Chaloupe

Le transfert de la compétence déchets
et ses incidences

 

La loi du 7 août 2015 dite loi NOTRe (Nouvelle organisation territoriale de la République) a modifié les dispositions du code l’environnement relatives à la planification des déchets :

   - en confiant cette compétence aux régions ;

  - en créant un plan régional de prévention et de gestion des déchets se substituant aux trois plans existants : le plan départemental de prévention et de gestion des déchets non dangereux, le plan départemental de prévention et de gestion des déchets du bâtiment et des travaux publics et le plan régional de prévention et de gestion des déchets dangereux.

CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L’ENVIRONNEMENT ET DES RISQUES SANITAIRES

ET TECHNOLOGIQUES

SÉANCE DU 17 septembre 2015

Représentant la CLCV Finistère: Robert COUNIO

Affaires présentées par l'Agence Régionale de Santé de Bretagne

Communiqué de presse

La CLCV demande l'interdiction rapide de tous les sacs plastiques

L'interdiction des sacs plastiques annoncée par les pouvoirs publics pour janvier 2016 en application d'un texte de 2014 a été reportée à juillet 2016 en raison d'un avis requis par la Commission européenne qui, le 4 novembre 2013, s'est contentée de demander aux Etats d'adopter des mesures de réduction de l'utilisation des sacs plastiques.

Nous suivons l'élaboration du plan dépt de gestion des déchets du BTP.