Catégorie : Logement

Réforme des aides au logement au 1er janvier 2021

La réforme des aides au logement mise en œuvre par le décret du 31 décembre 2019 instaure un changement important dans le versement des aides au logement. En effet, pour le calcul de l’aide, elle prend en compte les revenus des 12 derniers mois et non plus ceux des 24 derniers mois, et les droits sont actualisés tous les trois mois. Mais le mode de calcul et le barème ne changent pas. Compte tenu de la crise sanitaire, les pouvoirs publics ont annoncé le 17 mars le report de la réforme des APL. Elle s’appliquera à partir du 1er janvier 2021 et devrait permettre, selon le ministère des finances, d’économiser 1,2 milliard € par an.

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Catégorie : Logement

Litiges logement :

la Commission départementale de conciliation fonctionne de nouveau

Après trois mois de suspension en raison de la crise sanitaire, la Commission départementale de conciliation (CDC) fonctionne de nouveau. Commission officielle de médiation nommée par le préfet et composée de manière paritaire de deux représentants de bailleurs et de deux représentants d’associations de locataires (CLCV et CSF), elle siège à Brest tous les mois.

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