Que ce soit pour faire jouer la concurrence ou profiter d’une renégociation d’un crédit immobilier, changer de banque est une perspective séduisante. Le point sur les démarches à accomplir.
Changer de banque… Vous sauteriez bien le pas mais les démarches vous découragent. Vous imaginez la procédure longue et fastidieuse… Détrompez-vous ! Depuis plusieurs années, avec le dispositif de mobilité bancaire, pour votre compte courant, c’est plus facile et plus rapide de changer de banque. Et notre enquête annuelle sur la tarification bancaire montre que cela peut vous permettre de réaliser des économies. Elle relève en effet des écarts de prix importants d’un établissement à l’autre. La facture annuelle à régler par le titulaire d’un compte peut aller du simple au quadruple sur un panier de services identiques ! Une nouvelle version du service de mobilité bancaire a été lancée le 6 février 2017.
Si près de 7 Français sur 10 savent qu’ils peuvent bénéficier de ce dispositif, selon le rapport du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) les banques n’ont reçu que 1,2 million de demandes de mobilité bancaire en 2017. Aux vues des 80 millions de comptes bancaires ouverts en France, c’est peu. L’explication… Des freins subsistent toujours pour une mobilité bancaire complète. La CLCV continue ses actions afin qu’ils soient levés.
Le service de mobilité bancaire : c’est quoi ?
Les banques sont dans l’obligation de proposer ce service gratuitement. Il permet, en signant un mandat, de confier à la nouvelle banque que vous avez choisie le soin de communiquer vos nouvelles coordonnées auprès des organismes qui effectuent des virements et des prélèvements réguliers sur votre compte courant (assurances, impôts, électricité…). Cette dernière peut également, si vous le souhaitez, se charger de clôturer votre ancien compte.
Quelle est la procédure à suivre ?
Votre nouvelle banque va vous proposer de signer un mandat de mobilité bancaire. Elle doit ensuite, après avoir recueilli les informations auprès de la banque que vous quittez, vous fournir la liste des opérations pour lesquelles le changement a été demandé ainsi que la liste des chèques non débités. Votre ancienne banque doit, quant à elle, vous avertir de la présentation de toute opération présentée sur l’ancien compte, pendant 13 mois après sa clôture. Les émetteurs de prélèvements et de virements doivent enfin vous informer de la prise en compte de vos nouvelles coordonnées bancaires.
Le changement doit se faire au maximum dans un délai de 22 jours ouvréscomprenant 12 jours pour les démarches côté banques et 10 jours pour la prise en compte des modifications côté émetteurs. Pensez à vérifier que le changement a bien été pris en compte par vos créanciers avant de fermer votre ancien compte et laissez-le suffisamment approvisionné le temps que tout soit effectivement transféré.
Ce service s’applique-t-il à tous les comptes ?
Le service de mobilité bancaire ne concerne que les comptes courants. Il n’inclut pas les comptes d’épargne ou encore les placements. Or, certains produits ne sont pas transférables, le livret A par exemple, ou le sont mais moyennant des frais qui peuvent être très élevés. Avant de prendre votre décision, reportez-vous aux brochures tarifaires. Côté assurance vie, la loi PACTE vient d’assouplir les règles. Le transfert d’un contrat sera désormais possible en signant un avenant ou en souscrivant un nouveau contrat auprès du même assureur.
Quid du crédit immobilier avec domiciliation de revenus ?
Sauf à faire racheter le crédit ou à le rembourser par anticipation, la présence d’une clause de domiciliation de revenus est source de litige. Jusqu’en 2018, elle pouvait être considérée comme abusive si aucune contrepartie (taux de crédit préférentiel…) n’avait été obtenue. Pour les offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2018, une banque pouvait imposer à l’emprunteur de domicilier ses revenus sur un compte bancaire ouvert chez elle en contrepartie d’un avantage individualisé, sur une durée de 10 ans au plus. Cette disposition vient d’être supprimée par la loi PACTE afin d’éviter que la domiciliation bancaire ne devienne une clause récurrente et systématique. Tout en est donc remis à la négociation commerciale.
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