Association de défense des consommateurs et usagers
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CONTRAT TYPE DE LOCATION OU DE COLOCATION DE LOGEMENT NU
Conforme au décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale
NOTICE D’INFORMATION ANNEXÉE AUX CONTRATS DE LOCATION DE LOGEMENT À USAGE DE RÉSIDENCE PRINCIPALE
Conforme à l’arrêté du 29 mai 2015 (NOR : ETLL1511666A)
CONTRAT TYPE DE LOCATION OU DE COLOCATION DE LOGEMENT MEUBLÉ
Conforme au décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale
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