Logement social
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Baisse des aides au logement de 5 €
Une provocation pour 6,5 millions de personnes
C’est sans aucun doute la première attaque sur les revenus des plus modestes, qui annonce la non-indexation des aides au logement pour 2018. En effet, de par la loi, ces aides doivent être revalorisées en fonction de l’évolution de l'indice de référence des loyers (IRL). A défaut, nous attendrions du gouvernement un gel des loyers pour l’année à venir.
Cependant, tout indique une volonté de casser le système des aides au logement en place depuis 1977, sous prétexte de leur caractère inflationniste. Nous contestons totalement cet argument. Il suffit d’ailleurs de comparer dans le temps la dégradation du caractère solvabilisateur de cette aide. En 1977, on pouvait toucher une aide au logement avec des revenus inférieurs à 1,7 SMIC, alors qu’à ce jour cette même aide est octroyée à des ménages dont les revenus sont inférieurs à 1,02 SMIC. De la même façon, le loyer moyen des allocataires a progressé de 35 % depuis 2000, alors que le loyer plafond des aides n’a progressé que de 17 %.
Si nous constatons ces dernières années une évolution en masse du montant des aides au logement (APL, ALF, ALS), c’est qu’il y a tout simplement une augmentation notable du nombre de bénéficiaires, liée à la montée dramatique de la précarité dans notre pays. A titre d’exemple, 500 000 allocataires de plus entre 2010 et 2016. Si leur nombre augmente, c’est parce que le montant des retraites est insuffisant, le nombre de personnes sans emploi explose et le revenu des travailleurs précaires ne leur permet plus de vivre décemment de leur travail.
S’il y a des ajustements à faire en matière de politiques de logement, suivons l’avis de la Cour des comptes qui préconise de supprimer les dispositifs fiscaux d’encouragement à l’investissement immobilier locatif pour un coût annuel de 2 milliards €. La Cour des comptes qui s’interroge également sur l’efficacité de la TVA à 5,5 % (au lieu de 20 %) lorsqu’il s’agit de réaliser des travaux dans un logement achevé depuis plus de 2 ans, ce qui correspond à une dépense publique de 5,2 milliards pour seulement 127 000 emplois créés. Ce ne sont que deux exemples des possibilités d’économies potentielles dont l’existence n’est liée qu’à la puissance des lobbies du bâtiment.
Au moment où le gouvernement envisage de baisser de façon notable l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), il est pour la CLCV scandaleux d’aborder la question des économies budgétaires en s’attaquant aux populations les plus modestes. Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres du gouvernement, Mesdames et Messieurs les élus d’En Marche, il ne semble pas que vous ayez été élus pour cela.
Communiqué de la confédération CLCV
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Locataires HLM de Voas Glas à Landerneau
La CLCV (Consommation, Logement et Cadre de Vie)
vous invite à participer à une réunion
le mercredi 6 septembre 2017 à 17 h 30
à la Maison des Syndicats (Mille Club),rue du Calvaire à Landerneau
Ordre du jour :
- Explication sur le remboursement des charges suite au contrôle réalisé par la CLCV
- Le point sur les travaux
Venez nombreux
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Locataires HLM de Ploumoguer
La CLCV (Consommation, Logement et Cadre de Vie) vous invite
à participer à une réunion le mercredi 19 juillet 2017 à 15 h 30,
salle de Pen an Ilis à Ploumoguer
Ordre du jour :
- Le point sur le quartier
- Vos remarques sur les logements
Venez nombreux
Un pot de l’amitié est prévu après la réunion
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Lettre à la présidente de l'ADO HLM (3 mai 2017)
Madame la présidente,
Par la présente, nous souhaitons vous faire part de nos réserves ou des questions qui restent en suspens à propos de la dernière mouture de l’accord collectif sur l'état des lieux :
1- Nous souhaitons, d'une part, que l’intervention d’un prestataire lors d’un état des lieux soit affichée clairement comme une simple prestation privée et non comme une démarche qui pourrait être comprise par les locataires comme faisant partie d’une procédure judiciaire, et, d'autre part, que tous les courriers expédiés au locataire soient à l’en-tête de l’organisme HLM.
2- Concernant la vétusté, question très controversée (qu’est-ce qu’un usage normal ou anormal ?), y compris sur le plan juridique, nous regrettons bien entendu qu’elle n’ait pas été traitée par la Commission nationale de concertation, de manière à disposer d’une interprétation plus claire et partagée.
3- Concernant la grille de vétusté elle-même, nous aurions souhaité discuter, d’une part, de la durée de certains équipements compte tenu des durées mentionnées dans certains accords collectifs signés récemment (ex : 20 ans pour les sols plastiques), d’autre part, revoir la liste des équipements mentionnés. Il n’y a, par exemple, aucune raison d’inclure la chaudière murale, celle-ci étant couverte par un contrat d’entretien. En revanche, d’autres éléments auraient pu être ajoutés, tels que les volets roulants à différencier des menuiseries et fermetures, ou la période de franchise supprimée pour certains matériaux comme les sols plastiques, qui se détériorent dès lors que l’on y installe des meubles.
4- La liste des interventions à la charge du locataire n'ayant pas satisfait à ses obligations aurait pu être complétée afin de mieux l’informer et de le responsabiliser : nous pensons par exemple au barème des nettoyages ou à l'enlèvement des encombrants.
Nous aurions également aimé, à cette occasion, discuter avec tous les organismes HLM de l’application du décret sur les réparations locatives et notamment du changement des serrures de sécurité que BMH, à la différence des autres organismes, considère toujours comme une réparation locative, ce que nous contestons fermement.
Malgré ces réserves et questions sur lesquelles nous souhaitons prendre le temps de discuter avec l’ADO HLM, le conseil d’administration de la CLCV du Finistère a décidé de signer cet accord collectif puisqu’il prend en compte l’une de nos principales demandes, la suppression du résiduel de 10 % à la charge du locataire qui, du reste, était illégal.
Persuadés que le dialogue doit rester à la base d’un travail entre les organismes HLM et les associations de locataires, nous vous prions d’agréer, Madame la présidente, l’assurance de nos sentiments les meilleurs.
Pour la CLCV du Finistère,
Jean Luc Jaouen, coprésident
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