Plus de 5 millions de ménages sont concernés par l’assainissement non collectif (ANC), dont les installations doivent être contrôlées par les « Services publics d’assainissement non collectif » (SPANC). Malgré quelques évolutions positives ces dernières années, les usagers ont toujours le sentiment d’être les oubliés des pouvoirs publics, pour plusieurs raisons.
Des dispositifs encore trop coûteux, disproportionnés et pas toujours fiables
Le dimensionnement des installations se base uniquement sur le nombre de pièces principales des habitations sans tenir compte du volume d’eaux usées à traiter, contrairement d’ailleurs à ce qu’indique la réglementation. Cela conduit à des installations mal, voire non adaptées. L’étude pilotée par le Groupe National Public sous la coordination scientifique de l’IRSTEA, publiée en 2017, confirme que plus de 70% des installations étudiées ne permettent pas d’atteindre les valeurs demandées pour les eaux usées traitées.
Cela concerne aussi bien les filières traditionnelles que les dispositifs agréés.
– Les filières traditionnelles comportent un prétraitement (fosse septique ou toutes eaux) et un traitement par le sol quand l’infiltration est possible. Le surdimensionnement du traitement demandant une surface importante rend ces filières traditionnelles difficiles à installer. . De plus, le volume de plastique (tuyauteries et boîtes de raccordement), concassé, sable et autres matériaux non biodégradables est un contresens environnemental. Pour résoudre un problème environnemental, on en crée un autre.
Il faut toutefois saluer les études et expérimentations d’organismes tels que INRAE, RAE, pour des dispositifs simples, économiques, utilisant des matériaux biodégradables (copeaux de bois ou bois broyé) ou pour un traitement simplifié des eaux ménagères. Cela devrait aboutir à la réduction de la surface nécessaire pour une installation donnant entière satisfaction, et des coûts moindres de construction, ce que prône la CLCV depuis de nombreuses années.
– Les dispositifs agréés : l’instauration d’un agrément temporaire de 7 ans ne permet pas la simplification administrative souhaitée. Un tel agrément pose la question des pièces de rechange pour des dispositifs qui ne seraient plus en catalogue et répertoriés, et celle de coûts supplémentaires tôt ou tard imputés aux usagers.
Des habitations regroupées à qui l’on impose un dispositif individuel impossible à mettre en œuvre
C’est le cas notamment de hameaux, dont la topographie ou la nature de sol ne le permet pas, ou de « villages-rues » dont les habitations ne disposent pas d’emplacement pour une installation individuelle.
Par ailleurs, les règles d’urbanisme qui imposent une réduction de la surface des parcelles et la densification de l’habitat, ne sont pas prises en compte.
Des redevances de contrôle encore exorbitantes
Le montant des contrôles périodiques réalisés par les SPANC varie encore dans un rapport de 1 à 8 (de 50 € à près de 400 € pour la même prestation). Les regroupements et fusions de collectivités et de services sont trop souvent synonymes de renchérissement des coûts, alors que l’on est en droit d’en attendre la réduction.
Des pratiques illégales de certains services perdurent : paiement annualisé sans service rendu, pénalités non prévues par la réglementation, redevances multiples pour une installation commune à plusieurs habitations, règlements de services non remis aux usagers…
Après deux ans de concertation en panne, la CLCV attend beaucoup de la reprise des discussions en 2022
La révision de la réglementation technique est toujours dans l’attente d’un accord de la Commission Européenne. Une note technique devant accompagner l’Arrêté Prescriptions Techniques n’a toujours pas vu le jour bien qu’une version de 2017 n’était qu’à compléter. La révision de la réglementation concernant les contrôles n’a toujours pas commencé. La pandémie ne peut à elle seule expliquer ce surplace.
Alors qu’enfin une réunion des membres du Plan d’Action National de l’ANC (PANANC) a eu lieu le 24 novembre 2021, la CLCV redemande que la réglementation évolue rapidement, avec une remise à plat des données techniques et des pratiques des collectivités.
La mise en place du 3ème PANANC pour la période 2022-2027 laisse entrevoir des avancées possibles sur ces différentes questions, ce qu’attendent impatiemment les usagers vivant en zones rurales et périurbaines. La CLCV sera au rendez-vous.
Communiqué de presse de clcv.org
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