toute la durée de la location. Certains bailleurs ont tenté de faire valoir que leur responsabilité ne s’étendait pas aux infestations découvertes après l’entrée du locataire. Cette interprétation a été rejetée par les tribunaux.
Le rôle de la CLCV
La CLCV (Consommation Logement Cadre de Vie) a joué un rôle crucial pour protéger les locataires face aux problèmes d’infestation de punaises de lit. L’association a insisté sur le fait que la responsabilité du bailleur ne se limite pas simplement à l’état du logement lors de la remise des clés. Au contraire, elle s’étend durant toute la période du bail. Les juges ont confirmé que le bailleur doit garantir un logement exempt de punaises de lit et d’autres nuisibles tout au long de la location. Toute clause qui transférait cette responsabilité au locataire est jugée abusive.
Une obligation du bailleur tout au long du bail
Conformément à la loi, le bailleur est tenu de maintenir le logement en bon état, exempt de punaises de lit, pendant toute la durée du bail. Cette obligation ne concerne pas seulement l’état du logement au moment de la remise des clés, mais s’applique également durant toute la période de location. En cas d’infestation, il est de la responsabilité du bailleur de couvrir les frais de traitement et d’élimination des punaises de lit, sauf si le bailleur peut démontrer que l’infestation résulte d’un manquement de la part du locataire. Malgré cette obligation légale, certains bailleurs continuent de contester leur responsabilité pour les infestations de punaises de lit. Ils ont parfois tenté de facturer les frais de désinsectisation aux locataires. Dans ces situations, les locataires ont souvent été contraints de recourir à la justice pour faire valoir leurs droits.
Décisions de judiciaires
Les tribunaux ont confirmé ces obligations légales. En cas de litige, les bailleurs ont été condamnés à rembourser les loyers et à réparer les préjudices en lien avec les infestations de punaises de lit.
Responsabilité dans une copropriété
Le bailleur n’est pas responsable des problèmes causés par le défaut d’entretien des parties communes dans une copropriété, tant qu’il a respecté ses engagements envers le syndicat des copropriétaires.
Les permanences de la CLCV :
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