Logement privé

La location en résidence principale

Locataire ou candidat à la location immobilière pour votre résidence principale, connaissez-vous vos droits, vos devoirs, la conduite à tenir ou les recours en cas de litige avec votre bailleur ? En adhérant à la CLCV vous pouvez accéder à des fiches pratiques ou bénéficier de conseils personnalisés.
Sauf dans des cas très spécifiques, vous ne pouvez avoir qu’une seule résidence principale, elle est déclarée au Centre des Impôts. Vous pouvez choisir une location nue (bail minimum 3 ans) ou une location meublée* (bail minimum 1 an). Le bail est renouvelable par tacite reconduction.

La CLCV vous éclaire sur la législation applicable à la location immobilière :

- Le contrat de bail et ses annexes
- Les droits et devoirs des signataires (locataire/bailleur)
- Le loyer (définition, paiement, révision)
- Les charges récupérables (définition, facturation, régularisation)
- La répartition locataire/bailleur pour l’entretien et les travaux

* il existe d’autres dispositions pour le bail étudiant et le bail mobilité en location meublée

En cas de litige

La CLCV favorise le règlement amiable, vous oriente et vous accompagne selon le cas pour faire valoir vos droits ou comprendre vos obligations. Dans tous les cas il est conseillé de ne pas laisser traîner le différend qui vous oppose au bailleur ou à son mandataire et de nous consulter le plus tôt possible lorsque les échanges simples (appels téléphoniques, courriels, courriers) n’ont pas permis de trouver une solution ou sont restés sans réponse.

Thématiques fréquentes en consultation

Durée et contenu du bail – état des lieux – hygiène, salubrité et sécurité – charges récupérables – entretien et travaux – vétusté et état d’usage - accès à l’eau potable et à l’énergie – restitution dépôt de garantie – résiliation du bail - colocation

La location saisonnière

Le logement temporaire ou saisonnière est une solution d’hébergement provisoire destinée à accueillir des personnes sur une durée déterminée.

La location saisonnière relève du Code du Tourisme. Elle ne peut excéder quatre-vingt-dix jours continus. Et si le logement constitue la résidence principale du bailleur, celui-ci ne peut la louer plus de cent-vingt jours par an.

Le logement doit être meublé et disposer d’équipements selon la règlementation en vigueur.

Dans un marché locatif en contraction depuis plusieurs années, il n’est pas rare que des actifs se tournent vers la location saisonnière dans l’attente de trouver un logement durable ou pour répondre à un déplacement professionnel (voir aussi « bail mobilité »).

La location immobilière saisonnière relève du Code du Tourisme, la contractualisation de la location et la résolution des litiges diffèrent des règles applicables à la résidence principale. La CLCV peut vous orienter ou vous assister grâce à sa grande expérience dans la résolution des litiges de consommation

Thématiques fréquentes en consultation

Résiliation anticipée location temporaire – Charges – Assurance – Eviction pour vente

Résiliation du bail

Résiliation par le bailleur

En location nue (bail 3 ans), les impayés et l’absence d’assurance habitation sont les causes les plus fréquentes de résiliation du bail, sur décision de justice. D’autres motifs existent cependant.

Il arrive malheureusement qu’un évènement imprévisible et soudain impose une résiliation en situation d’urgence lorsqu’un arrêté de péril et une interdiction d’habiter sont prononcées par les autorités compétentes. Il s’agit le plus souvent des conséquences d’une grave atteinte au bâti et aux équipements (ex : inondation majeure, effondrement, explosion, incendie…) mettant en péril les occupants.

Enfin, le bailleur peut résilier le bail en cas de vente du logement, sous certaines conditions et selon des délais et procédures très précises, avec des variantes selon qu’il s’agisse d’un logement nu ou meublé.

En cas de résiliation de votre bail à l’initiative du bailleur, n’hésitez pas à consulter la CLCV pour connaître vos droits et réagir dans les délais légaux.

Résiliation par le locataire

Le locataire peut résilier son bail de location nue en respectant un certain formalisme et des délais fixés par la loi. Le délai légal de préavis est de trois mois pour un bail de trois ans, mais il peut être ramené à un mois sous certaines conditions.

Si les conditions mentionnées dans le bail ne vous paraissent pas limpides, ou si vous avez un doute sur la réglementation applicable à votre cas personnel, n’hésitez pas à consulter la CLCV