Chaloupe

 

Litiges logement :

la Commission départementale de conciliation fonctionne de nouveau

 

Après trois mois de suspension en raison de la crise sanitaire, la Commission départementale de conciliation (CDC) fonctionne de nouveau. Commission officielle de médiation nommée par le préfet et composée de manière paritaire de deux représentants de bailleurs et de deux représentants d’associations de locataires (CLCV et CSF), elle siège à Brest tous les mois.

La consultation de la CDC est obligatoire avant saisine du tribunal en cas de de litige portant sur la réévaluation des loyers.

Elle est facultative mais fortement conseillée car c’est une forme de médiation imposée par la loi, en cas de litiges liée à la décence de la location, aux états des lieux, au dépôt de garantie, aux charges et réparations locatives, au congé…

La CDC est saisie par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au :

          Secrétariat de la Commission départementale de conciliation, DDTM

           3 square Marc Sangnier CS 41925 29200 BREST.

Avant toute saisine, nous vous conseillons de vous rapprocher de la CLCV locale (16 lieux de permanence dans le département, voir liste ci-contre) pour bien préparer votre dossier.

La CLCV du Finistère propose une plaquette pour définir ce qu'est un logement indécent.

Vous pouvez la télécharger en cliquant ici.



Les commissions départementales (logement et consommation / environnement) se sont réunies le 28 mars 2019 à Châteaulin.

commissions departementales 28 03 19 1

Une quarantaine de bénévoles a participé à ces commissions. Compte rendu inséré dès disponiblité.

 

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QUIZ LOGEMENT
Réponses aux questions sur l'APL et la réforme logement en cours

I- En quoi consistent les aides au logement en France ?
L’État dispose de deux leviers en matière d'aide au logement : les aides à la pierre et les aides à la personne. Jusqu'à la réforme Barre de 1977, les aides de l’État consistaient essentiellement en aides à la pierre. L'aide à la pierre vise à soutenir l'effort de construction et notamment à aider les organismes HLM à construire des logements sociaux.