En cas de détournement de votre carte bancaire, vous disposez de recours prévus par la loi.
Voici la procédure à suivre et vos droits :
Si vous avez connaissance d’un paiement en ligne par carte dont vous n’êtes pas l’auteur, faites immédiatement opposition en appelant le numéro communiqué par votre banque, ou le numéro spécial du serveur interbancaire.
Lors de votre opposition, vous devrez communiquer le numéro à 16 chiffres et la date d’expiration de la carte. Votre opposition devra être confirmée sans délai par lettre recommandée et accusé de réception à votre banque, afin d’en conserver la trace.
En cas de détournement des données de votre carte bancaire, votre responsabilité n’est pas engagée :
- Si le paiement contesté a été effectué à votre insu, en détournant l’instrument de paiement ou les données qui lui sont liées.
- En cas de contrefaçon de la carte si au moment de l’opération contestée, vous étiez en possession physique de celle-ci.
Dans tous les cas, il faut signaler au plus vite l’opération non autorisée à la banque concernée et au plus tard dans un délai de 13 mois après le débit. Si la transaction a été réalisée hors de l’espace économique européen (qui inclut l’Union Européenne, l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège), le délai de contestation est de 70 jours. Le contrat peut prévoir un délai plus long d’au maximum 120 jours.
La banque doit vous rembourser immédiatement le montant de l’opération non autorisée et remettre votre compte dans l’état antérieur à l’opération litigieuse. Mais attention : l’utilisation de votre code confidentiel à 4 chiffres lors du paiement litigieux vous fera supporter une franchise de 50 euros. Dans tous les cas, s’il y a eu mauvaise foi, fraude ou négligence grave, vous perdrez tout droit à remboursement. Constituent une négligence grave le fait de conserver le code confidentiel avec la carte bancaire ; ou la réponse à un phishing qu’un consommateur normalement informé et avisé aurait dû déceler.
6 précautions à prendre dans l’utilisation quotidienne de votre carte bancaire
- Ne communiquez jamais vos coordonnées bancaires par messagerie, par téléphone ou sur Internet.
- Conservez précieusement votre carte bancaire et son code confidentiel.
- Vérifiez régulièrement votre compte pour identifier tout débit suspect.
- N’enregistrez pas vos coordonnées bancaires et supprimez-les si vous ne les utilisez plus pour des achats ponctuels.
- Privilégiez les moyens de paiement sécurisés : e-Carte Bleue, Paylib, etc. Contactez votre banque pour connaître les solutions qu’elle propose.
- Faites attention aux demandes de validation d’achat : celles-ci prennent souvent la forme de numéro à communiquer et qui pourraient vous amener à valider des transactions dont vous n’êtes pas l’auteur.